Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre d'une part :
La Société Corse Propreté I & Co, inscrite au RCS de BASTIA sous le numéro 798 787 230 dont le siège social est situé Résidence La Brise de Mer – Bassanese – Quartier Lupino, 20600 BASTIA, représentée par
Le Gérant.
Et d'autre part,
les membres élus titulaires du CSE.
IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L2232-25 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
Article 1 – Champ d’application
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-8 du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salarié·es ont l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail. Cette obligation vise à réduire les inégalités constatées en matière d’accès à l’emploi, de rémunération, de formation, de conditions de travail, de promotion professionnelle et de conciliation des temps de vie. L’accord ci-après s’inscrit dans une volonté partagée par la direction et les représentants du personnel d’agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle, en s’appuyant notamment sur les constats issus du bilan social 2024 et de l’Index égalité professionnelle (annexes 1 et 2). Cet engagement s’inscrit également dans le respect des principes constitutionnels d’égalité, des engagements internationaux de la France (notamment la Convention n°100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération) et des directives européennes relatives à l’égalité de traitement entre les sexes. Article 2 – Diagnostic et situation comparée Un diagnostic a été établi à partir des données du bilan social 2024 en annexe de cet accord (annexe 1) et du récapitulatif de la déclaration de l’index de l’égalité professionnelle femmes- hommes (annexe 2).
Analyser les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à poste égal Écart maximum de 5% par catégorie de poste
3.2 Accès à la formation Objectif Action Indicateur
Favoriser l’équité dans le développement des compétences
Analyser les demandes et réalisations de formation par sexe Taux d’accès à la formation égalitaire mais proportionnel à la représentativité par sexe
3.3 Mixité des métiers Objectif Action Indicateur
Réduire la concentration genrée des métiers
Engager un partenariat avec les missions locales ou France Travail 35% de candidatures issues du sexe minoritaire
Mener une campagne interne (affiches, témoignages, livret RH) pour valoriser la mixité dans les métiers
Nombre de supports créés ou diffusés – obj 1/an
3.4 Articulation des temps de vie
Objectif Action Indicateur
Faciliter la conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Réaliser une enquête interne sur les besoins en aménagement 60% Taux de réponses – axes d’amélioration
Mettre en place un guide « retour de congé maternité/paternité » 80% de guides diffuses lors de l’annonce de la maternité
3.5 Égalité Professionnelle – Santé et Sécurité au Travail Objectif Action Indicateur
Favoriser un retour en emploi serein après un arrêt maladie, maternité ou parentalité
Mettre en place un entretien de retour individuel et confidentiel après un congé longue durée 70% des retours reçu en entretien
Article 4 – Approbation et suivi de l’accord
4.1 Approbation de l’accord
En l’absence de délégué syndical et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, le présent accord est conclu dans le cadre de l'article L. 2232-25 du code du travail. La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application de l’article L.2232-25 du code du travail est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue ci-dessus, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
4.2 Suivi de l’accord
Les membres élus titulaires représentatifs du CSE ainsi que l’employeur suivront l’application de ce présent accord. Une réunion se tiendra dans l’année, afin de dresser le bilan de son application et discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Une évaluation intermédiaire sera également conduite à mi-parcours (fin 2026) par le service RH de Corse Propreté I and Co. Cette évaluation visera à analyser l’état d’avancement des actions prévues, à ajuster les indicateurs si nécessaire et à proposer, le cas échéant, des actions correctives. Le rapport d’évaluation sera transmis au CSE et annexé à l’accord.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa signature.Il entrera en vigueur le 1er juin 2025.Il sera déposé sur la plateforme TéléAccords et auprès de la DREETS compétente.
Article 6 – Portée, révision et dénonciation de l’accord
6.1 Portée et révision de l’accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d’une convention collective de branche, d’un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’application, par avenant.La demande de révision est adressée à l’employeur et aux membres titulaires représentatifs du CSE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, accompagnée des modifications proposées.L’employeur convoque une réunion de négociation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la dernière notification.Les conditions de validité de l’avenant sont celles de l’article L.2232-12 du Code du travail. Les dispositions révisées s’appliquent à la date précisée dans l’avenant, ou à défaut au lendemain de son dépôt.
6.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l’employeur ou la majorité des signataires représentants du personnel, avec un préavis de trois mois.La dénonciation doit respecter les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.En cas de dénonciation régulière, l’accord reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant 12 mois suivant l’expiration du préavis.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé par l’entreprise, en version électronique, sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Affiché sur les panneaux d’information à destination du personnel dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire signé sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Bastia, le 27 mai 2025 et établi en
6 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise CORSE PROPRETÉ I & CO
Le Gérant de la SARL
Pour les membres élus titulaires du CSE
Membres titulaires du CSE ayant validé l'accord
Les noms et signatures des signataires ont été supprimés conformément aux exigences de l’anonymisation en vue de la publication.
