COSTRAL, numéro URSSAF 6803761334190, dont le siège social est situé à Riquewihr, Z.A. 1, rue des prés, 68340 Riquewihr, représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et
Le représentant d’Organisation Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégué syndical :
CFTC représenté par
D’autre part,
Préambule
Après consultation auprès des instances de direction, du comité social et économique le 23 janvier 2024 et suite aux négociations avec le Délégué Syndical en date du 23 février 2024, il a été décidé de mettre en place un accord d’entreprise dérogatoire.
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024, comporte des dispositions auxquelles les entreprises peuvent déroger y compris dans un sens moins favorable par un accord collectif.
Compte tenu des évolutions, nous avons choisi de maintenir certaines dispositions qui disparaissaient à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Le présent accord a ainsi pour objectif de définir, maintenir les règles participant au bon fonctionnement de l’Entreprise.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer :
La gratification de 13ème mois
La prime d’équipe
La prime de soudure
La prime de panier
Le ticket restaurant
Le congé déménagement
Les jours de congé d’ancienneté
Les heures médecin
Les jours enfants malade
Maintien de salaire
Les indemnités kilométriques
Son champ d’application est la Société Costral, et concerne l’ensemble des salariés sous contrat de travail et répondant aux conditions d’éligibilités fixées à chaque article.
Article 2 – Durée/Révision/Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prends effet au
1er janvier 2024.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Article 3 – Gratification de 13ème mois
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., classés dans les emplois A, B, C, D et E.
Jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de 13ème mois était versée mensuellement par disposition collective ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant plus de disposition en matière de 13ème mois, il a été convenu entre les parties d’en négocier une nouvelle.
A compter du 1er janvier 2024, la prime de 13ème mois sera calculée mensuellement de la manière suivante :
Salaire de base (35h ou temps partiel) x 4,2 %
La prime de 13ème mois est proratisée pour
toutes les absences ne donnant pas lieu à un maintien de salaire.
Article 4 – La prime d’équipe
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., classés dans les emplois A, B, C, D et E, et travaillant en équipes successives (exemple : 5h à 13h15 et 13h15 à 21h30).
La CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de prime d’équipe (art.144) ; les parties décident de déroger à ces dispositions et de définir son calcul à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :
Horaire mensuel (151,67h + heures supplémentaires mensualisées) x 0,55€ bruts
(Exemple au 1er janvier 2024 : 151,67h+ 15,6h=167,27h x 0,55€ = 92€ bruts)
Le montant de la prime d’équipe brut sera mensualisé et proratisé pour
toutes les absences non assimilées à du Temps de Travail Effectif.
Article 5 – La prime de soudure
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., classés dans les emplois A, B, C, D et E, et affectés à l’atelier de soudure.
Jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de soudure était versée par un usage d’entreprise, les parties ont souhaité en préciser les dispositions.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime de soudure brute sera calculé de la manière suivante :
Heures réelles de travail du mois (horaire de base + toutes heures supplémentaires – toutes les absences non assimilées à du Temps de Travail Effectif) x 0,50€
(Exemple au 1er janvier 2024 : 151,67h+ 13h – 1h médecin – 8,05h férié =155,62h x 0,50€ = 77,81€ bruts)
La prime de soudure est versée mensuellement.
Article 6 – La prime de panier
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., classés dans les emplois A, B, C, D et E, et travaillant en équipe successives (exemple : 5h à 13h15 et 13h15 à 21h30).
Jusqu’au 31 décembre 2023, une prime de panier était versée mensuellement par disposition collective ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant plus de disposition en matière de prime de panier, il a été convenu entre les parties d’en négocier une nouvelle.
La prime de panier est susceptible d'être versée uniquement au salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) ne lui permettant ni de rentrer chez lui, ni de se restaurer à l’extérieur.
La prime de panier est versée pour chaque jour pendant lequel le salarié placé dans une telle situation justifie d'une présence postée d’au moins 6h continues. Toute absence non assimilée à du temps de travail, quelle qu'en soit le motif, n’ayant pas mis le salarié dans la condition d’un travail posté d’au moins 6h continues, ne donnera pas lieu au versement de cette prime.
La prime de panier ne peut se cumuler avec une prise en charge du repas par l’employeur (exemple : en formation, ou déplacement).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, le montant de la prime de panier sera calculé de la manière suivante :
Nombre de jours réels à temps plein de travail en équipe x 6€ nets (dans la limite des plafonds URSSAF)
La prime de panier est versée mensuellement.
Article 7 – Le ticket restaurant
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., sans condition d’ancienneté, qui ne disposent pas d'un dispositif de restauration collective à proximité immédiate de leur lieu de travail bénéficient des titres restaurant dans les conditions prévues ci-dessous, à l’exclusion des salariés bénéficiant de la prime de panier.
Un ticket restaurant est attribué au salarié par journée de travail (art. R3262-7 du code du travail) et à condition que
l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée ou d’un remboursement total ou partiel par l’employeur (par exemple : à l’occasion de formation, déplacement, réception, réunion à l’initiative de l’employeur, prime de panier…).
Ne donne pas lieu à l’attribution de tickets restaurant les jours d’absence quel qu’en soit le motif (congés annuels, maladie, …),
La valeur du titre restaurant est fixé au
1er janvier 2024 à 9,50€. La répartition du financement est de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Les valeurs ci-dessus sont données à la date de signature du présent accord et sont susceptibles d’être modifiées ultérieurement.
Les tickets restaurant ne sont pas obligatoires, l’adhésion est réalisée à l’embauche et est renouvelée tacitement d’années en années jusqu’à expiration du contrat de travail. À tout moment, le salarié peut demander l’annulation par écrit à condition de respecter la date d’engagement.
Article 8 – Le congé déménagement
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A..
Jusqu’au 31 décembre 2023, un congé déménagement était prévu par les dispositions conventionnelles ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant plus de disposition en matière de congé déménagement, il a été convenu entre les parties d’en négocier un nouveau.
À ce titre,
un jour de congé déménagement par période de 12 mois sera attribué dans les conditions suivantes :
Ancienneté de 3 mois
Absence devant se situé au moment de l’évènement
Présentation d’une attestation sur l’honneur et d’un justificatif (facture électricité, eau, états des lieux, etc.)
Cette absence n’entrainera aucune réduction de rémunération.
Article 9 – Les jours de congés payés supplémentaires (dits d’ancienneté)
La CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de congé payés supplémentaires (de l’art.89 à 89.4.3) ; les parties décident de déroger à ces dispositions et d’en définir de nouvelles à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :
Dispositions applicables aux groupes d’emplois A, B, C, D et E
Cet article, concerne l’ensemble des personnels, classés dans les emplois cités ci-dessus. Le salarié bénéficie, en supplément du congé légal, des congés d'ancienneté suivants :
1 jour après 10 ans
2 jours après 15 ans
3 jours après 20 ans
En outre, s’ajoute aux dispositions ci-dessus le bénéfice et après accord entre les deux parties :
D’un jour de congé ou d'une indemnité correspondant à 1 jour de congé après 25 ans de service
De deux jours de congé ou d'une indemnité correspondant à 2 jours de congé après 35 ans de service
Dispositions applicables aux groupes d’emplois F, G, H et I
Cet article, concerne l’ensemble des personnels, classés dans les emplois cités ci-dessus. Le salarié bénéficie, en supplément du congé légal, des congés d'ancienneté suivants :
2 jours pour le salarié âgé de 30 ans et ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours pour le salarié âgé de 35 ans et ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Dispositions communes
L’ancienneté à prendre en compte est celle acquise dans l’entreprise, telle qu’elle est définie à l’article 3 de la CCN de la Métallurgie applicable au 1er janvier 2024. Ce droit à un congé supplémentaire s’apprécie à la date d’expiration de la période de référence prise en considération pour la détermination du congé payé légale, à savoir le 1er juin de chaque année. Ce droit à congé supplémentaire est proportionnel à la durée du congé payé légal acquis par le salarié au cours de la période de référence retenue. Lorsque le nombre de jours de congés payés, congés supplémentaire inclus, n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. L’ensemble des dispositions concernant les conges d’ancienneté ne se cumule pas avec des avantages particuliers déjà accordés pour le même objet sous une autre forme ou appellation. Les jours de congés d’ancienneté ont pour effet de réduire d’autant le nombre d’heures ou de jours de travail convenus dans la convention de forfait sur l’année.
Article 10 – Les heures médecin
Cet article concerne
l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., classés dans les emplois A, B, C, D et E.
Jusqu’au 31 décembre 2023, une absence pour « heures médecin » était prévue par les dispositions conventionnelles ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant plus de disposition en matière d’absence « heures médecin », il a été convenu d’en négocier de nouvelles. L’article 11 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 10/09/2019 prévoyait des dispositions en matière d’absence « heures médecin pour rendez-vous médical concernant un enfant malade » ; il est convenu entre les parties de supprimer l’article 11 de cet accord.
Les dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024 sont donc les suivantes : Lorsqu’un salarié est impérativement obligé de s’absenter pendant les heures de travail pour se rendre au rendez-vous médicaux fixés ci-dessous, et si les pratiques d’aménagement d’horaires dans l’entreprise ne le permettent sans perte de salaire, son salaire sera maintenu dans
la limite de 20 heures par an.
Et sous réserve, d’attestation médicale apportées par le salarié lors de chacune de ses absences prouvant le bien fondé de celles-ci. Les salariés à temps partiel bénéficient des heures médecin au prorata du temps de travail.
Ces absences n’entraineront aucune réduction de rémunération.
Article 11 –Congé pour enfant malade
Cet article concerne l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A.
La CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de congé pour enfant malade (art.92.3) ; les parties décident de déroger à ces dispositions, de supprimer les dispositions prévues à l’articles 10 de l’accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes signé le 10/09/2019 et de l’article 2 des NAO signés le 14/06/2021 ; et d’en définir de nouvelles à compter du 1er janvier 2024 de la manière suivante :
Durée :
Le salarié bénéficie d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical,
d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Le congé est accordé au salarié sur présentation d'un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l'enfant.
Indemnisation :
Concerne l’ensemble des salariés, justifiant d’au moins
un an d’ancienneté :
Du 1er au 3ème jour Maintien à 100% 4ème jour Maintien à 50% 5ème jour Pas de maintien
Dispositions spécifiques :
Il est convenu qu’en cas de
pathologie grave de l’enfant de moins de 16 ans d’un salarié, hospitalisé ou maintenu à domicile, nécessitant une présence impérative d’un parent, le salarié puisse bénéficier de 8 jours par an de congés enfant malade au total sur présentation d’un certificat médical qui atteste des éléments suivants :
Particulière gravité de la maladie ou de l’accident
Nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants
Cette absence n’entrainera aucune réduction de rémunération, sans condition d’ancienneté. Cet aménagement est complémentaire du dispositif permettant à un salarié de l’entreprise de donner un ou plusieurs jours de congés payés à un collègue parent d’un enfant gravement malade.
Article 12 – Indemnisation complémentaire pour la maladie ou l’accident
Cet article concerne
l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., aux groupes d’emplois classés de A à I.
La CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 prévoit des dispositions en matière de durée et montant de l’indemnisation complémentaire pour la maladie ou l’accident (art. 91.1.2.1 et 91.1.2.2) ; les parties décident de conserver ces dispositions et de les compléter de la manière suivante :
A compter du 1er jour entièrement non-travaillé, l’indemnisation du salarié ayant une ancienneté de 0 à 1an est de 100% sur 6 jours calendaires qui couvrent uniquement les jours de carence pendant la première année.
Les autres modalités des articles 91.1.2.1 et 91.1.2.2 restent inchangées.
Article 13 – Les indemnités kilométriques
Cet article concerne
l’ensemble des personnels sous contrat de travail avec Costral S.A., sans condition d’ancienneté, contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail.
Jusqu’au 31 décembre 2023, des indemnités kilométriques était prévues par usage ; la CCN de la Métallurgie entrée en vigueur au 1er janvier 2024 ne prévoyant pas de dispositions en la matière, il a été convenu entre les parties d’en fixer les modalités.
Les conditions d’attributions des indemnités kilométriques sont :
Résider à plus de 5 kilomètres du siège social situé à Riquewihr
Fournir à son arrivée, au moins une fois par an et à chaque déménagement un justificatif de domicile
Les modalités de calculs sont :
Outil informatique de référence pour le calcul du trajet : viamichelin.fr
Parcours pris en compte : Le chemin le plus court
La distance sera arrondie au km entier le plus proche moins la franchise de 5kms par trajet
(Ex : 12,6kms arrondis à 13kms-5kms = 8kms par trajet ; 8,4kms arrondis à 8kms-5kms= 3kms par trajet)
Un trajet domicile-lieu de travail aller/retour par jour travaillé
Indemnisation à hauteur de 0.25€ par kilomètre retenu
Les indemnités kilométriques sont versées trimestriellement indépendamment du salaire.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Il sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Colmar.
Fait à Riquewihr, le lundi 25 mars 2024 Délégué Syndical CFTCPrésident Directeur Général
