ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2024
Entre les soussignés :
-
La Société CORTECO SAS, N° SIRET 428 853 899 000 14, dont le siège social est sis Z.A. La Couture - 87140 NANTIAT - représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part
d'une part,
et
- la délégation syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur , délégué syndical,
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2024;
A l’issue de cette négociation, les parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de points applicables à compter du 1er avril 2024
Un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024 sans rétroactivité sur les premiers mois de l’année. Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2025.
Article 3 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles de A1 à I18
Article 4 - Mesures de l’accord
Mesures applicables à toutes les catégories
Augmentation générale de 2.5% sur le salaire de base brut mensuel au 1er avril 2024
Mesures applicables aux catégories inférieures à F11
Augmentation individuelle de 2% sur le salaire de base brut mensuel au 1er septembre 2024
Mesures applicables aux catégories F11 à I18
Augmentation individuelle de 1 % sur le salaire de base brut mensuel au 1er septembre 2024
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 26 mars 2024 en trois exemplaires
