Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du comité social économique (CSE) de la société Corsica Rete Tecnologiche auront lieu le 15/09/2025.
La direction a convoqué les organisations syndicales représentatives (CFTC, CFDT, CGC, CGT, CGT-FO, STC) par courrier RAR en date du
27/06/2025 et par affichage sur les panneaux de la direction à une réunion fixée le 15/07/2025, afin d’établir le protocole préélectoral.
À cette réunion, participaient : Mr , Président Mr , Directeur Général,
En vue des élections de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :
Art. 1 EFFECTIF DE L’ENTREPRISE-NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES-RÉPARTITION DES SIÈGES
Art 1.1 Effectif de l’entreprise
L’effectif de l’entreprise est de 69 salariés.
Cet effectif comprend :
5 ouvriers
43 techniciens
11 employés
1 agent de maitrise
9 cadres
Compte tenu de l’effectif (1), le nombre de membres à élire est
de 4 titulaires et 4 suppléants.
Art.1.2 Nombre et compositions des collèges électoraux (2)
Le personnel est réparti en deux collèges :
Premier collège (employés et ouvriers) : inscrits
Second collège (techniciens, agents de maitrise et cadres) : inscrits
Art.1.3 Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux
La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante :
1er collège : 1 titulaire (un homme ou une femme)
2e collège : 3 titulaires (deux hommes et une femme)
Art.1.4 Répartition des sièges entre les différentes catégories
Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :
1er collège : 1 titulaire, 1 suppléant ;
2e collège : 3 titulaires, 3 suppléants ;
Art.1.5 Crédit d’heure des élus
Conformément à la législation : Le nombre de crédit mensuel par titulaire est de 18 heures, ainsi le total mensuel pour les 4 titulaires est de 72 heures.
Art. 2 – ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES
Art.2.1 Salariés électeurs
Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :
Être âgés de 16 ans accomplis ;
Avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacités relatives à leurs droits civiques.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.
Art.2.2 Constitution et publicité des listes électorales
Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le
25/07/2025 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, lieu et date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.
Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.
Art. 3 ÉLIGIBILITÉ – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPOT – REPRÉSENTATION ÉQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Art.3.1 Salariés éligibles
Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent à la date du scrutin, les conditions suivantes :
Être âgés de 18 ans révolus ;
Justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;
N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacités relatives à leurs droits civiques.
Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.
Art.3.2 Listes de candidats et date de dépôt
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 01/09/2025.
Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a pas de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant. Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera attribué à un candidat.
Qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire
Qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;
Ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.
S’il n’y a pas assez de candidatures pour pourvoir les postes attribués des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants à la liste ou aux listes, ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence. Ces listes, établies distinctement pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par LRAR à
Mr ROSSI Yvan.
La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés. Si un second tour est nécessaire il convient de se reporter à l’article 8.
Art.3.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de chaque sexe, jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi : - Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 - Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Au cas où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il puisse être en première position sur la liste.
Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants. La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision du DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
Art.4 – ORGANISATION DU SCRUTIN
Art.4.1 Date et heure du scrutin
Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées :
Au
15/09/2025 pour le premier tour ;
Au
30/09/2025 pour le second tour ;
Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de
07 heures à 16 heures, en salle de réunion.
La participation au scrutin, et le cas échéant, au bureau de vote n’en portera aucune perte de salaire.
Art. 4.2 Organisation matérielle du scrutin
La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celles des suppléants.
Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes. Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.
Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que chaque électeur votant soit informé en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 01/09/2025.
Art.5 – ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE
Art.5.1 Principe
La direction autorise le vote par correspondance. Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d’informer la direction ou leur supérieur hiérarchique au plus tard le
01/09/2025 pour le premier tour et le 16/09/2025 pour le second tour.
Art.5.2 Modalités d’organisation du vote par correspondance
Au plus tard le
01/09/2025, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :
Un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,
Deux enveloppes portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,
Une enveloppe d’émargement,
Une enveloppe préaffranchie à l’adresse de vote, qui, cachetée, sera disposée dans l’enveloppe d’expédition et acheminée par voie postale.
La direction prévoit des exemplaires supplémentaires dans l’éventualité que des salariés soient en incapacité de voter physiquement (maladie, accident de travail...)
A l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.
Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :
Le pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :
Jusqu’au
15/09/2025 à 16 heures pour le premier tour
Jusqu’au
30/09/2025 à 16 heures pour le second tour éventuel
Art.6 – CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège électoral. Chaque bureau de vote sera composé de trois électeurs du collège considéré, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La direction du personnel mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole préélectoral.
Art. 7- DEPOUILLEMENT DES VOTES
Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président de chaque bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement. Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.
Art.8 – SECOND TOUR DE SCRUTIN
Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y a aura lieu de procéder à un second tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le
30/09/2025, de 07 heures à 16 heures.
Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le
20/09/2025.
Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.
Art.9 PROCÈS-VERBAL
Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.
Art.10 DURÉE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au
15/09/2025 et le second tour éventuel au 30/09/2025.
Art.11- PUBLICITÉ DU PROTOCOLE
Le texte du présent protocole sera (affiché dans l’entreprise) dès sa signature. Une copie du présent protocole sera adressée à l’inspecteur du travail.
Fait à Borgo, le 15/07/2025
Pour la société Corsica Rete Tecnologiche,
ANNEXE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL PREMIER TOUR Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le 23/07/2025
Affichage des listes électorales : au plus tard le
25/07/2025
Clôture des listes de candidats : au plus tard le
01/09/2025
Affichages des listes de candidats : au plus tard le
02/09/2025
Envoi des bulletins de vote par la correspondance : au plus tard le
02/09/2025 à 16 heures.
Constitution des bureaux de vote : au plus tard le 02/09/2025
Clôture des votes par correspondance : au plus tard le
15/09/2025 à 16 heures.
1 er tour du scrutin : le
15/09/2025 de 7 heures à 16 heures.
Proclamation des résultats : le 15/09/2025
Affichage des résultats : le 15/09/2025
SECOND TOUR
Affichage des listes électorales : au plus tard le 23/09/2025
Clôture des listes de candidats : au plus tard le
22/09/2025 à 17 heures
Affichage des listes de candidats : au plus tard le
23/09/2025
Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le
23/09/2025
Constitution des bureaux de vote : au plus tard le
23/09/2025
Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le
23/09/2025 à 16 heures
Constitution des bureaux de vote par correspondance, au plus tard le
23/09/2025
Clôture des votes par correspondance : au plus tard le
