ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
ENTRE :
La
société COSMEUROP, SAS dont le siège social est situé 43 Allée des Comtes à 67200 STRASBOURG, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
Ci-après dénommée « La Direction », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société COSMEUROP,
Le
syndicat CFDT, organisation syndicale représenté par , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Le
syndicat FO, organisation syndicale représenté par Madame , Déléguée Syndicale, dûment mandatée à cet effet ;
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « Les Parties » ou « des Parties »,
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 19 janvier 2026 pour engager une négociation annuelle obligatoire sur le thème suivant :
La rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte qu’après discussions entre les Parties, dans le cadre de plusieurs réunions, est établi le présent accord.
Article 1 – Déroulement de la négociation
Les Parties se sont réunies également les 27 janvier, 3 février, 11 février et 17 février 2026 dans le but de poursuivre la négociation.
Au cours de ces réunions, La Direction a communiqué les informations nécessaires à la négociation aux Organisations Syndicales.
Les Parties ont échangé leurs propositions respectives.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COSMEUROP relevant des catégories « Ouvrier », « Employé », « Agent de Maîtrise », en contrat à durée indéterminée ou déterminée relevant de la politique salariale de l’entreprise, à temps plein ou à temps partiel, sous réserve de présence au 1er Mars 2026.
Sont exclus du dispositif les salariés liés à un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, dont la rémunération est déterminée selon des dispositions légales spécifiques tenant à la finalité de leur contrat de travail.
Article 3 – Mesures collectives d’augmentation
Dans le contexte actuel, les parties conviennent d’appliquer des mesures collectives d’augmentation de la manière suivante :
Augmentation du salaire de base de 40 € bruts mensuels équivalent temps plein pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 1991 € brut équivalent temps plein à date du présent accord ;
Augmentation du salaire de base de 35 € bruts mensuels équivalent temps plein pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 1991 € brut équivalent temps plein à date du présent accord.
La date d’application des mesures collectives ci-dessus sera valorisée sur le bulletin de paie du mois de mars 2026, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026. Cette augmentation s’appliquera uniquement sur le salaire brut de base, à l’exception de tous les autres éléments de salaire calculés sur ce même salaire brut de base.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera pleinement de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 5 – Validité de l’accord
La validité de l’Accord est subordonnée au respect des conditions édictées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.
L’Accord sera notifié à l’Organisation Syndicale.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Les formalités de dépôt et de publicité du présent accord prévues par les dispositions légales seront effectuées par la Direction.
Ainsi le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés par la Direction, sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » ;
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent accord fera l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par mail.
Fait à Strasbourg en 6 exemplaires originaux le 2 mars 2026
