Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur la classification du 12 novembre 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
,
Agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
Représentée par,
DE DEUXIEME PART
Ci-après désignées ensemble les parties,
Préambule :
Un accord sur la classification des emplois a été signé le 12 novembre 2019, au sein de Côtes d’Armor Habitat. Celui-ci a été complété par avenant en date du 07 septembre 2020.
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des personnels d’OPH, une commission paritaire interne de suivi a été créée afin de permettre la prise en compte de l’évolution des métiers mais également la création de nouveaux postes.
Compte tenu de la fusion absorption à intervenir au 1er janvier 2022, celle-ci s’est réunie le 23 décembre 2021 à 15h30 suite à l’échec des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.
Considérant que l’opération envisagée est une opération complexe qui aura un impact sur les organisations telles qu’elles fonctionnent aujourd’hui et, que la mise en œuvre opérationnelle de la cible projetée sera phasée, les parties se sont entendues pour classifier les seuls emplois nécessaires au fonctionnement transitoire de l’entité fusionnée au 1er janvier 2022.
Conformément aux informations délivrées en CSE, le personnel de chacune des deux entités fusionnées continuera de travailler sur son poste et sur ses missions actuelles à l’exception des directeurs.
Dans ce contexte, afin de faciliter la mise en œuvre de la phase transitoire, sont donc identifiés les premiers postes émergents suivants :
Directeur prospective, juridique et communication,
Directeur adjoint à la DRI et de la politique RSE en charge des ressources humaines,
Directeur adjoint à la DCF en charge du contrôle de gestion,
Conseiller opérationnel.
Afin, de maîtriser la masse salariale, de mesurer la capacité de TAH à absorber l’impact du transfert des salariés et de corriger les éventuels dysfonctionnements, les autres créations de postes s’échelonneront dans le temps.
Les classifications seront donc révisées au fil de l’eau dans le cadre des négociations collectives. Les futures révisions seront également l’occasion d’étudier d’éventuelles évolutions de postes et ajustements de la classification actuelle.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant porte sur la révision de :
L’accord classification en date du 12 novembre 2019 et de ses annexes,
L’avenant n°1 en date du 07 septembre 2020.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de Côtes d’Armor Habitat.
Article 2 : cLASSIFICATION
Les critères et la méthode de classification restent inchangés.
Les parties se sont entendues sur les modifications suivantes, retranscrites en annexes.
Article 2.1 : Création de niveaux de directeurs
Le présent avenant instaure deux niveaux de directeurs : directeur niveau 1 et directeur niveau 2.
Cette distinction apparaît au regard de la participation à la définition des orientations stratégiques de l’office, de l’appartenance à certaines instances décisionnelles et du niveau de délégations qui peut être accordé par le Directeur Général.
L’emploi suivant est donc supprimé :
Catégorie Niveau Points Emploi 4 1 28 Directeur
Les emplois suivants sont créés :
Catégorie Niveau Emploi 4 1 Directeur niveau 2 4 1 Directeur niveau 1
Article 2.2 : Changement de dénomination
Pour la mise en œuvre de la période transitoire les directions attachées aux postes de directeurs mentionnés ci-dessous changent de dénomination pour se conformer à l’organigramme cible général projeté : dénomination actuelle nouvelle dénomination Directeur financier Directeur financier et comptable Directeur DRI Directeur DRI et de la politique RSE Directeur DCQP Directeur DCT De nouvelles fiches de poste seront établies à l’issue de la période transitoire afin de prendre en compte le nouveau périmètre de ces postes.
Dans le même sens, les directions attachées aux postes d’assistantes de direction mentionnés ci-dessous changent de dénomination :
dénomination actuelle nouvelle dénomination Assistante DF Assistante direction finances comptabilité Assistante DRI Assistante direction des ressources internes et de la politique RSE Assistante DCQP Assistante direction de la clientèle et territoires
Article 2.3 Création de postes :
Au 1er janvier 2022, il est nécessaire de créer les postes suivants :
Directeur prospective, juridique, communication,
Directeur adjoint à la DRI et de la politique RSE en charge des ressources humaines,
Directeur adjoint à la DFC en charge du contrôle de gestion,
Conseiller opérationnel,
Responsable d’agences SBAA.
Les fiches de postes correspondantes ont été présentées pour information en CSE le 12 décembre 2021.
Conformément au système de cotation applicable, les parties se sont entendues sur les classifications suivantes :
Catégorie Niveau Points Poste Emploi 4 1 26 Directeur prospective, juridique, communication Directeur niveau 1 3 2 25 Directeur adjoint à la DRI et de la politique RSE en charge des ressources humaines Responsable de département 3 2 25 Directeur adjoint à la DFC en charge du contrôle de gestion Responsable de département 3 2 24 Conseiller opérationnel Conseiller 3 1 22 Responsable d’agences SBAA Responsable de service
Article 2.4 Suppression de postes :
Les parties au présent avenant conviennent de supprimer le poste et l’emploi de rattachement suivant non occupé au sein de l’organisme : Catégorie Niveau Points Poste Emploi 4 2 30 Directeur Général Adjoint Directeur Général Adjoint
Article 3: surfaces de postes – Modification de l’Article 4 de l’accord du 12 novembre 2019
Article 3.1 : rappels :
Pour les salariés soumis à des sujétions et contraintes particulières non prises en compte par la méthode de cotation des emplois et des postes telle que définie par la Convention Collective Nationale des personnels d’OPH, des surfaces de postes ont été mises en place.
Celles-ci consistent en des majorations salariales. A ce titre, elles font parties intégrantes de la politique de rémunération appliquée au sein de Côtes d’Armor Habitat et donc de l’accord rémunération en date du 29 Juin 2011 et de ses avenants.
Par ailleurs, dans la mesure où elles rémunèrent des sujétions et contraintes particulières non prises en compte par le système de cotation, les parties ont souhaité les étudier lors des réunions de la commission de révision des classifications. Elles sont donc également mentionnées dans les tableaux de classification joints en annexe.
Dès lors, les dispositions de l’accord sur les classifications applicables au sein de CAH et celles de l’accord sur la politique de rémunération susvisé, forment un tout indivisible.
Les parties au présent avenant tiennent par ailleurs à rappeler que ces surfaces de postes sont liées au poste occupé par le salarié et non à l’emploi de rattachement de celui–ci. Conformément à l’interdépendance des deux accords y faisant référence, elles ne s’appliquent qu’aux seuls postes classés au sein de l’accord de classification en date du 12 novembre 2019 et de ses avenants, au regard notamment, de l’organisation de Côtes d’Armor Habitat et du périmètre qui y est attaché.
Article 3.2 : affectation de surfaces de poste :
Compte tenu du périmètre, de la technicité, de l’expertise ou encore de la dimension relationnelle attachées à certains postes créés au sein du présent avenant, les parties se sont accordées pour leur affecter une surface de poste :
Poste Contraintes, sujétions particulières % de surface de poste Directeur adjoint à la DRI et de la politique RSE en charge des ressources humaines Encadrement d’équipe, représentation, transversalité, expertise + mission adjoint 9% +4% Directeur adjoint à la DFC en charge du contrôle de gestion Encadrement d’équipe, transversalité, expertise+ mission d’adjoint 9% +4% Conseiller opérationnel Dimension politique, dimension inter-organisme, représentation, transversalité 16% Responsable d’agences SBAA Encadrement d’équipe, exposition au risque, représentation, transversalité, taille agence… 9%
Les autres dispositions de l’accord sur la classification et de son avenant n°1 à effet du 1er septembre 2020 demeurent inchangées.
Article 4. entree en vigueur
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de sa signature.
ARTICLE 5. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités des articles L 2261-10 et suivants du code du travail.
Article 6. Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau, afin d’adapter lesdites dispositions.
Article 7. Dépôt
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale signataire à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera, à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, déposé sur la plateforme en ligne « télé accords » dans une version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc.
Pour la bonne information du personnel, un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition sur le réseau informatique.
Fait en 4 exemplaires, A PLOUFRAGAN, le 27 Décembre 2021
