AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1. CÔTES D’ARMOR HABITAT
OPH dont le siège est sis à PLOUFRAGAN (22 440) 6, Rue des Lys Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC Sous le numéro 272 200 015 000 27
Représenté par
Madame Christelle RIOU,
Agissant en qualité de Directrice Générale dûment habilitée aux fins des présentes
DE PREMIERE PART
ET
2. L’organisation syndicale CFDT
représentée par Monsieur Didier KERVIZIC, agissant en qualité de Délégué Syndical
DE DEUXIEME PART
Préambule
Afin de mettre l’accord d’entreprise en date du 30 octobre 2014 en conformité avec les nouvelles modalités pratiques de distribution des titres restaurant, les partenaires sociaux ont négocié le présent avenant.
Les articles non expressément modifiés par le présent avenant à l’accord sur les titres restaurant demeurent en vigueur tel que stipulé initialement.
Ceci étant rappelé, seuls les articles :
4.1 sur le nombre de titres restaurant
Et 4.2 sur la date de délivrance
Ont fait l’objet de modifications.
Article 1 – modification de l’article 4.1 : le nombre de titres restaurant :
Le présent article régularise les dispositions sur le décompte des journées d’absence et supprime la condition relative aux modalités pratiques de remise des notes de frais.
L’article 4.1 de l’accord relatif à la mise en place des titres restaurant est modifié comme suit :
« Le titre restaurant est nominatif et ne peut être utilisé que par la personne à qui il est délivré.
Le nombre de titres restaurant est de 10 par mois pour un agent travaillant à temps complet, ce forfait incluant la déduction pour congés annuels, RTT, jours mobiles, récupérations, jours fériés et congés exceptionnels.
Les jours d’absence (maladie, maternité, accident du travail, congé paternité…) provoquent des régularisations au prorata du nombre de jours d’absence. Chaque jour d’absence comptant pour 1 /20ème. A titre d’exemple, un salarié absent pour raison de maladie 10 jours dans un mois comptant 20 jours travaillés bénéficiera de 10*10/20 soit 5 titres restaurant pour le mois considéré.
Dans le même sens, le bénéfice du titre restaurant ne peut être cumulé avec l’octroi d’une indemnité particulière couvrant normalement les frais de repas. Tout frais de repas pris en charge par Côtes d’Armor Habitat donnera donc lieu à une régularisation.
En outre, concernant les salariés, agents à temps partiel ou à temps non complet, le forfait susvisé sera réduit au prorata de leur durée du travail étant précisé que seules les journées de travail entrecoupées d’une pause méridienne ouvriront droit au titre restaurant. Aussi, toute journée de travail non complète qui ne donne pas lieu à une pause déjeuner viendra en déduction du forfait susvisé. A titre d’exemple, un salarié travaillant du lundi au vendredi de 09h à 12h ne pourra bénéficier de titres restaurant. »
Article 2 – modification de l’article 4.2 : la date de délivrance :
L’article 4.2 de l’accord relatif à la date de délivrance des titres est modifié comme suit :
« les titres restaurant seront délivrés par le service des Ressources Humaines la deuxième semaine du mois en cours. »
Article 3 – Publicité de l’avenant et dépôt :
Un exemplaire du présent avenant signé sera remis à chacune des parties signataires et mis sur le réseau informatique (R-administratifs – informations –informations RH) afin d’assurer une bonne information du personnel.
A l’expiration du délai d’opposition, il sera déposé à la diligence de Côtes d’Armor Habitat, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par Lettre Recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de SAINT-BRIEUC.
Il sera également remis pour enregistrement au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.
