La Société CORTEX, Société par Actions Simplifiée à Associé unique, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 562 030 353, dont le siège est sis 75-77, rue des frères Lumière-93330 NEUILLY-SUR-SEINE prise en la personne de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX représentant en exercice,
D’une part,
ET
Le Syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXXXXXXX
Le Syndicat CGT, représenté par
XXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité acter de leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 sont venus renforcer les objectifs de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Le décret publié le 9 janvier 2019, précise les modalités d’application des dispositions de cette loi, ainsi que la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, leurs modalités de publication et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Dans ce cadre, chaque année, la situation comparée des hommes et des femmes dans les domaines de l’embauche, de la formation, de la promotion professionnelle, des conditions de travail, de la rémunération effective et de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée, ainsi que la présentation de l’Index de l’égalité professionnelle, feront l’objet d’une analyse et d’une présentation aux représentants du personnel du Comité social et économique à l’occasion de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Cet accord intervient après que la société a publié au mois de mars 2022, conformément aux articles L.1142-7 et suivants du Code du travail, son index égalité femmes/hommes.
Le résultat de 94 points sur 100 et particulièrement l’indicateur d’écart de rémunération présentant un résultat de 40/40 témoignent des efforts mis en œuvre par l’entreprise en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour rappel, l’indicateur était de 29/40 au titre de l’année 2019.
Ainsi, les parties signataires ont souhaité affirmer leur détermination à inscrire les actions prévues par le présent accord dans la continuité de cet engagement commun, comme à veiller à leur bonne application.
La Direction réaffirme son engagement à promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’obligation légale de non-discrimination à l’égard du personnel de l’entreprise, notamment en raison du sexe dans les domaines touchant à l’égalité des sexes. La Direction a réalisé un état des lieux sur la population de l’entreprise et sa répartition par sexe en utilisant les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Les parties estiment que la sensibilisation et la mobilisation de tous les acteurs de l’entreprise sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est nécessaire pour que les mentalités évoluent et que des pratiques nouvelles se développent au profit à la fois de l’entreprise et de tous les salariés.
En conséquence, elles reconnaissent tout l’intérêt de l’engagement de l’entreprise dans un accord portant sur une période de 4 ans qui fera l’objet d’un suivi.
Les partenaires sociaux ont choisi au moins 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre. Dans tous les cas, la rémunération effective constitue un domaine d'action.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.
L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements existants ou à venir de la Société CORTEX.
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’entreprise et dans chacun de ses sites.
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’entreprise, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux salariés intérimaires et aux stagiaires.
ARTICLE 3 – ACTION POUVANT ETRE MISE EN OEUVRE
ARTICLE 3.1 SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation et la durée de l’expérience professionnelle. Par ailleurs, les parties constatent qu’avant la signature de l’accord rémunération 2022, des différences de salaires non justifiées par des critères objectifs (liés à l'âge, l'ancienneté, la qualification, la fonction) pouvaient subsister entre les femmes et les hommes. L’octroi d’une enveloppe de 2% de la masse salariale à la discrétion des responsables de services avec pour objectif notamment la suppression des écarts de rémunération a été décidée.
ARTICLE 3.2 - PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective
ARTICLE 3.3 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : Vie professionnelle et parentalité
ARTICLE 3.4 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : conditions de travail
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 08 juin 2022.
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Les actions retenues devront être réalisées sur les 4 ans d’application du présent accord. Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle. Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2023 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera également : -Notifié aux organisations syndicales représentatives. -Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise au CSE.
Le présent accord sera déposé auprès de :
- L’Unité Territoriale de la DREETS de Seine Saint Denis via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en transmettant : - Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF », - Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, - Au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
