GE COTE SUD EMPLOI APE : 7830 Z - SIRET 431.358.787.00023
Convention collective : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre.
ENTRE les SOUSSIGNES :
L'association groupement d’employeurs (aussi appelé GE)
COTE SUD EMPLOI, ayant son siège
47 avenue Georges Clémenceau à 40100 DAX et représentée par son président, Monsieur ………,
d’une part,
ET,
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par Madame …………, en sa qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :
PREAMBULE :
Le GE CÔTE SUD EMPLOI (ci-dessous aussi appelé GE) a été créé dans le but de pérenniser des emplois saisonniers. Constitué en association loi 1901 sans but lucratif, Côte Sud Emploi salarie des personnes qui acceptent une mise à disposition d’entreprises adhérentes en fonction de leurs besoins. Les salariés du GE sont mis à disposition entre plusieurs entreprises mais ont un seul employeur et un seul contrat de travail.
Le présent accord prendra effet le 1er mars 2024 avant l’expiration du préavis de trois mois. Il se substitue à l’accord signé le 21 octobre 2015 et ses avenants.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel du GE COTE SUD EMPLOI.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
1.1 PERIODE DE REFERENCE
La période annuelle de référence dans le cadre unique d'aménagement du temps de travail s'étend du 1er mars au 29 février. Elle ne concerne que les salariés en CDI à temps plein présents sur les douze mois de la période de référence.
MODULATION DE LA DUREE DU TRAVAIL :
Elle concerne l'ensemble du personnel CDI à temps plein de COTE SUD EMPLOI ; Ce décompte du temps de travail est destiné à faire face aux fluctuations d'activité sur une période de 12 mois auxquelles sont soumises les entreprises adhérentes de COTE SUD EMPLOI. (saisonnalité liée à la production de légumes frais, à des évènements ponctuels, des périodes de fêtes, par exemple…). L'horaire hebdomadaire pourra ainsi varier de 0 heure (pas de travail) à une durée maximale de 48 heures. La durée maximale journalière étant limitée à 12 heures (article D. 3121-19).
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail ou de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le plafond pourra être dépassé après accord de l’inspection du travail (y compris demandé par l’entreprise de mise à disposition), pour être porté jusqu'à 60 heures hebdomadaires maximum.
Un programme indicatif individualisé est établi en février et remis aux salariés CDI (hors agents de maitrise et cadres). A chaque fin de période d'annualisation ce planning sera ajusté ou modifié en fonction des aléas, pouvant survenir chez les entreprises adhérentes à COTE SUD EMPLOI et soumis pour information au salarié.
Les salariés sont informés des changements des horaires de travail, dans les meilleurs délais possibles.
1.3 DECOMPTE ET PAIEMENT
il sera tenu un suivi relatant la situation des horaires de travail de chaque salarié indiquant :
les heures travaillées,
les repos hebdomadaires,
les congés payés légaux.
Chaque salarié connaîtra périodiquement et au moins une fois par mois l'état du décompte des heures réalisées. Le salarié est invité à formuler toute remarque ou correction dans un délai de deux mois au plus tard après la réalisation des heures concernées.
1.4 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre de l'aménagement du temps de travail, les heures effectuées entre 35h et la limite haute de variation définie au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié est mis à disposition, ne sont pas des heures supplémentaires. Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de 1582 heures, à la fin de la période de référence définie à l’article ci-dessus.
CONGES
Les congés annuels s’acquièrent sur la base de 2,083 jours ouvrés par mois de travail effectif. Ces jours acquis peuvent se poser par anticipation, avec l’accord préalable de la direction ou des chargées RH ayant délégation, au fur et à mesure de l’année, sans attendre la fin de la période de référence.
Compte tenu des périodes d'activités des entreprises adhérentes, les jours de fractionnement ne s’appliquent pas.
Les salariés en CDI de plus d’un an d’ancienneté continue à la date de l’arrêt, bénéficient de deux jours d’absences rémunérées pour enfants mineurs malade, sur la période de référence. Les salariés CDI, permanents du SIEGE, bénéficient en outre de 2 jours rémunérés, au motif d’une absence pour proche malade ou en besoin d’accompagnement. Une autorisation préalable du directeur ou du président est nécessaire et un justificatif médical pourra être demandé.
3 MAJORATIONS
Le salarié de COTE SUD EMPLOI (CDI ou CDD) bénéficie au minimum des majorations suivantes, quelle que soit l'entreprise où il est mis à disposition :
nuit : 25 %, est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures.
dimanche et fériés légaux : 50 % (100 % pour les fériés si un an d’ancienneté).
Dans tous les cas, les majorations ne pourront être inférieures à celles appliquées dans l'entreprise où le salarié est mis à disposition.
4 ANCIENNETE
Le salarié de COTE SUD EMPLOI bénéficie, conformément à l'article 19 de la convention applicable, d'une prime d'ancienneté de 1% calculée sur le salaire brut, après 3 ans de services continus ou discontinus au sein du GE.
Cette prime sera augmentée de 1 % tous les trois ans de services continus ou discontinus avec un plafond à 10 %.
5 IPARTAGE DE LA VALEUR
Le salarié qui recommande un candidat bénéficiera d’une prime de cooptation de 150 € bruts, sous condition que le candidat recruté effectue plus d’un mois de travail effectif (soit 152 heures).
En raison de l’activité fortement saisonnière de ses adhérents, le GE propose un partage de la valeur calculé chaque année. Ce partage pourra prendre la forme d’un intéressement, soit en lieu et place ou en complément (dans la limite de la clause de non-cumul), une prime défiscalisée (si la législation l’autorise).
6 MALADIE ET ACCIDENT DE LA VIE
Le salarié CDI COTE SUD EMPLOI ayant un an d'ancienneté continue, bénéficie d'un régime de prévoyance couvrant les risques d'invalidité, incapacité, décès. Le salaire est ainsi maintenu, sous déduction des indemnités journalières, à compter du 2ème jour.
Au-delà d'un délai de franchise d’un jour appliqué à chaque arrêt en cas de maladie et accident de la vie privée et sous réserve de percevoir les indemnités journalières de la MSA, l'entreprise assurera pour les seuls CDI (ou CDD de mission) pouvant justifier de 1 an de service continu, le maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières pendant une durée de 180 jours à partir du début de l’arrêt de travail.
7 MUTUELLE
L’association COTE SUD EMPLOI fait bénéficier tous ses salariés d’une couverture complémentaire santé obligatoire, quelle que soit leur ancienneté. Certains salariés, notamment les CDD de moins de 3 mois peuvent refuser d’adhérer. Tous les cas de dispenses sont prévus par la loi. La cotisation sera répartie entre l'employeur pour 70 % et le solde pour le salarié.
8 PARTICIPATION AU TRANSPORT
Le salarié ayant 6 mois d’ancienneté continue (900 heures minimum), bénéficie d'une participation forfaitaire de 200€ nets.
Pour bénéficier de la participation aux frais de transport, le salarié devra faire une demande écrite annuelle attestant de l’utilisation d’un véhicule personnel dûment assuré. Une prime de transport soumise à cotisation de 0,25 € du km sera payée aux CDI de plus d’un an d’ancienneté pour tout trajet effectué, pour une mise à disposition à plus de 25 kms du domicile.
9 TELETRAVAIL
Seules les fonctions exercées par des salariés permanents du SIEGE sont dites « télétravaillables ». Un salarié devra au minimum être présent 2 jours par semaine sur son lieu habituel de travail. Chaque jour travaillé à domicile ouvrira droit à une compensation pécuniaire de 3 euros.
10 CLAUSE DE NON-CUMUL
La disposition la plus favorable entre celle de l’entreprise utilisatrice et celle en vigueur au sein de COTE SUD EMPLOI s'applique, sans jamais pouvoir dépasser l’équivalent d’un treizième mois de sa rémunération moyenne calculée sur l’année civile précédente.
11 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet de dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du code du travail, sous réserve d’informer les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le nouvel accord collectif d’entreprise se substituera de plein droit aux stipulations antérieures.
12 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail.
Les salariés seront informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et par mail et pourront en prendre connaissance auprès de leur organisation syndicale représentative et au siège du GE COTE SUD EMPLOI où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Le présent accord est établi à Dax, en 2 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire en main propre le jour de la signature.
