ACCORD RELATIF AU CADRE ET AUX ORIENTATIONS ARRÊTEES LORS DES NEGOCIATIONS DE SUBSTITUTION AU SEIN DE LA SOCIETE CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS
ENTRE :
La Société CORTEVA AGRISCIENCE FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 950 417 493, dont le siège social est situé 1 bis avenue du 8 Mai 1945, 78280 GUYANCOURT,
Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes, représentatives au sein de la Société :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après désignées « les Organisations syndicales »
D'autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
1. Le 1er octobre 2022, les sociétés composant respectivement les anciennes UES Dow AgroSciences et DuPont de Nemours ont fait l’objet d’une fusion-absorption par la Société Corteva Agriscience France SAS, jusqu’alors intégrée au sein de l’UES Dow AgroSciences.
Ces opérations juridiques ont entrainé la mise en cause des accords collectifs d’entreprise (accords collectifs d’UES) qui étaient applicables au sein des entités composant l’ancienne UES DuPont de Nemours, en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Dans ce contexte, les Parties ont initié des négociations de substitution avec l’objectif de faire converger les statuts collectifs des entités du Groupe Corteva en France ayant fusionné vers un statut collectif unique et harmonisé, applicable au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
2. Des travaux préparatoires ont été initiés en vue de conférer la visibilité nécessaire aux partenaires sociaux pour prioriser les thématiques de négociation, ce qui a abouti à la conclusion d’un accord de méthode en date du 25 avril 2023.
Cette démarche a permis de regrouper les accords collectifs mis en cause en trois catégories (liste et distinctions reprises en annexe 1 du présent accord), en fonction du degré d’harmonisation préexistant entre le statut collectif de la Société Corteva Agriscience France SAS et les accords collectifs « hDuPont » mis en cause et, par ailleurs, d’identifier ceux dont le contenu était devenu caduc ou sans objet (rubrique « N/A »).
Les parties à l’accord de méthode du 25 avril 2023 précité ont ainsi convenu de concentrer leurs négociations de substitution autour des accords dits de « catégorie 2 » ainsi que de certains accords dits de « catégorie 3 », à savoir respectivement :
les accords collectifs hDuPont dont le contenu n’était pas harmonisé avec le statut collectif de la Société Corteva Agriscience France SAS et comportant des dispositions relatives à des éléments de rémunération (catégorie 2) ;
les accords collectifs hDuPont dont le contenu n’était pas harmonisé et/ou comportant des thématiques ne faisant pas l’objet de dispositions particulières au sein du statut collectif Corteva Agriscience France SAS à cette date (catégorie 3).
Ledit accord valait également accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, pour l’ensemble des accords dits de « catégorie 1 », dont le contenu était d’ores et déjà harmonisé avec le statut collectif de la Société Corteva Agriscience France.
3. Les partenaires sociaux se sont depuis lors régulièrement rencontrés afin de parvenir à un accord de substitution total, ce qui a donné lieu à 9 réunions de négociations entre les mois de mai et d’octobre 2023, auxquelles s’est adossée l’ouverture des négociations périodiques obligatoires au sein de l’entreprise.
Souhaitant poursuivre la négociation liée à la mise en cause du statut collectif, il a été convenu d’une prorogation conventionnelle du délai de survie des accords collectifs « hDuPont » mis en cause jusqu’au 31 mars 2024 par accord unanime du 16 novembre 2023, valant également accord de substitution, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, s’agissant des thématiques du forfait jours, des congés payés et des congés exceptionnels.
4. A l’occasion de 3 dernières réunions de négociation qui se sont tenues entre le 1er février 2024 et le 7 mars 2024, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont finalisé leurs discussions en vue de la mise en place d’un statut collectif commun et harmonisé au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
Le présent accord formalise ainsi l’aboutissement des négociations de substitution.
Il est conçu comme un accord « cadre » détaillant le cadre et les orientations arrêtées par les Parties pour formaliser le consensus global auxquelles elles sont parvenues.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
ARTICLE 2 : PRINCIPE DE SUBSTITUTION TOTALE
2.1. Le présent accord ainsi que les accords auxquels il renvoie aux termes de son article 5 valent accord de substitution totale, au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
2.2. Ainsi, à compter de leur entrée en vigueur, l’ensemble des accords conclus au sein des entités qui composaient l’ancienne UES DuPont de Nemours visés en annexe 1 du présent accord (dits « accords hDuPont »), mis en cause, ne produiront plus d’effet et seul le statut collectif en vigueur au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS trouvera à s’appliquer.
Par conséquent, les salariés dont le contrat de travail a été transféré des Sociétés DuPont de Nemours France SAS et DuPont Solutions France S.A.S en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS ne bénéficieront plus, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, du statut collectif des sociétés qui composaient l’ancienne UES DuPont de Nemours, en ce compris tout usage, engagement unilatéral ou pratique précédemment applicables en leur sein auquel le présent accord met également fin.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des accords d’établissement de Cernay, établissement distinct ayant conservé son autonomie à l’issue des opérations de fusion-absorption rappelées en préambule, qui demeurent en vigueur, sous réserve des dispositions du point 2.4 du présent article.
2.3. Le présent accord, ainsi que les accords distincts visés à l’article 5, portent également révision du statut collectif applicable jusqu’à présent au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS, issu des accords collectifs (dits « accords Corteva »), usages, engagements unilatéraux ou pratiques tant institués au sein des sociétés qui composaient l’UES Dow Agrosciences qu’au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS telle qu’issue de la fusion, dans les conditions qu’ils déterminent et s’agissant des seules thématiques qu’ils traitent.
2.4. Les dispositions du présent accord et des accords distincts visés à l’article 5 auxquels il renvoie se substituent à toutes les dispositions ayant le même objet résultant de conventions et/ou d’accords collectifs, de décisions unilatérales, d’usages ou de toutes autres pratiques applicables aux salariés de la Société.
2.5. Les dispositions des points 2.2, 2.3 et 2.4 du présent article s’appliquent en tenant compte des dispositifs maintenus de manière temporaire et à titre transitoire expressément identifiés par le présent accord et les accords distincts visés à l’article 5 auxquels il renvoie.
2.6. Pour les thématiques qui ne seraient pas abordées par le présent accord et les accords distincts visés à l’article 5 auxquels il renvoie, il sera fait application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS et de ses établissements.
ARTICLE 3 : CADRE ET ORIENTATIONS ARRÊTEES DANS LE CADRE DE LA SUBSTITUTION
Dans le cadre des négociations de substitution, les Parties s’accordent sur le principe d’une substitution totale du fait d’un consensus sur les thématiques suivantes, traitées par les accords collectifs « hDuPont » suivants :
Thématique
Accords « hDuPont »
Participation aux frais de transport domicile-lieu de travail
Accord relatif aux indemnités kilométriques au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions (France) SAS du 21 novembre 2013
Les règles de gestion en matière d’administration et de paie du personnel ainsi et que les avantages divers, notamment salariaux, accordés aux salariés
Accord d’harmonisation des règles de gestion relatives à l’administration et à la paie du personnel du 25 février 2004
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la transmission des savoirs et la carrière des représentants du personnel
Accord Groupe DuPont en France relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du 24 janvier 2012 Accord relatif à l’évolution professionnelle des représentants du personnel du 6 mai 2015
Les conditions et modalités selon lesquelles les Parties se sont entendues sur les thèmes précités font l’objet de trois accords distincts, simultanément soumis à la signature des parties à la négociation de substitution :
accord relatif à la participation aux frais de transport domicile-lieu de travail au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS ;
accord relatif à l’harmonisation des règles de gestion et des avantages divers accordés aux salariés au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS ;
accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la transmission des savoirs et à la carrière des représentants du personnel au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS. En ce qui concerne tout autre thématique, et sous réserve des dispositifs maintenus de manière temporaire et à titre transitoire dans ce cadre, les Parties se sont accordées sur l’application immédiate du statut collectif existant de la Société Corteva Agriscience France SAS.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE NEGOCIATIONS
4.1. Sans préjudice du principe de substitution totale visé à l’article 2 ci-dessus dont les Parties sont expressément convenues, celles-ci s’accordent, par ailleurs, sur des engagements de négociations.
Ces négociations porteront sur la / les thématiques, visées aux points 4.2 et 4.3 du présent article, le cas échéant, à un niveau « établissement distinct » et/ou à l’issue d’un diagnostic préalable, dans la perspective d’aboutir à la conclusion d’accords collectifs.
4.2. En prévision de la fusion-absorption rappelé en préambule, un processus destiné à mettre en place des dispositions conventionnelles harmonisées au profit de l’ensemble des salariés ayant vocation à intégrer la Société Corteva Agriscience France SAS, mises à jour des dernières évolutions de la règlementation en vigueur, a été mis en œuvre.
Cette initiative a donné lieu à la conclusion, le 6 juillet 2022, d’un accord relatif au forfait jours, aux congés payés et aux congés exceptionnels afin de créer, au niveau de la Société Corteva Agriscience France SAS telle qu'issue de la fusion, un socle de dispositions communes concernant ces thématiques, inspirées de celles existant au sein des différentes entités qui étaient concernées par la restructuration envisagée.
Dans le cadre de cette démarche, il a été entendu que l’harmonisation de toutes les autres dispositions en matière de durée et d’aménagement du temps de travail (aménagement du temps de travail des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, travail posté etc.) seraient envisagées au niveau des établissements distincts (au sens du Comité social et économique) constitués, le cas échéant, à l’issue de la fusion, soit, à la date des présentes, les établissements de :
Guyancourt
Drusenheim
Cernay - regroupant les sites de Cernay et Uffholtz
Dans l’attente de l’issue des négociations au sein de l’établissement distinct de Cernay et des adaptations qui seraient le cas échéant mises en place au sein de chacun des sites de Cernay et Uffholtz sur ces thématiques, il est fait application au sein de l’établissement distinct de Cernay des dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 10 février 2000 mis en cause du fait de la fusion-absorption ; les Parties conviennent de l’appliquer à titre transitoire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord d’établissement ayant le même objet, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024 (étant précisé qu’après cette date, en l’absence de conclusion d’un accord d’établissement ayant le même objet, les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS, en particulier celles issues de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 20 juin 2002, modifié en dernier lieu par avenant du 11 avril 2007, pourront, le cas échéant, être mobilisées).
S’agissant des salariés postés de l’établissement distinct de Cernay, les accords d’établissement applicables demeurent en vigueur.
4.3. Les thématiques dites de « catégorie 3 » qui n’auraient pas été identifiées comme relevant du contenu des négociations prioritaires par l’accord de méthode sur les négociations de substitution au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS du 25 avril 2023, pourront faire l’objet de négociations futures sauf si elles relèvent des négociations périodiques obligatoires.
ARTICLE 5 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD – CONDITION SUSPENSIVE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur que sous réserve de la signature concomitante des accords suivants, lesquels sont simultanément soumis à la signature des organisations syndicales représentatives parties à la présente négociation :
Accord relatif à la participation aux frais de transport domicile-lieu de travail au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS ;
accord relatif à l’harmonisation des règles de gestion et des avantages divers accordés aux salariés au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS ;
accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la transmission des savoirs et à la carrière des représentants du personnel au sein de la Société Corteva Agriscience France SAS.
Ainsi, en l’absence de signature de l’ensemble des accords susvisés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, il est expressément convenu que le présent accord sera privé d’effet.
Sans préjudice de la date d’application des différents dispositifs qu’il prévoit, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024 sous réserve de l’accomplissement préalable de cette condition suspensive.
ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé au terme d’un délai de 30 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.
La Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Guyancourt, le 28 mars 2024 En 3 exemplaires originaux, l’un remis à chacune des parties
Pour la Société Corteva Agriscience France SAS
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFTC
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 : Nomenclature des accords collectifs hDuPont
N°
Nom
Date de signature
Catégorie
Statut
UES1
Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies, en date du 29 juillet 1997
1997
Retraite
Catégorie 1
UES2
Accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 10 février 2000
2000
Temps de travail
Catégorie 3
UES3
Protocole de désignation des Délégués français à l’ECN (Réseau de Communication Européen) du groupe DuPont en France, en date du 28 janvier 2004
2004
ECN
N/A
UES4
Accord d’Harmonisation des Règles de Gestion relatives à l’Administration et à la Paie du Personnel en vue de la mise en œuvre du système SAP 4.6, en date du 25 février 2004
2004
Paye
Catégorie 2
UES5
Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 30 juin 2004
2004
CCE (->CSE C)
N/A
UES6
Avenant n°1 à l’Accord sur la mise en place d’un régime de retraite à cotisations définies du 29 juillet 1997, en date du 9 décembre 2005.
2005
Retraite
Catégorie 1
UES7
Accord formalisant l’existence d’une UES entre DPF et DPS en date du 20 août 2007
2007
UES
N/A
UES8
Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 29 octobre 2007
2007
Ethique
Catégorie 3
UES9
Avenant N°1 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 14 août 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES10
Accord relatif au Plan d’Epargne Entreprise en date du 12 septembre 2008
2008
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES11
Avenant N°2 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 20 octobre 2008
2008
Ethique
Catégorie 3
UES12
Avenant N°3 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 02 janvier 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES13
Avenant N°1 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 18 mai 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES14
Avenant N°4 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 juillet 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES15
Avenant N°5 à l’Accord de méthode relatif à la politique éthique DuPont de Nemours en date du 01 novembre 2009
2009
Ethique
Catégorie 3
UES16
Avenant N°2 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 10 décembre 2009
2009
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES17
Accord préalable à l’exercice du Droit syndical en date du 13 mai 2009
2009
IRP
Catégorie 3
UES18
Avenant N°1 au Protocole de renouvellement des représentants du personnel au Comité de Groupe en date du 23 octobre 2009
2009
CCE (->CSE C)
N/A
UES19
Avenant N°1 au protocole ECN en date du 27 novembre 2009
2009
ECN
N/A
UES20
Avenant N°3 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 23 avril 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES21
Avenant N°4 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 27 octobre 2010
2010
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES22
Plan d’actions en faveur de l’emploi des Seniors en date du 28 janvier 2010
2010
Emploi seniors
Catégorie 3
UES23
Accord cadre sur les Astreintes en date du 27 octobre 2010
2010
Astreintes
Catégorie 3
UES24
Avenant N°5 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 30 mars 2011
2011
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES25
Accord relatif à la Prévention des Risques psychosociaux en date du 18 mai 2011
2011
Risques Psychosociaux
Catégorie 3
UES26
Accord paritaire concernant le Regroupement des Régimes de Retraite en date du 28 juin 2011
2011
Retraite
Catégorie 1
UES27
Avenant N°6 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 13 avril 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES28
Avenant N°7 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 05 juillet 2012
2012
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES29
Avenant N°2 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 11 décembre 2012
2012
Retraite
Catégorie 1
UES30
Accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) en date du 24 janvier 2012
2012
GPEC
Catégorie 3
UES31
Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes en date du 29 mars 2012
2012
Egalite ho-fe
Catégorie 3
UES32
Accord sur la Prévoyance en date du 04 octobre 2012
2012
Prévoyance
Catégorie 1
UES33
Accord sur les frais de Santé en date du 04 octobre 2012
2012
Santé
Catégorie 1
UES34
Avenant N°8 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 20 mars 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES35
Accord sur la Journée de solidarité 2013 -2015 en date du 15 mai 2013
2013
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES36
Accord triennal de PARTICIPATION 2013-2015 en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES37
Accord triennal d’INTERESSEMENT 2013-2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES38
Accord relatif aux indemnités kilométriques au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solutions (France) SAS du 21 novembre 2013
2013
Indemnités km
Catégorie 2
UES39
Avenant N°2 à l'Accord d'intéressement triennal 2013 à 2015 en date du 28 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES40
Avenant N°1 à l'Accord de participation en date du 12 juin 2013
2013
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES41
Avenant N°9 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 16 avril 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES42
Avenant N°10 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 28 août 2014
2014
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES43
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 20 janvier 2014
2014
Contrat de génération
Catégorie 3
UES44
Accord relatif aux conditions d'accès et d'utilisation d'internet, d'intranet et de la messagerie par les organisations syndicales - à vérifier. A priori n'a pas été signé
2014
IRP
Catégorie 3
UES45
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail, l'organisation du temps de travail et des temps partiels et aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Du Pont de Nemours (France) SAS et Du Pont Solutions (France) SAS du 10 janvier 2014
2014
NAO
N/A
UES46
Accord mettant en place un PERCO en date du 24 octobre 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES47
Avenant N°3 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 18 juin 2014
2014
Retraite
Catégorie 1
UES48
Avenant N°2 au protocole ECN en date du 01 avril 2015
2015
ECN
N/A
UES49
Accord sur les modalités de vote dématérialisé par Internet en date du 27 octobre 2015
2015
Elections
N/A
UES50
Avenant N°11 au Plan d’Epargne Entreprise en date du 06 mai 2015
2015
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES51
Avenant N°1 au PERCO en date du 03 décembre 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES52
Avenant N°4 à l’Accord sur la retraite supplémentaire à cotisations définies du 29 juillet 1997 en date du 03 déc 2015
2015
Retraite
Catégorie 1
UES53
Accord préalable NAO 2016 en date du 03 novembre 2015
2015
NAO
N/A
UES54
Accord relatif à l'évolution professionnelle des représentants du personnel 06 mai 2015
2015
IRP
Catégorie 3
UES55
Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2015 de sauvegarde de l'emploi
2015
PSE
N/A
UES56
Avenant N°1 accord sur la Prévoyance en date du 05 janvier 2016
2016
Prévoyance
Catégorie 1
UES57
Avenant N°1 accord sur les Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES57bis
Accord sur la surcomplémentaire Frais de Santé en date du 05 janvier 2016
2016
Santé
Catégorie 1
UES58
Accord de participation_Exercices 2016-2017-2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES59
Accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES60
Accord PEE abondement Triennal 2016 à 2018 du 12 mai 2016
2016
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES61
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2016 du 06 janvier 2016
2016
NAO
N/A
UES62
Accord préalable NAO 2017 en date du 28 octobre 2016
2016
NAO
N/A
UES63
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2017 du 11 janvier 2017
2017
NAO
N/A
UES63(2)
Accord de Methode_DuPont France_27 avril 2017
Autres : methode
N/A
UES64
Accord Jour de solidarité 2016-2018 du 02 février 2016
2016
Journée de solidarité
Catégorie 3
UES65
Plan d'Epargne d'Entreprise de la société DuPont de Nemours (France) SAS du 11 mars 2005 (obsolète)
2005
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES66
Avenant 1 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 juin 2006
2006
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES67
Avenant 2 au Plan d'Epargne d'Entreprise du 11 mars 2005 en date du 26 mars 2007
2007
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES68
Accord NAO 2015 du 16 janvier 2015
2015
NAO
N/A
UES69
Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES70
Annexe 1 de l'Accord relatif aux mesaures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES71
Annexe 2 et 3 de l'Accord relatif aux mesures d'accompagnement mises en place dans le cadre du plan 2016 de sauvegarde de l'emploi
2016
PSE
N/A
UES72
Avenant 1 à l'accord d'intéressement triennal 2016 à 2018 en date du 1er juin 2017 et ses 2 annexes DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS
2017
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES73
Accord relatif au droit à la déconnexion au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 19 juillet 2017
2017
Deconnexion
Catégorie 3
UES74
Accord relatif au contrat de génération au sein de DuPont de Nemours (France) SAS et DuPont Solution (France) SAS du 21 décembre 2017
2017
Contrat de génération
Catégorie 3
UES75
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018 du 12 janvier 2018
2018
NAO
N/A
UES76
Protocole d'accord sur le calendrier social des consultations ponctuelles au titre de l'année 2018 au sein de l'UES DuPont de Nemours / SuPont Solutions du 06 mars 2018
2018
Autres : methode
N/A
UES77
Avenant à l'Accord formalisation l'existence d'une UES entre DuPont de Nemours France et DuPont Solutions France du 06 mars 2018
2018
UES
N/A
UES78
Avenant 2 accord intéressement 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES79
Avenant 1 du 21 juin 2018 à l'accord participation 2016 2018
2018
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES80
Avenant 2 au PERCO relatif à l'adhésioon Mat.co Spec.co du 6 Février 2019
2019
Retraite
Catégorie 1
UES81
Avenant n° 15 au PEE relatif à l'adhésion Mat.co Spec.co et FCPE du 6 février 2019
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES82
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019 du 11 février 2019
2019
NAO
N/A
UES83
Accord intéressement 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES84
Accord participation 2019 à 2021
2019
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES85
Accord sur la mise en place des IRP 13 09 2019
2019
IRP
Catégorie 3
UES86
Accord préalable NAO 2020 du 16 octobre 2019
2019
NAO
N/A
UES87
Avenant 2 frais santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES88
Avenant 1 surcomplémentaire santé 19 12 19
2019
Santé
Catégorie 1
UES89
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2020 du 23 janvier 2020
2020
NAO
N/A
UES90
Accord Abondement 2020
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES91
Avenant 1 du 22 juillet 2020 à l'accord intéressement 2019 2021
2020
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES92
Avenant n°2 à l'accord collectif d'entreprise du 4 octobre 2012 - prévoyance du 28 septembre 2020
2020
Prévoyance
Catégorie 1
UES93
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 du 08 décembre 2021
2021
NAO
N/A
UES94
Accord Abondement 2021 2023
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES95
Avenant n° 16 au PEE du 2 juin 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES96
Avenant 3 au PERCO du 2 juin 2021
2021
Retraite
Catégorie 1
UES97
Avenant 2 du 12 Mai 2021 à l'accord intéressement 2019 2021
2021
Epargne Salariale
Catégorie 1
UES98
Accord Collectif PEROB du 14 septembre 2021 (à déposer)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES99
Avenant n°4 au plan d'Epargne por la Retraite Collectif du Groupe (Transformation en PER COLLECTIF)
2021
Retraite
Catégorie 1
UES100
Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022
2022
NAO
N/A
UES101
Accord de méthode consultation T3 Fusion du 27 avril 2022
2022
T3
N/A
UES102
Accord collectif à durée déterminée relatif à la transmission des savoirs
