Les Etablissements COTEB CODIEL Thise et COTEB-CODIEL Jura qui font partie de la société COTEB CODIEL, SAS immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 315 401 679 et dont le siège social est 15 rue des Longues Raies 25220 THISE Représentée par Monsieur ………………….., agissant en qualité de Chef d’entreprise,
D’une part
Et
Les membres du CSE,
D’autre part,
Modification de L’article 5.2 Formalisation du forfait jours et durée annuelle du travail Les autres articles de l’accord restent inchangés.
ARTICLE 5 – DISPOSITIF DU FORFAIT ANNUEL EN JOURS POUR LE PERSONNEL CADRE 5.2 – Formalisation du forfait jours et durée annuelle du travail La conclusion de la convention du forfait jours requiert l’accord exprès du salarié par contrat de travail ou avenant à son contrat de travail. Le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est fixé à 218 jours par an, dans le respect des repos quotidiens, hebdomadaires, des jours fériés, chômés dans la société, ainsi que des congés payés.
Les cadres bénéficient d’un minimum de 10 jours de repos supplémentaires pour une année complète même si le calcul théorique des RTT est inférieur à 10.
Les jours de RTT donneront lieu à une rémunération majorée, le taux de la majoration est égal à 10 %.
La période annuelle de référence retenue pour le calcul du nombre de jours travaillés débute le 1er janvier de l’année N pour s’achever le 31 décembre de l’année N.
Pour les salariés ne bénéficiant pas d’un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels ils ne peuvent prétendre.
Les congés d’ancienneté et jours de fractionnement sont déduits, le cas échéant, du nombre maximum de jours travaillés applicable à chaque convention de forfait.
