Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques
professionnels
Entre les soussignés
CORTIZO France, SARL au capital de 7 000 000€, NAF : 2442Z, dont le siège est situé 16 rue de Strasbourg, ZA les 3 routes à Chemillé, représentée par, en sa qualité de Directeur de site d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, -, CFTC ;
d'autre part,
Article 1 – Objet
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi. L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par poste de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée d’un an reconductible tacitement pour une durée maximale de 3 ans. Les objectifs, les mesures permettant de les atteindre et les indicateurs seront déclinés annuellement.
Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre 2022, l'effectif de l'entreprise était de 130 salariés, répartis sur 51 postes.
Sont comptabilisés les salariés suivants : chaque salarié titulaire d'un CDI à temps plein et chaque travailleur à domicile comptent pour un EQTP (équivalent temps plein) ; les salariés titulaires d'un CDD ; les travailleurs intermittents et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (les salariés titulaires d'un CDD, les salariés mis à disposition et les travailleurs temporaires sont exclus du décompte s'ils remplacent un salarié dont le contrat est suspendu pour maladie ou pour un congé) et les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.
Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de (80 % des salariés de l'entreprise.
Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées. Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants dans l'entreprise sont les suivants :
Manutention manuelle : - (R 1) manutention manuelle de charges définie à l'article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) : 33 postes soit 68 salariés ;
Postures pénibles : - (R 2) postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) : 30 postes soit 65 salariés ;
En cas d'exposition à des vibrations mécaniques, ajouter : - (R 3) vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : aucun salarié ;
Agents chimiques dangereux : - (R 4) agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) : 12 postes soit 15 salariés ;
Il n’y a pas de milieu hyperbare au sein de l’entreprise ni d’exposition à des températures extrêmes.
Bruits : - (R 7) bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) : 33 postes soit 60 salariés ;
Travail de nuit : - (R 8) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail : aucun salarié ;
Travail en équipes successives alternantes : - (R 9) travail en équipes successives alternantes : 26 postes soit 55 salariés ;
Travaux répétitifs : - (R 10) travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) : aucun salarié.
Certains postes sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise est présentée dans le tableau d'informations croisées ci-dessous :
Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire au maximum, si possible de supprimer, l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :
L'accord collectif traitera de 4 thèmes parmi les 7 thèmes d'action contre les risques professionnels proposés par le législateur. En premier lieu, l'accord collectif traite des 2 thèmes suivants : la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels et l'adaptation et l'aménagement du poste de travail. Pour chaque thème, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs. L'entreprise a pour objectif de réduire à son plus bas niveau, voire de supprimer, un ou plusieurs risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Il est prévu de réduire le nombre de travailleurs exposés dans les proportions suivantes : 100 %. Les salariés concernés devront adopter quotidiennement des habitudes permettant de préserver leur santé mis à disposition par l’entreprise.
Indicateur : ces mesures seront mises en place au plus tard le 31.12.27, selon une progression de 30 % par an.
L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l’emploi.
Au sein de l’entreprise 51 postes sont exposés à des risques et 80 % de salariés bénéficieront d'un aménagement ou d'une adaptation de leur poste de travail selon la répartition suivante :
- pour les salariés effectuant de la manutention manuelle de charge telles que des opérations de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement : 68 salariés sont exposés au risque, 100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Effectuer une étude ergonomique des postes tous les 3 ans
Mise en place de solution d’aide à la diminution de la manutention : (par exemple : plateformes roulante, process automatisés, …)
Assurer le travail à bonne hauteur durant 75% du temps de travail
- pour les salariés contraints de par leur activité à adopter des postures pénibles telles que les positions agenouillées, accroupies, avec torsion, etc. : 65 salariés sont exposés au risque, 100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Sensibilisation au gestes et postures
Information sur les échauffements au poste
Facilitation de la rotation au niveau des postes afin de ne pas solliciter uniquement les mêmes côtés, ect
- pour les salariés contraints de subir des vibrations mécaniques : aucun salarié n’est concerné.
- pour les salariés exposés à des agents chimiques dangereux (y compris les poussières et fumées) : 15 salariés sont exposés au risque,100 % des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Sensibilisation annuelle aux risques chimiques et à l’utilisation des protections adaptées.
Recherche de produits de substitutions pour les produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou encore reprotoxique
Organisation d’exercice annuelle de conduite à tenir en cas de déversement
- pour les salariés exerçant leur activité dans un milieu soumis à des bruits : 55 salariés sont exposés au risque, 100% des salariés bénéficieront des mesures suivantes :
Mise à disposition de différents types de protections auditives : casques, bouchons sapin, bouchons libres, arceau afin de convenir au plus grand nombre
Négociation du remboursement de bouchons moulés par la mutuelle afin d’améliorer le confort lors du port des EPI
Des mesures d’exposition au bruit seront réalisées tous les 5 ans ou lors d’une modification importante du pocess ou du site
Sensibilisation du personnel au port des protections auditives
- pour les salariés qui travaillent de nuit : aucun salarié n’est concerné. Depuis 2022, nous avons supprimé ce risque en n’ayant aucun salarié travaillant uniquement la nuit
- pour les salariés qui travaillent en équipes successives alternantes : 55 salariés sont concernés, nous n’avons malheureusement pas d’aménagements à proposer sur ce point en fonctionnement normal. Cependant en cas de baisse d’activité et de mode dégradé seront favorisé les équipes travaillant durant la journée en supprimant le tour de nuit lorsque cela est possible.
- pour les salariés qui effectuent un travail répétitif : aucun salarié n’est concerné, cependant nous restons en recherche de solution limitant au maximum la contrainte nb geste/temps afin de maintenir la non-exposition de nos salariés à ce facteur.
Indicateur : ces mesures seront mises en place au plus tard le 31.12.24; les échéances jalonnant le développement seront planifiées en fonction de l’organisation de la production.
Les mesures suivantes sont également mises en place afin de traiter de 2 thèmes d'action suivants : l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel et le développement des compétences et des qualifications, Pour chaque thème retenu, les dispositions seront assorties d'objectifs chiffrés dont la réalisation sera mesurée au moyen d'indicateurs.
Afin d’améliorer de l'organisation des conditions de travail plusieurs axes seront développer :
Amélioration des aménagements des espaces de restauration et de repos
Passage en éclairage LED sur l’ensemble de l’atelier afin de maintenir une bonne visibilité
Investissement dans du matériel dernière génération afin de faciliter l’utilisation : cloueuse à air comprimé, scie à bois, chariot gerbeur servant au levage des bobines …
Amélioration de la réactivité dans certaines circonstances par la réorganisation des équipes
Développement de relais sécurité afin de gagner en efficience et réactivité sur les actions à mettre en place
Indicateur : ces actions seront réalisées au plus tard le 31.12.2027, selon la planification suivante : d’un avancement annuel de 30%
L'entreprise a choisi d'engager des mesures de développement des compétences et des qualifications afin de permettre à des salariés exposés à des facteurs de risques d’avoir des opportunités de passerelle vers d'autres emplois via le tutorat, la formation interne et externe.
A la suite des entretiens individuels un bilan sur les demandes en formations sera fait, le budget ne peut pas être déterminé en amont de par le nombre de personne ne parlant pas français au sein de l’entreprise certaines formations seront réalisées en interne.
Indicateur : Le nombre de formations dispensées par l’entreprise ou suivi auprès d’un organisme extérieur sera comptabilisé mensuellement.
Afin d'améliorer la prévention des risques, il est également prévu de renforcer, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels. Par ailleurs, des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise.
L'entreprise souhaite que les personnes encadrant les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques suivent selon la périodicité suivante : annuellement, des formations internes à la prévention des risques.
Indicateur global : la part de budget de formation consacré à l'ensemble de ces mesures sera de 50 % pour l'année 2024.
Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage
Le suivi des actions sera assuré par une commission spécialisée composée de : la direction / responsable SSE et du CSE.
La commission se réunira deux fois par an. Une réunion de bilan comprenant la direction et le CSE sera organisée tous les ans. Cette réunion sera l'occasion d'analyser : - l'état des mesures mises en œuvre, - le taux de réalisation des objectifs, - les difficultés rencontrées, - les solutions envisagées pour y faire face.
Article 7 - Interprétation de l'accord
La commission visée à l'article 6 est compétente pour régler toute difficulté d'interprétation du présent accord.
Article 8 - Notification de l'accord
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Article 10 - Publicité de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
