ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre
COTE OUEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 795 000 euros, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 518 055 546 dont le Siège Social sis Lac de Tanchet - CS 20339 - 85109 LES SABLES D’OLONNE CEDEX,
Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de ladite Société, dûment habilité, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et L’
organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical dans l'entreprise, dûment mandaté,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de :
La loi du 09 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’accord national interprofessionnel du 01 mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi du 09 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et fixant des mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Nonobstant la féminisation de la population active et l’existence de nombreux textes visant à reconnaître les mêmes droits entre les hommes et les femmes, des inégalités significatives persistent en matière de rémunération et d’accès aux postes à responsabilité entre les deux sexes.
Néanmoins, la persistance des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes résulte en grande partie de représentations socio-culturelles, de segmentations structurelles dans les formations et les orientations initiales, et de comportements qui dépassent le cadre du travail. Les parties ont donc souhaité limiter les actions au strict cadre de l’entreprise. Le présent accord s’intègre à une politique globale de promotion de l’égalité des chances et s’inscrit plus largement dans une démarche de gestion des ressources humaines purement basée sur les compétences et les résultats. Les parties ont exprimé leur volonté de formaliser une véritable politique en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dès l’embauche et aux différentes étapes de la vie professionnelle, afin d’agir sur l’ensemble des causes des inégalités de traitement encore constatées.
Par cet accord, les parties signataires se fixent pour objectifs de :
Développer la mixité dans l’emploi et le recrutement
Garantir l’équité en matière de politique de rémunération, pour un même niveau de compétences, de responsabilité et de résultat
Promouvoir et veiller à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les parcours professionnels
Favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Il est à noter que le % des femmes dans l’entreprise est supérieur à celui des hommes.
Champ d’application :
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
DOMAINES D’ACTION :
Embauche:
Les parties constatent une surreprésentation traditionnelle des femmes dans certain métiers/filières (hydrothérapie, femme de chambre notamment). L’entreprise est donc confrontée à une insuffisance de candidatures d’hommes en raison de leur nombre réduit dans ces filières. Ce constat conforte les représentations sexuées des métiers et le faible attrait des hommes pour ces filières. Considérant que la diversité des approches et des compétences des hommes et des femmes est source de richesse, d’ouverture, d’innovation et de performance pour l’entreprise, les signataires du présent accord souhaitent renforcer la mixité dans tous les métiers et considèrent le recrutement externe comme un levier essentiel à la mixité des emplois.
Objectif 1 : Développer la mixité des emplois.
Indicateur : % hommes/femmes par filière.
Sensibilisation des managers aux thématiques développées dans le présent accord :
L’implication de tous les acteurs et l’appropriation par chacun des enjeux de l’égalité professionnelle nécessitent le déploiement d’une communication appropriée.
Action : Le présent accord fera donc l’objet d’une présentation en Comité de Direction.
Par ailleurs, a été élaboré un « kit recrutement » destiné à l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus de recrutement, sensibilisant notamment :
A la conduite des entretiens d’embauche
A la prévention de toute forme de discrimination tout au long du processus
Le processus de recrutement ainsi défini s’applique de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
L’ensemble des Managers sera formé à l’utilisation de ce kit sur le dernier trimestre 2016.
Action : L’entreprise s’engage à ce que tout Manager nouvellement embauché y soit également formé.
Indicateur : % de Managers formé au kit recrutement.
Egalité professionnelle dans la publication d’offres d’emploi :
Les offres d’emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes. Elles sont conçues et rédigées de telle manière que les emplois concernés soient également accessibles et attractifs pour les hommes et les femmes. Elles sont non discriminatoires, et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
Action: Lorsque l’offre concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (ex : Hôtesse d’accueil/Hôte d’accueil, serveur/serveuse)
Lorsque la dénomination de l’emploi est spécifiquement masculine ou féminine, l’emploi est précisément offert aux deux sexes (ex : Hydrothérapeute H/F) ou exprimé au moyen de mots neutres.
Mixité du recrutement :
Une attention particulière sera portée sur l’équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes.
Action : l’entreprise s’engage à ce que la part des femmes parmi les candidats reçus en entretien, reflète, à compétences, expériences et profils équivalents, celle relevée dans les candidatures reçues.
Indicateurs :
% de femme dans les candidatures qualifiées reçues
Evolution des % hommes et femmes :
Les pourcentages par service de chaque catégorie seront examinés chaque année
Action : En fonction des arrivées et départs dans chaque service, L’entreprise s’engage à ce que la part des femmes reste supérieure à 50% en fonction des candidatures reçues dans les services ou elle l’est déjà.
Indicateurs :
% des hommes et femmes par service
Classification et rémunération effective :
Objectif 2: Supprimer les écarts de classification et de rémunération annuelle à emploi, compétences, expérience et performance identiques.
2 .1. Classification et rémunération à l’embauche :
Action : L’entreprise s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les hommes et les femmes à niveau de qualifications, d’expériences et de responsabilités confiées équivalent.
2.2. Classification et rémunération au cours de la vie professionnelle :
Action : l’entreprise s’engage à identifier par filières/métiers les différentiels de classification et de rémunération annuelle entre les hommes et les femmes, non justifiés et non justifiables, après une analyse comparée du contenu et des responsabilités des emplois concernés, ainsi que des compétences, expériences et performances de leurs titulaires.
Action : Pour chacun des cas identifiés, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre une action spécifique correctrice de nature à supprimer les écarts sur 3 ans.
Une proposition écrite sera alors faite à chacun des salariés concernés, afin de leur permettre de connaitre les modalités de l’action envisagée et de recueillir leur accord exprès avant sa mise en œuvre.
Indicateurs :
Sous condition d’effectif d’au moins 3 femmes et 3 hommes par catégorie étudiée :
Classifications par emplois et par sexe,
Rémunération annuelle moyenne par classification et par sexe,
Les parties constatent une très légère sous représentation des femmes dans les postes d’encadrement. Les parties souhaitent donc par cet accord vérifier que cette représentation reste dans les années à venir équilibrée. Les événements et contraintes liés à la vie familiale ne doivent pas constituer un frein à la carrière professionnelle des intéressé(e)s.
Objectif 3: Réduire l’impact de la parentalité sur les parcours professionnels.
3 .1. Classification et rémunération à l’embauche :
Action : L’entreprise s’engage à améliorer les conditions de retour dans l’entreprise après une absence totale pour congé de parentalité en réalisant un entretien d’orientation
Indicateurs :
% des entretiens d’orientations professionnelles réalisés
Indicateurs :
Durée moyenne entre 2 promotions, par sexe.
% de femmes dans l’encadrement : 1- Comité de Direction, 2-Encadrement intermédiaire.
DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. A l’arrivée de son terme, il cessera de plein droit et en totalité d’être applicable, sans autre formalité, ceci en application de l'article L2222-4 du code du travail. Les objectifs de progression, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés définis dans le présent accord seront repris dans le rapport de situation comparée ou le rapport unique qui sera soumis chaque année au Comité d’Entreprise pour avis.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’entreprise selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Révision
L’accord pourra être révisé par avenant signé par l’entreprise et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord. L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations qu'il modifie.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire sur support papier, signé par les parties et un autre sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. Il sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage. Fait en 5 exemplaires aux Sables d’Olonne, le 27/11/2017
