Accord de classification du métier de Conducteur de ligne de conditionnement
Entre la Direction de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION représentée par d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après énumérées et dénommées « les Organisations Syndicales » :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
UNSA, représentée par Délégué Syndical Central
CGT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
d’autre part,
Ci-après les « Parties Signataires »
Préambule
Lors des précédentes réunions de NAO avec les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION a proposé d’ouvrir une réflexion sur les classifications des métiers de l’industrie et de la logistique.
Par la suite, un groupe de travail de la RIEDS (Réunion Informelle d’Echange et de Dialogue Social), composé de représentants de la Direction et de représentants des Organisations Syndicales, s’est réuni le 1er juin 2022 puis les 23 mai 2023, 5 juillet 2023 et 7 septembre 2023 pour échanger sur le projet de révision de la classification du métier de Conducteur de ligne de conditionnement.
Les participants au groupe de travail de la RIEDS ont souhaité bâtir un cadre de référence pour les usines du Groupe en France. Ces discussions ont permis d’aboutir à un projet de définition d’une classification prenant en compte la réalité des métiers étudiés, tout en assurant la cohérence avec les définitions des coefficients de la CCNIC (Convention Collective Nationale des Industries Chimiques).
Enfin, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de COSMETIQUE ACTIVE PRODUCTION se sont réunies le 14 juin 2024, le 4 juillet 2024, le 15 novembre 2024, le 28 novembre 2024 et le 20 mars 2025 afin de négocier un accord relatif à la classification du métier.
Il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objet de l’accord
L’objet du présent accord et de ses annexes 1, 2 et 3 vise à décrire les voies de développement professionnel des collaborateurs de L’Oréal au sein de la filière métier «
Conducteur de ligne de conditionnement » ainsi que les objectifs et engagements pris par les parties signataires au travers de la démarche et des moyens mis en œuvre pour encourager, accompagner et reconnaitre ce développement.
Article 2
Objectifs et engagements
Les parties signataires se sont accordées sur l’idée que l’évolution des classifications du métier Conducteur de ligne de conditionnement :
Doit s’appuyer sur un engagement réciproque :
d’une part, la Direction de l’usine s’engage à accompagner le développement professionnel des collaborateurs dans leur métier, et notamment par des mises en situation apprenante ;
d’autre part, les collaborateurs volontaires, s’engagent à se mobiliser pour acquérir et/ou développer les compétences nécessaires au passage des coefficients.
Et doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
Clarifier le contenu des coefficients eu égard à la diversité et à l’évolution des métiers. Valoriser les compétences des collaborateurs en les reconnaissant au travers de leur coefficient ;
Encourager la polyvalence parce qu’elle est susceptible d’ouvrir des perspectives nouvelles de développement de carrière aux collaborateurs et permet également d’assurer un fonctionnement agile de l’organisation ;
Mettre l’accent sur le développement de compétences transversales telles que la capacité à gérer la complexité, à être dans une démarche apprenante, à participer à la vie de l’équipe (…) et illustrer ces compétences à l’aide de comportements observables ;
Valoriser l’expérience et l’acquisition des compétences professionnelles. Réaffirmer le fait que l'évaluation des compétences mises en œuvre est au cœur de la classification ;
Donner à chaque collaborateur des perspectives d’évolution de carrière dans une filière métier et d’un métier à un autre. Favoriser le décloisonnement des statuts, notamment par la promotion au statut d’agent de maitrise ;
Mettre en œuvre une véritable dynamique pour l’avenir, en prenant en compte tant la réalité présente du métier que ses perspectives d’évolution dans les années futures.
Tout en respectant les règles posées par la CCNIC et en étant plus favorable que celles-ci par l’introduction de compétences additionnelles et de coefficients intermédiaires.
Le but recherché est de trouver la meilleure adéquation possible entre le métier et la classification afin de contribuer à la fois à la motivation et au développement professionnel des collaborateurs et à l’atteinte des objectifs de l’usine.
Article 3
Démarche
Elle consiste à définir des critères objectifs pour chaque coefficient permettant de préciser le contenu attendu pour une filière professionnelle, en tenant compte à la fois de la réalité actuelle du métier mais aussi de son évolution future au sein de l’organisation.
La proposition de classification repose sur une vision commune du métier Conducteur de ligne de conditionnement à travers des critères objectifs se traduisant par :
des compétences principales conduisant progressivement à la maîtrise du poste :
Compétences métier
EHS & Qualité
des compétences additionnelles sur la base de trois axes principaux de développement :
Efficacité de l’outil
Animation d’équipe et/ou Formation
Polyvalence
y compris validées par
des diplômes, des certifications, des équivalences de diplômes (Validation des Acquis de l’Expérience, par exemple via le programme HEVEA) et une mise en œuvre concrète sur le terrain pour le passage au coefficient supérieur.
Article 4
Moyens mis en œuvre
Les critères développés dans les coefficients se traduisent par plusieurs engagements :
L’expérience professionnelle
L’expérience professionnelle acquise, dans et hors de l’entreprise, sera prise en compte à l’embauche en contrat à durée indéterminée, y compris pour les intérimaires et les salariés sous contrat à durée déterminée, dans un poste identique ou similaire.
Le passage de coefficients
Le passage de coefficients doit se faire sur la base des compétences acquises et/ou développées et/ou en fonction des diplômes détenus, conformément à la CCNIC et aux dispositions cadres de L’Oréal prévues pour ces mêmes coefficients.
Les bilans de compétences professionnelles internes
Le collaborateur peut, s’il le souhaite, demander un bilan de ses compétences à tout moment, quel que soit son coefficient, sans qu’il soit une condition nécessaire au processus de changement de coefficient.
En outre, la Direction prend notamment les engagements suivants :
Passage au coefficient 175
Si au plus tard après 3 ans au coefficient 160, le collaborateur n’est pas passé au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles internes en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le collaborateur.
Passage au coefficient 205
Si au plus tard après 3 ans au coefficient 190, le collaborateur n’est pas passé au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles internes en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne et un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le collaborateur.
L’accompagnement du développement professionnel des collaborateurs
A leur demande ou à l’occasion d’un entretien professionnel, un accompagnement individualisé des collaborateurs à travers notamment des formations professionnelles, des formations qualifiantes et / ou de développement des compétences pourra être mis en œuvre :
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
L’acquisition de nouvelles compétences s’inscrit dans une volonté d’ouverture et de développement professionnel, aussi la Direction s’engage à accompagner les collaborateurs volontaires qui en feraient la demande dans des démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) en lien avec les classifications professionnelles, notamment via le programme interne HEVEA.
Les formations diplômantes
Indépendamment des principes établis dans le cadre de la VAE, la Direction souhaite prendre également les engagements suivants concernant les collaborateurs qui obtiendraient un diplôme en cours de carrière.
Dès l’obtention du diplôme, l’existence ou non d’un lien entre l’emploi occupé par le collaborateur et les connaissances acquises à travers le diplôme devra être établie :
S’il existe un lien direct entre le diplôme obtenu et l’emploi occupé, le coefficient correspondant, en fonction de la CCNIC et du présent accord, sera attribué.
S’il n’existe pas de lien direct mais que les nouvelles compétences peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l’emploi occupé, le collaborateur pourra se voir attribuer un coefficient approprié, reconnaissant la progression dans l’emploi en fonction des compétences mises en œuvre.
Dans les autres cas, les opportunités de postes existant au sein de l’entreprise et se rapprochant le plus du contenu du diplôme obtenu seront examinées. Le cas échéant, le processus habituel d’entretiens de mobilité au sein du service, de l’entité ou même du Groupe sera mis en œuvre.
L’accompagnement salarial
La Direction s’engage à ce que chaque changement de coefficient correspondant à l’acquisition et/ou au développement de compétences nouvelles telles que définies à l’annexe 2 du présent accord s’accompagne d’une augmentation personnelle significative qui tiendra compte de l’emploi occupé, et sera décidée après un examen conjoint par le Manager et les Ressources Humaines.
Les passerelles/évolutions professionnelles :
Pour les collaborateurs, qui le souhaitent et en ont les compétences, les évolutions de carrière seront encouragées au sein d’une même filière métier, notamment vers les métiers d’Animateur de conditionnement et de Technicien de Production ou d’un service à l’autre, en facilitant les passerelles avec d’autres filières métiers (comme la Fabrication, la Qualité, les Flux, la Logistique, …), en fonction des possibilités existantes. La Direction s’engage à accompagner ces évolutions professionnelles, notamment par des formations (internes et/ou externes) lorsque cela est nécessaire.
La mise en œuvre de l’accord :
Une attention particulière sera apportée à la communication et à la formation des équipes pour la mise en œuvre du présent accord.
A titre d’exemple, il sera encouragé l’élaboration de « passeports » individuels de compétences professionnelles (ou « livrets métier ») qui seraient alors remis au collaborateur par son responsable hiérarchique dans l’objectif de formaliser le suivi du plan de développement individuel.
Article 5
Commission de suivi
Une commission de suivi composée de représentants de la Direction et des Organisations Syndicales signataires sera mise en place. Elle se réunira une fois par an pour faire l’évaluation de la mise en œuvre de l’accord, notamment le bilan des passages de coefficients.
Article 6
Annexes à l’accord
Annexe 1 : Tableau de concordance des emplois et des coefficients du métier Conducteur de ligne de conditionnement
Annexe 2 : Grille de classification du métier Conducteur de ligne de conditionnement
Annexe 3 : Glossaire associé
Article 7
Durée et application de l’accord
Le présent accord et ses annexes 1, 2 et 3 sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur au lendemain de sa conclusion. Il se substitue pleinement aux accords ou parties d’accord ainsi que leurs annexes correspondantes traitant de la classification du métier Opérateur de conditionnement ainsi qu’à toutes les dispositions en vigueur précédemment dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 8
Révision et dénonciation
Le présent accord et ses annexes 1, 2 et 3 constituent un tout indivisible qui peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, formulée par courrier LR/AR.
Il pourra être dénoncé par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9
Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès :
des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et,
du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 dudit code.
Le présent accord sera rendu public mais les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’accord. Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent. Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction. Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.
Fait à Creuzier-le-Vieux, le 7 avril 2025
ENTRE :
La Direction représentée par Monsieur
ET :
Pour les Organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par, Délégué Syndical Central
CFDT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
UNSA, représentée par Délégué Syndical Central
CGT, représentée par, Déléguée Syndicale Centrale
ANNEXE 1
Tableau de concordance des emplois et des coefficients
du métier Conducteur de ligne de conditionnement
center
ANNEXE 2
Grilles de classification du métier Conducteur de ligne de conditionnement
Coefficient 140 :
Nota : Le coefficient 140 est uniquement réservé à l’« Aide opérateur » amené à réaliser une partie des tâches seulement du métier d’opérateur de conditionnement ou des opérations annexes simples comme le tri de produits par exemple.
Nota : Le coefficient 140 est uniquement réservé à l’« Aide opérateur » amené à réaliser une partie des tâches seulement du métier d’opérateur de conditionnement ou des opérations annexes simples comme le tri de produits par exemple.
Coefficient 150 :
Nota : Le coefficient 150 est le coefficient d’accès au métier d’Opérateur de conditionnement. Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un CAP ou BEP en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 160 au plus tard après 3 mois au coefficient 150.
Nota : Le coefficient 150 est le coefficient d’accès au métier d’Opérateur de conditionnement. Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un CAP ou BEP en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 160 au plus tard après 3 mois au coefficient 150.
Coefficient 160 :
Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 3 mois au coefficient 150 pour les titulaires d’un CAP ou BEP en lien avec la filière métier.
Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 3 mois au coefficient 150 pour les titulaires d’un CAP ou BEP en lien avec la filière métier.
Coefficient 175 :
Nota le coefficient 175 est le coefficient d’accès à la qualification de « Conducteur de ligne ». Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un BAC technologique ou professionnel en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 190 au plus tard après 1 an au coefficient 175.
Nota le coefficient 175 est le coefficient d’accès à la qualification de « Conducteur de ligne ». Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un BAC technologique ou professionnel en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 190 au plus tard après 1 an au coefficient 175.
Coefficient 180 :
Nota le coefficient 180 n’existe pas dans la classification de la CCNIC. C’ est un coefficient propre à la grille L’Oréal qui permet, si nécessaire, une évolution plus progressive entre les coefficients 175 et 190 prévus par la CCNIC. Il est précisé que ce coefficient n’a pas pour vocation à retarder le passage au coefficient 190 qui pourra être attribué sans nécessairement passer par le coefficient 180, sous condition de justifier des compétences et/ou diplômes attendus pour ce coefficient.
Nota le coefficient 180 n’existe pas dans la classification de la CCNIC. C’ est un coefficient propre à la grille L’Oréal qui permet, si nécessaire, une évolution plus progressive entre les coefficients 175 et 190 prévus par la CCNIC. Il est précisé que ce coefficient n’a pas pour vocation à retarder le passage au coefficient 190 qui pourra être attribué sans nécessairement passer par le coefficient 180, sous condition de justifier des compétences et/ou diplômes attendus pour ce coefficient.
Coefficient 190 :
Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 1 an au coefficient 175 pour les titulaires d’un BAC technologique ou professionnel en lien avec la filière métier.
Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 1 an au coefficient 175 pour les titulaires d’un BAC technologique ou professionnel en lien avec la filière métier.
Coefficient 205 :
Nota le coefficient 205 est le coefficient d’accès à la qualification supérieure de la classification : « Conducteur de ligne - confirmé ».
Nota le coefficient 205 est le coefficient d’accès à la qualification supérieure de la classification : « Conducteur de ligne - confirmé ».
Coefficient 225 :
Nota le coefficient 225 est le coefficient d’accès au statut d’Agent de Maîtrise. Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un BTS ou DUT en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 250 au plus tard après 2 ans au coefficient 225.
Nota le coefficient 225 est le coefficient d’accès au statut d’Agent de Maîtrise. Garantie CCNIC : Coefficient d’accès pour les titulaires d’un BTS ou DUT en lien avec la filière métier. Puis passage au coefficient 250 au plus tard après 2 ans au coefficient 225.
Coefficient 235 :
Coefficient 250 :
Nota : L’accès au coefficient 250 est réservé aux collaborateurs qui ont acquis les compétences correspondant au niveau requis pour accéder aux métiers d’Animateur de Conditionnement ou de Technicien de production. Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 2 ans au coefficient 225 pour les titulaires d’un BTS ou DUT en lien avec la filière métier.
Nota : L’accès au coefficient 250 est réservé aux collaborateurs qui ont acquis les compétences correspondant au niveau requis pour accéder aux métiers d’Animateur de Conditionnement ou de Technicien de production. Garantie CCNIC : Coefficient obtenu au plus tard après 2 ans au coefficient 225 pour les titulaires d’un BTS ou DUT en lien avec la filière métier.
