ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LES MODALITES D'UTILISATION DES NTIC
Entre:
Entre la Société, SAS au capital de 2.000.000 €, immatriculée au RCS de Saint-Dizier sous le n°316.474.766, dont le Siège Social est : Route de Bar le Duc - ZA - 52100 Bettancourt La Ferrée, représentée par la Société S en qualité de présidente, elle-même représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général
Et, L’organisation syndicale FNCR Représentée par M. Y
PREAMBULE
Les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) se développent très rapidement et sont de plus en plus structurantes de l'organisation ou des conditions de travail. Elles sont susceptibles de rendre plus floues (perméables) la frontière entre la vie privée et la vie professionnelle. Les bonnes pratiques en la matière sont un facteur de qualité de vie tant personnelle que professionnelle.
L'entreprise met à la disposition des salariés des postes informatiques, parfois des ordinateurs portables, des smartphones avec ou sans possibilité de se connecter au réseau de l'entreprise, de l'informatique embarquée, des systèmes de géolocalisation, de video surveillance, ...
Le développement du télétravail, l’équipement des conducteurs en smartphone ainsi que des NTIC pour différentes formalités, à la demande des administrations ou des clients a connu une évolution importante ces dernières années. La sécurité informatique est un enjeu stratégique.
L'objet du présent accord est de rappeler le droit à la déconnexion et d'initier un travail de réflexion sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation de la messagerie ou du téléphone portable.
II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel
III - DROIT A LA DECONNEXION
En dehors des situations d'urgence particulières et ponctuelles, il n'est pas de l'intérêt de l'entreprise que les collaborateurs soient connectés ou joignables en dehors de leur temps de travail. Les partenaires sociaux valident la procédure définie avec les élus du personnel prévoyant de contacter les conducteurs absents, quel qu’en soit le motif, pour vérifier qu’ils sont bien l’auteur de l’infraction notifiée par un PV.
La possibilité de consulter leurs mails à distance, est une faculté laissée à certains collaborateurs autonomes qui peuvent ainsi gérer à leur guise leurs mails.
Dans tous les cas la connexion à distance hors temps de travail doit rester extrêmement limitée et les collaborateurs doivent impérativement se déconnecter afin de respecter le temps de repos quotidien et hebdomadaire, les jours fériés chômés et les congés payés.
Cette obligation concerne également les salariés en déplacement qui disposent d'un téléphone portable.
IV - Modalités d'utilisation des NTIC
Pour garantir le droit à la déconnexion, les parties sont d’accord pour instaurer les pratiques suivantes, sauf cas d’urgence précités :
- s’interroger sur le moment auquel peut être adressé à un salarié un courriel, un SMS, une notification via les réseaux sociaux ou un appel téléphonique afin de ne pas créer un sentiment d’urgence inapproprié - les mails doivent être rédigés avec le même soin et la même courtoisie qu'un courrier : phrases complètes et formules de courtoisie - l'objet des mails doit être précis et le destinataire doit savoir ce qui est attendu de lui (information, action, décision, ...). - En cas d’urgence, l’objet du mail doit clairement indiquer « URGENT », dans tous les autres cas, le mail est traité dans un délai raisonnable lié à son contenu - La Direction étudiera la possibilité de faire apparaître des messages de sensibilisation relative à l’utilisation des NTIC au travail pour une meilleure compréhension des risques à leur utilisation quotidienne, sur le réseau social interne de l’entreprise - Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie : gérer les priorités, se fixer des plages pour répondre, se déconnecter pour pouvoir traiter des dossiers de fond. - Les différents aspects liés au respect du droit à la déconnexion seront évoqués à l’occasion de l’entretien professionnel. Une rubrique spécifique sera dédiée à cet effet dans le formulaire.
Dans ce cadre, la charte informatique renforce la sécurité informatique, la protection des données personnelles et les modalités d’utilisation des NTIC.
V - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
VI - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il se substitue à l’accord précédent ayant le même objet.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il entre en vigueur le 1er avril 2024
Fait à Bettancourt-La-Ferrée, le 25 mars 2024
Société CORSI-FIT – X
L’organisation syndicale FNCR Représentée par M. Y,
