ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2025
Entre :
La société Cosmeurop, SASU dont le siège social est situé 43 allées des Comtes, 67200 Strasbourg, représentée par , agissant en qualité de Présidente,
Ci-après dénommée « La Direction »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cosmeurop,
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représenté par , Déléguée Syndicale, dûment mandaté à cet effet ;
Le syndicat FO, organisation syndicale représenté par , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Ci-après dénommée « Les Organisations Syndicales »
D’autre part.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réunies les 26 mars, 25 avril et 16 mai 2025.
Il a été décidé que la NAO 2025 porterait sur les thèmes de la rémunération et du partage de valeur ajoutée ainsi que la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Cosmeurop, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise et cadre) et leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, avec une condition de présence à la date de la signature de l’Accord.
Article 2 – Prime de Pouvoir d’Achat
Il a été décidé de verser une prime de partage de la valeur ajoutée d’un montant de 2 000 € pour l’ensemble des statuts du personnel ouvrier, employé, agent de maitrise et cadre, relevant du champ d’application du présent accord (article 1).
Le versement de la prime est soumis à une double condition : avoir 6 mois d’ancienneté continue à la date de signature de l’accord et être présent dans les effectifs au versement de ladite prime.
Cette prime sera exonérée de cotisations sociales mais assujetti à la CSG et à la CRDS et soumis à l’impôt sur le revenu.
Article 3 – Congé sénior
Les salariés ayant plus de 59 ans acquièrent 1 semaine de congé supplémentaire. Ces congés sont appelés congés séniors. Il a été décidé que la période d’acquisition des congés sénior serait au jour de la date d’anniversaire du collaborateur.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’accord entre en vigueur le 1er juin 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’une année et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2025.
Article 5 - Validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée au respect des conditions fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié aux Organisations Syndicales.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt et de publicité de l’Accord seront effectuées selon les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de sa signature.
Ainsi, l’Accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces accompagnant le dépôt seront également déposées sur ladite plateforme.
Un exemplaire de l’Accord sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le personnel concerné par l’Accord sera informé de son contenu par affichage.
Fait à Strasbourg en 5 exemplaires originaux le 18 juin 2025.
Pour la société Cosmeurop,
en sa qualité de Présidente
Pour les Organisations Syndicales,
Le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
Le syndicat FO représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale
