ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’APPLICATION DE L’ACCORD INTERPROFESSIONNEL RÉGIONAL CORSE SUR L’INDEMNITÉ TRAJET (ITRC)
ENTRE :
La Société :
Corse Matin Publicité, immatriculée au n° 808 890 297 du RCS d’Ajaccio, dont le siège social est situé au 2 rue Sergent Casalonga, 2 rue Major Lambroschini 20000 Ajaccio représentée par M. X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
Ci-après désignée « la société »
D’UNE PART,
Et
:
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme Y en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société Corse Publicité ;
Le syndicat STC, représenté par Mme Z en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société Corse Publicité ;
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les deux parties »
Il est convenu ce qui suit.
PRÉAMBULE Constatant que les transports collectifs ne couvrent que partiellement le territoire corse, notamment les zones d'activité desservies par Corse Matin Publicité, et ne permettent pas un accès satisfaisant des salariés à leur lieu de travail ; Que de nombreuses communes et zones périphériques sont insuffisamment desservies ; Que les rotations limitées et les horaires peu fiables des transports collectifs rendent difficile une organisation stable des trajets domicile-travail ;
Considérant que le processus d’extension de l’accord interprofessionnel ITRC est retardé pour des raisons extérieures à l’entreprise et ne saurait avoir pour conséquence de pénaliser les salariés de Corse Matin Publicité,
Conformément aux engagements pris dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), les représentants syndicaux et la Direction ont décidé d'appliquer, de manière volontaire, les modalités prévues par l’accord interprofessionnel régional corse du 17 mars 2023, dans l’attente de sa validation officielle.
Les parties conviennent de la prise en charge d'une indemnité de trajet sous réserve que les exonérations sociales et fiscales associées ne soient pas remises en cause par les services de l’URSSAF. À défaut, le présent accord deviendrait caduc. Article 1 – OBJET Le présent accord a pour objet l’application volontaire de l’accord interprofessionnel régional corse (ITRC) relatif à l’indemnité trajet, signé le 17 mars 2023, sous réserve de sa validation par la Direction de la Sécurité Sociale et de l’absence de contestation des exonérations afférentes par les services de l’URSSAF. Article 2 – BÉNÉFICIAIRES DE L’ACCORD Peuvent bénéficier de l’indemnité trajet dans les conditions prévues par le présent accord les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :
Ne pas disposer d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service mis à disposition par l’entreprise pour les trajets domicile-travail ;
Ne pas percevoir de remboursement de frais de carburant ou d’indemnité équivalente couvrant tout ou partie des trajets domicile-travail ;
Résider à une distance d’au moins 500 mètres du lieu habituel de travail (lieu de prise de poste ou dépôt dans le cas des porteurs de presse) ;
Ne pas bénéficier d’une offre de transport public (urbain ou régional) permettant de relier le domicile au lieu de travail en moins de 30 minutes, aux horaires de début et de fin de poste habituels ;
Ne pas bénéficier d’un transport domicile-travail directement organisé ou pris en charge par l’entreprise ;
Ne pas être hébergé par l’entreprise, à titre temporaire ou permanent, à proximité du lieu de travail.
Ces conditions sont appréciées au regard des éléments déclarés par le salarié et des justificatifs fournis conformément à l’article 3 du présent accord. Tout changement de situation doit être signalé sans délai à la Direction. Article 3 – MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT Le salarié à temps partiel dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale du travail à temps complet bénéficie de la même indemnité qu’un salarié à temps plein. Le salarié dont le temps de travail est inférieur à 50 % bénéficie d’une indemnité réduite de moitié. L’indemnité ne sera pas versée en cas d’absence au prorata de la durée de l’absence pour :
Arrêt maladie,
Arrêt accident (professionnel ou non),
Congé maternité/paternité,
Congé ou absence non rémunéré(e).
L’indemnité est proratisée au trentième du mois en cas d’entrée ou sortie en cours de mois. Montants applicables à compter du 1er août 2025 :
500m à 5km : 32 € /mois (plafond annuel : 320 €)
5km à 20km : 35 € /mois (plafond annuel : 350 €)
Plus de 20km : 40 € /mois (plafond annuel : 400 €)
Il est convenu entre les parties que l’indemnité fera l’objet d’un versement mensuel, dans la limite de dix versements par année civile. Aucun versement ne sera effectué au titre des mois de janvier et juillet. Le versement de l’indemnité est également subordonné à la transmission des justificatifs mentionnés à l’article 4. La mise en place de l’ITRC remplace la prime de transport auparavant versée aux salariés. Ces derniers percevaient 18€ par mois, versés sur 12 mois. Article 4 – JUSTIFICATIFS Le salarié devra fournir les documents suivants :
Moyen de transport utilisé,
Copie de la carte grise du véhicule,
Distance entre domicile et lieu de travail,
Attestation sur l’honneur (annexe 1).
Le salarié s’engage à informer la Direction de tout changement de domicile ou de moyen de transport.L’utilisation de ces barèmes est réservée aux véhicules dont le salarié lui-même, ou le cas échéant son conjoint ou l'un des membres de son foyer fiscal, est propriétaire ou copropriétaire ou qu’il loue. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport. Le salarié doit en outre attester qu’il ne transporte dans son véhicule aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.
Article 5 – DURÉE ET PRISE D’EFFET Le présent accord entre en vigueur le 1er août 2025 pour une durée de 18 mois, soit jusqu’au 31 janvier 2027.Il remplace toute disposition antérieure de nature équivalente, qu’elle soit issue d’un accord collectif, d’une décision unilatérale ou d’une pratique d’entreprise. Article 6 – DISPOSITIONS FINALES 6.1 Clause de revoyure Une réunion entre les parties sera organisée dans les trois mois suivant la signature pour faire un point sur la mise en œuvre de l’accord.Une autre réunion pourra être convoquée en cas de modification légale ou réglementaire affectant l’indemnité.6.2 Révision Toute demande de révision devra être formalisée par écrit. En l’absence d’accord dans les six mois suivant la demande, les dispositions initiales restent applicables.Toute modification fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt. Article 7 – DÉPÔT LÉGAL Un exemplaire signé sera remis à chaque partie signataire.Le présent accord sera déposé via la plateforme Téléaccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frUn exemplaire sera également transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’établissement.L’accord sera affiché aux emplacements réservés à l’information du personnel. Fait à Ajaccio, le 21 juillet 2025, en version numérique avec les signatures électroniques.
Pour la société :
Corse Matin Publicité, M. X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représenté par Mme Y en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société Corse Publicité :
Le syndicat STC, représenté par Mme Z en sa qualité de Déléguée Syndicale de la société Corse Publicité :
