Accord d'entreprise COTES D'ARMOR HABITAT OPH
versement d'une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/02/2020
Fin : 30/06/2020
Début : 01/02/2020
Fin : 30/06/2020
34 accords de la société COTES D'ARMOR HABITAT OPH
Le 12/01/2020
ACCORD D’ENTREPRISE
Sur le versement d’une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des LysImmatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC
Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
- ET
2. L’organisation syndicale CFDT
représentée par, Délégué SyndicalDE DEUXIEME PART
Préambule :
Afin de prendre en compte le contexte particulier de l’année 2019 et de saluer l’implication du personnel, au terme des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, la Direction et la délégation syndicale se sont accordées pour utiliser la faculté offerte par la Loi de financement de la sécurité sociale 2019, de verser une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.Pour se faire, les parties ont convenu de se réunir après la publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 en vue de signer un accord spécifique sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et préciser son application.
Après avoir rappelé être couvertes par un accord d’intéressement en date du 24 avril 2019 pour les exercices 2019,2020,2021, les parties ont arrêté ce qui suit :
Article 1 : bénéficiaires
- Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime,
- Avoir perçu une rémunération brute totale sur les 12 mois précédents le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel soit, 55 419,12 € pour un temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : Montant de la Prime
Article 3 : Modalités de versement de la prime
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Principe de non substitution
Article 5 : Durée –- révision :
La révision du présent accord pourra être effectuée conformément aux dispositions prévues par la Loi.
Article 6: Validité – dépôt :
Le présent accord sera également déposé, sur la plateforme dématérialisée de dépôt des accords collectifs et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent accord sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires,
A PLOUFRAGAN, le 12 Janvier 2020
Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical CFDT
Mise à jour : 2020-03-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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