COSTRAL, numéro SIRET 30521930500029, dont le siège social est situé à Riquewihr, Z.A. 1, rue des prés 68340 RIQUEWIHR, relevant de l’URSSAF de Mulhouse sous le numéro 6803761334190 – Code NAF 2829A,
représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part, Et
Le représentant d’Organisation Syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et ayant la qualité de délégué syndical :
CFTC représenté par
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail relatives à la négociation collective, l’employeur et les organisations syndicales représentatives ont souhaité définir, dans un esprit de dialogue social constructif, les modalités pratiques de la négociation annuelle obligatoire.
Les partenaires sociaux constatent que la bonne conduite des négociations suppose :
un calendrier adapté aux contraintes de l’entreprise et aux disponibilités des représentants,
un partage transparent et régulier des informations nécessaires au dialogue,
des règles claires de fonctionnement garantissant l’efficacité et la loyauté des échanges.
Le présent accord a pour objet d’adapter les modalités de mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire afin de favoriser la qualité du dialogue social, de renforcer la confiance mutuelle et de permettre l’examen approfondi des thèmes légaux et conventionnels dans les meilleures conditions.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel l’entreprise.
II) Article 2 – Périodicité et contenu des thèmes
Sauf accord d’entreprise sur la périodicité de négociation des thèmes, les thèmes visés à l’article L2242-1 du Code du Travail doivent faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L2442-11 du code du travail, les parties sont convenues d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de notre entreprise, selon les modalités suivantes :
Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :
Rémunération et salaires effectifs. Ce thème sera négocié tous les ans (2025,2026,2027,2028).
Si aucun accord n’est conclu sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée ci-après, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée devra également porter, en application de l’article L2242-3 du Code du travail, sur la programmation de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Le temps de travail, dont les sous thèmes seront la durée effective, l’organisation du temps de travail, la mise en place du temps de travail à temps partiel ce thème sera négocié tous les ans (2025,2026,2027,2028).
Le partage de la valeur, dont les sous thèmes seront l’accord de participation, l’accord d’intéressement, et l’épargne salariale ce thème sera négocié tous les ans (2025,2026,2027,2028).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Les sous thèmes seront :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de condition de travail et d’emploi.
Seront fixés des objectifs de progression dans au moins trois domaines légaux parmi : Embauche – Formation – Promotion professionnelle – Qualification – Classification – Conditions de travail – Rémunération effective – Articulation en l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2025.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2026.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2026.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles au sein de la Société. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2027.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé et de maternité. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2028.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2028.
Dans les entreprises où au moins 50 salariés sont employés sur un même site,
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge de certains frais. Ce thème sera négocié tous les 4 ans, soit en 2027.
III) Article 3 – Calendrier et lieux de négociation
Les parties sont convenues du calendrier suivant pour 2025/2026 :
Réunion 1
Réunion 2
Réunion 3
Réunion 4
Ouverture des négociations ; point sur les informations transmises et les thèmes à aborder ; fixation des dates des prochaines réunions Dans un délai minimal de 7 jours après la première réunion : propositions de la Direction et du délégué syndical puis échanges Dans un délai minimal de 7 jours après la deuxième réunion : finalisation des discussions et proposition de rédaction d’un accord Dans un délai minimal de 7 jours après la troisième réunion : conclusion de l’accord ou rédaction du PV de désaccord
Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion. Les dates de négociations des années 2026 à 2028 seront renégociées chaque année lors de la première réunion. Trois réunions seront fixées espacées de deux semaines.
Les réunions auront lieu dans les locaux de la société Costral situé 1 rue des prés 68340 RIQUEWIHR.
IV) Article 4 – Informations
La Direction remettra au moins 15 jours avant la tenue de la première réunion un dossier contenant les informations sur chacun des thèmes soumis à négociation.
V) Article 5 – Modalités de suivi des engagements souscrits
Ces thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera sur l’engagement souscrits par les parties, les actions effectuées au cours de l’année écoulée, ainsi qu’un bilan de ces actions. Le suivi sera présenté lors des négociations de l’année suivante.
VI) Article 6 – Durée
Le présent accord s’applique à compter du 1er novembre 2025 ; pour une durée déterminée de 4 ans.
VII) Article 7 – Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets en application à l’article L2222-4 du Code du Travail.
VIII) Article 8 – Révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
IX) Article 9 – Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Il sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Colmar.
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il entre en vigueur au 1er novembre 2025.
