Entre: la Société CORSI-FIT, représentée par M. X, agissant en qualité de Président. Et L’Organisation syndicale CFDT
, représentée par M. Y agissant en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Une prime d’aide au recrutement a été mise en place, pour des durées déterminées, depuis 2017. Les difficultés de recrutement restent structurelles. Nous sommes en sous-effectif permanent d’une dizaine de conducteurs. Cette prime fait partie des actions mises en œuvre pour gérer cette situation.
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à l’exception des cadres et du personnel du service RH.
ARTICLE II- MONTANT ET CONDITIONS :
Les salariés éligibles (cf champ d’application ci-dessus) qui présentent des candidatures de conducteurs, percevront une prime exceptionnelle d’aide au recrutement d’un montant total de 300€ bruts dans les conditions suivantes :
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après deux mois consécutifs
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après 6 mois consécutifs
100€ si le candidat est encore dans les effectifs après 12 mois consécutifs.
Les candidatures de conducteurs doivent correspondre aux besoins de l’entreprise et être suivies d’une embauche, en CDI ou en CDD, à l’exception des contrats emplois-formation. Cette prime n’est pas due s’il s’agit d’anciens salariés de l’entreprise, La direction reste décisionnaire d’embaucher ou non le salarié présenté qui sera soumis au process habituel de recrutement. Les candidatures (CV) devront être remises au service RH ou au chef d'agence.
Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié bénéficiaire à la date de son versement.
Le versement de cette prime est limité aux candidatures présentées et embauchées pendant la durée du présent accord.
III- CLAUSE DE SAUVEGARDE :
L’application du présent accord serait suspendue avant le terme fixé, si la situation économique venait à s’aggraver soit en terme de chiffre d’affaire, soit par une augmentation anormale des coûts de production. Cette aggravation peut être notamment due à un arrêt ou baisse très significative des commandes, interdiction de circuler ou de travailler, difficultés d’approvisionnement, pandémie ou épidémie, catastrophe naturelle ou tout autre cause impactant l’activité de l’entreprise dont des accords conventionnels ajoutant des obligations supplémentaires telles que de nouvelles revalorisations salariales en 2022, un financement de la mutuelle supérieur à la cotisation payée par l’entreprise au titre de l’accord précédent (59,22 € par salarié), la mise en place d’un 13ème mois ou de tout autre versement annuel, la création de nouvelles primes, … Les parties considèrent que l’aggravation est constatée dès lors que le CA. HT mensuel réalisé est inférieur ou égal à 90% du CA HT prévisionnel du mois considéré.
Le CA pris en compte s’entend déduction faite de l’indexation GO facturée aux clients.
CA prévisionnel est déterminé comme suit = CA journalier moyen du mois n-1 x par le nombre de jours du mois n.
Les mesures qu’il prévoit, à l’exception des dispositions relatives à la prime conducteurs et au forfait des débutants ou des nouveaux embauchés, cesseraient dès lors de s’appliquer à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel le constat de cette aggravation est fait.
Ex. au mois de mai 2022, s’il est constaté que le CA HT d’avril 2022 est égal à 90% du CA prévisionnel. Les mesures prévues à l’accord cessent de s’appliquer à compter du 1er mai 2022.
Les membres du CSE en seront immédiatement informés. Le CSE sera ensuite consulté lors de la réunion la plus proche.
ARTICLE IV- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’au 31 mars 2023, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Le présent accord peut également faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
La délégation salariale FNCR était absente lors de la réunion de clôture de la négociation.
