ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SALAIRES 2025
Entre les soussignés :
-
La Société CORTECO SAS, N° SIRET 428 853 899 000 14, dont le siège social est sis Z.A. La Couture - 87140 NANTIAT - représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part
d'une part,
et
- la délégation syndicales de l'entreprise, à savoir :
- Le syndicat CFDT
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, délégué syndical,
d'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’entreprise, en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, a engagé une négociation sur les salaires effectifs au titre de l’année 2025 ;
Les parties se sont réunies les 3 et 6 mars 2025 ;
Après plusieurs avancées et rapprochements, en ayant abordé les sujets économiques, sociaux, et les éléments relatifs à l’article L2242-1 et suivants, dont l’égalité hommes / femmes, la qualité de vie et des conditions de travail, un projet d’accord a donc été établi en ce sens dont les termes définitifs sont fixés ci-après.
IL A ETE ARRÊTé ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L 2241-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet, conformément à l’article L 2242-8 du code du travail, de fixer l’accord trouvé entre les parties en matière de salaire effectif.
Article 2 - Bénéficiaires de l’accord
Le présent accord s’appliquera aux salariés appartenant aux catégories professionnelles de A1 à I18
Article 3 - Mesures de l’accord
3.1 Mesures applicables aux catégories inférieures à F11
Augmentation générale de 90€ sur le salaire de base brut mensuel au 1er mai 2025 sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2025
Prime de transport applicable au 1er mai 2025
Distance domicile – site de Corteco Nantiat
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site, hors voiture de fonction)
Inférieur à 4 km 0,64 euros De 4 km à moins de 10 km 1,72 euros De 10 km à moins de 16 km 2,38 euros Plus de 16 km 3,02 euros
En 2026, lors des NAO les primes de transport seront à minima celles indiquées ci-dessous
Distance domicile – site de Corteco Nantiat
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site, hors voiture de fonction)
Inférieur à 4 km 1.28 euros De 4 km à moins de 10 km 2.25 euros De 10 km à moins de 16 km 2.84 euros Plus de 16 km 3.43 euros
En 2027, lors des NAO les primes de transport seront à minima celles indiquées ci-dessous
Distance domicile – site de Corteco Nantiat
Montant net par jour travaillé sur site (hors télétravail, hors déplacement hors site, hors voiture de fonction)
Inférieur à 4 km 1.92 euros De 4 km à moins de 10 km 2.93 euros De 10 km à moins de 16 km 3.39 euros Plus de 16 km 3.91 euros
Mesures applicables aux catégories F11 à I18
Un budget d’Augmentation individuelle de 2,5% de la masse salariale des collaborateurs F11 à I18 sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2025
Mesures relatives à l’organisation du temps de travail
La Direction est ouverte à la révision de l’accord sur la réduction du temps de travail du 7 avril 2000 concernant la durée de la brisure de mi-journée (article 5.6 de l’avenant N°7).
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mai 2025 au 31 décembre 2025 sans rétroactivité sur les premiers mois de l’année. Les parties conviennent expressément qu’à cette date, il cessera de produire effet sans qu’il soit besoin de formalités particulières. Il ne sera pas reconductible.
Une nouvelle négociation sera alors ouverte sur le même thème en début d’année 2026.
Article 5 – Publicité – dépôt
Le présent accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Une copie sera communiquée aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 7 mars 2025 en trois exemplaires
