La Société CORTECO SAS, N° SIRET 428 853 899 000 14, dont le siège social est sis Z.A. La Couture - 87140 NANTIAT - représentée par Monsieur xxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée «
La Société », "L'Entreprise" ou "L'Employeur"
D’une part,
ET :
La CFDT organisation syndicale représentative et majoritaire au sein de la société CORTECO SAS, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, son délégué syndical
Ci-après désignée «
L'Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Un accord sur la réduction du temps de travail avait été conclu le 7 avril 2000 au sein de l’entreprise. Cet accord a fait l’objet, par la suite, de 6 avenants successifs.
Le 9 novembre 2017, un avenant n° 7 a été signé, refondant entièrement l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise, en mettant en place un système d’aménagement du temps de travail sur l’année (modulation).
Aujourd’hui, après plus de 7 ans de pratique, il apparaît que la pause méridienne d’une heure et demi, prévue par le paragraphe 5.6 de l’article 5 au profit des personnels administratifs de bureau, ne répond pas aux aspirations de ces salariés qui ont exprimé le souhait d’une pause plus courte.
La Direction a donc engagé un processus de révision conformément aux dispositions de l’article 10 de l’avenant n° 7, en proposant au délégué syndical une négociation destinée à modifier le paragraphe 5.6. de l’article 5.
Après échange entre les Parties,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - MODIFICATION DU PARAGRAPHE 5.6 DE L’ARTICLE 5
Le paragraphe 5.6 de l’article 5 de l’accord signé le 9 novembre 2017 est annulé.
Il est remplacé par un paragraphe 5.6 ainsi libellé :
5.6. AMPLITUDE
La limite supérieure de la durée hebdomadaire de travail (ci-avant et après désignée
"Limite Supérieure") est fixée à 45 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogations autorisées par la loi.
La limite inférieure (ci-après désignée la
"Limite Inférieure") pourra être ramenée à 0 (zéro) heure de travail effectif hebdomadaire, permettant ainsi de dégager de vrais temps de repos pour les salariés concernés.
La durée journalière de travail effectif ne pourra excéder 10 heures.
Il est convenu que la brisure de mi-journée sera fixée à 1 (une) heure pour l’ensemble du personnel
ARTICLE 2 - AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de l’avenant n° 7, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet le 1er juin 2025.
La date de prise d’effet précitée est désignée ci-avant la «
Date d’Effet ».
ARTICLE 5 - ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DDEETS de la Haute Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux Parties signataires.
ARTICLE 6 - INTERPRÉTATION DE L’AVENANT
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans l’application du présent avenant donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Une convocation sera adressée, à l’initiative de la partie la plus diligente, aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception comportant l’énonciation précise des motifs de la contestation.
A l’issue de la concertation intervenue entre les parties, un procès-verbal de synthèse sera rédigé par la Direction et remis à chacune des parties.
Une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant l’expiration de ces délais.
ARTICLE 7 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent avenant.
Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 9.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la DREETS de la Haute Vienne ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Limoges.
ARTICLE 9 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la partie la plus diligente :
Auprès de la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Il sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Nantiat, le 05 mai 2025
L’ORGANISATION SYNDICALE CFDTLa Société CORTECO SAS
