ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DANS LE CADRE DE LA LOI 2022/1158 DU 16/08/2022 PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT (2023)
Application de l'accord Début : 15/03/2023 Fin : 31/12/2023
La Société CORTECO SAS, N° SIRET 428 853 899 000 14, dont le siège social est sis Z.A. La Couture - 87140 NANTIAT - représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part
Ci-après désignée «
La Société », "L’Entreprise" ou "L’Employeur"
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société CORTECO SAS, représentée par
Monsieur son délégué syndical
Ci-après désignées «
L’ Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie"
Préambule :
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les Parties ont décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat.
Dans ce cadre, elles se sont rapprochées afin d’examiner les conditions dans lesquelles une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, pourrait être versée au personnel.
Il a été convenu entre les Parties que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier d’un régime social et fiscal de faveur.
Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - Prime de partage de la valeur
En considération de la loi visée en préambule du présent accord, il est convenu entre les Parties que l’entreprise versera, avec le salaire du mois d’avril 2023, une prime de partage de la valeur, selon les conditions et modalités ci-dessous.
Le versement de cette prime, au titre de l’année 2023, constitue une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime sera versée
aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail au 30 avril 2023, date de son versement (ci-après les « Salariés Bénéficiaires »).
La prime bénéficiera également
aux intérimaires sous les mêmes conditions de présence au 30 avril 2023, la notion de « contrat de travail » étant toutefois remplacée par celle de « contrat de mission ». La société CORTECO SAS informera les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à sa disposition.
Article 3 - Montant de la prime
Le montant de la prime sera égale à 1000 euros pour les Salariés Bénéficiaires
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux Salariés Bénéficiaires avec leur salaire habituel du mois de avril 2023 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.
Article 5 - Régime social et fiscal
Pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime qui excède 3 SMIC
La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales (elle est donc assujettie à CSG-CRDS). Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Pour les salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à 3 SMIC
La prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et CRDS. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 - Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
Compte tenu de son objet même, cet accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur. Il ne sera pas reconductible.
Article 7 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales et réglementaires, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une copie sera déposée au greffe du conseil de prud'hommes de Limoges.
Article 8 - Publication de l’accord
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. A ce titre, sera jointe au dépôt une version anonymisée du présent accord.
Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord avant son dépôt.
Fait à Nantiat, le 15/03/2023 En trois exemplaires originaux
