NOUVEL ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU
COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’ASSOCIATION DE COSEM
ENTRE :
L’association Cosem
Représentée par
, dûment habilité,
Agissant en qualité de Président, Ci-après désignée «
LA SOCIETE »
D’une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par,
Le syndicat
CGT, représenté par,
Le syndicat
SUD, représenté par,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties
PRÉAMBULE
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de
l’association Cosem arrivent à échéance pour la moitié des membres le 30 avril 2024.
Compte tenu de la période d’observation toujours en cours, les membres du Comité Social et Economique de l’association et les organisations syndicales ont souhaité modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles initialement prévues en mars 2024.
Le 22 février 2024, le président de l’association a confirmé le report des élections jusqu’à l’issue de la période d’observation.
Les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats jusqu’à la fin du mois de juin et en tout état de cause, jusqu’à la date de l’organisation des prochaines élections professionnelles.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique
au plus tôt, jusqu’au 31 juin 2024, date de la fin prévisible de la période d’observation et au plus tard, jusqu’à la date des élections professionnelles dans le cadre d’un plan de continuation ou dans le cadre d’un plan de reprise, suivant le candidat désigné par le Tribunal de Commerce de Paris.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
