ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L'AFFICHAGE SYNDICAL
Entre: la Société CORSI-FIT représentée par M. X, agissant en qualité de Président.
Et
L’Organisation syndicale CFDT
représentée par M. Y agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Il est préalablement rappelé qu’un accord sur ce point a été conclu en 2014. Il a pris fin en 2017. Depuis il y a eu des élections, des interlocuteurs ont changé ainsi que les moyens de communication. De ce fait certains affichages soit n’ont pas été transmis à la Direction, soit sont parvenus avec plusieurs jours de retard. Les parties au présent accord entendent, par le présent accord continuer à fonctionner en appliquant les principes de transparence, d’efficacité et de bonne foi qui président à leurs relations dans le respect des attributions de chacun et en assurant l’information de l’ensemble du personnel. Il est rappelé que l’entreprise ne dispose pas d’un intranet.
ARTICLE I - OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les règles de l'entreprise en matière d'affichage syndical.
ARTICLE II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les organisations syndicales présentes dans la société, et sur tous les sites de l'entreprise Corsi-Fit.
ARTICLE III – MESURES MISES EN PLACE
L'affichage syndical est prévu sur tous les sites de l’entreprise : St Dizier bât 2, Auchel, Corbas, Livron et Sète. Les panneaux sont installés dans les salles de repos. A cet effet sont installés sur chaque site un panneau unique de taille 197 X 98, fermant à clé. A St Dizier il y a deux panneaux. Les panneaux sont dédiés à l'affichage de tous les syndicats. Si un nouvel établissement venait à être créé, un panneau dédié serait également installé. Comme il se doit, les délégués syndicaux organisent eux-mêmes les affichages et leur mise à jour. Les documents affichés portent l’indication du syndicat au titre duquel ils sont affichés. Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux remettent leurs communications, concomitamment à leur affichage, en main propre à M. François Corsi. Elles sont remises, toujours en main propre, à un collaborateur du service RH à St Dizier, si M. François Corsi est absent, charge au service RH de l’en informer au plus tôt. Les délégués syndicaux ont également la faculté de transmettre concomitamment leurs documents affichés, par mail à l’adresse : rrh@corsi.fr en prévoyant un accusé de réception.
ARTICLE VI - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque année, les représentants du personnel seront consultés sur sa mise en œuvre, les éventuels dysfonctionnements constatés, et les améliorations susceptibles d’y être apportées.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
ARTICLE V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La délégation salariale FNCR était absente lors de la réunion de clôture de la négociation.
