Dont le siège social est à Cusset (03300) 42 rue Ampère Représentée par Monsieur XXXXXXXX Dépendant de l'URSSAF de Moulins-sur-Allier N° SIRET : 408 122 224 00012 Code APE/NAF : 1812Z
D’une Part.
Et : les membres du CSE COTTEL.COM
Monsieur XXXXXXXX, en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté, Madame XXXXXXXX, en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, Madame XXXXXXXX, en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, Madame XXXXXXXX, en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, Madame XXXXXXXX , en tant que membre du CSE titulaire, non mandatée, Monsieur XXXXXXXX, en tant que membre du CSE titulaire, non mandaté,
Membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.
D’autre Part.
Préambule
Le présent accord est établi en conformité avec les articles L. 1141-1 à L. 1146-3 du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux obligations fixées par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à la Convention Collective nationale de la maroquinerie (IDCC 2528), dont relève la société COTTEL.COM et intégrant les
dispositions de l’Accord de branche du 20 décembre 2023.
La société COTTEL.COM réaffirme son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, considérée comme un principe fondamental de gestion des ressources humaines. L’objectif de cet accord est de renforcer l’égalité professionnelle par la mise en place de mesures concrètes, mesurables et évaluables, s’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue. L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un principe clé pour l’entreprise COTTEL.COM. Cet accord vise à définir les principes fondamentaux de l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes dans le contexte d’une forte représentation de la population féminine dans nos ateliers (79,8% de femmes en moyenne sur l’année 2024). Le présent accord fixe les mesures à prendre afin de rester dans une dynamique d’égalité professionnelle considérant que l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle n’est pas conditionné à l’appartenance de l’un ou l’autre sexe, et que le fait que certains emplois soient plus fortement féminisés ou masculinisés ne constitue en aucune manière une fatalité. Pour que l’accord puisse avoir une application effective, il a été convenu de prendre certaines mesures complémentaires ayant pour but d’atteindre les objectifs fixés par le présent accord. Il s’agit de :
Désigner un « référent égalité professionnelle entre les hommes et les femmes » au sein du CSE.
L’objectif est de désigner un « Référent Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes » au sein du CSE en étroite collaboration avec le service RH. Son rôle consistera notamment à répondre aux questions des salarié(e)s et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En début d’année, le référent présentera le bilan factuel sur la base des indicateurs de l’accord ainsi que les actions prévisionnelles de l’année avec le service RH.
La sensibilisation des managers au principe d’égalité de traitement :
L’objectif est de sensibiliser l’ensemble des managers au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes afin de favoriser une prise de conscience collective : ces derniers étant des acteurs responsables devant s’impliquer dans la mise en œuvre de la politique d’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 - Personnel concerné
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salarié(e)s de la société COTTEL.COM, quelle que soit leur ancienneté, leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, aux Employés, aux Techniciens, aux Agents de maitrise et aux Cadres. Il s’applique également aux salarié(e)s sous contrat à durée déterminée et aux salarié(e)s à temps partiel, aux contrats d’apprentissage, ainsi qu’aux stagiaires.
ARTICLE 2 - Définition de l’égalité professionnelle
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
Egalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe,
Egalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Pour la période de référence 2024, l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, la société COTTEL.COM obtient un score satisfaisant de 79/100 détaillé comme suit :
Ecart de rémunération en obtenant un score de 39/40
Ecart d’augmentations individuelles en obtenant un score de 35/35
% de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité : 0/15
Compte tenu de cette note, l’examen de la situation individuelle des salariées à leur retour de congé maternité sera systématiquement examiné. Une attention particulière sera portée à leur rémunération, conformément à l’article L. 1225-26 du Code du travail.
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations en obtenant un score de 5/10
ARTICLE 3 - Emploi et Formation
Egalité de traitement dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale. Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement. La société COTTEL.COM s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe et à la situation familiale du candidat. Par ailleurs, la femme qui candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.
Développement de la mixité dans les candidatures
Rédaction des offres d’emploi
Les offres d’emploi ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même, une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposée ceci afin de favoriser la mixité des emplois. Avant toute publication d’une offre d’emploi, COTTEL.COM s’engage : - Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi - Exemple : Piqueur/Piqueuse - Utiliser une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidats. Dans le cadre d’un accompagnement extérieur (cabinet de recrutement, agence d’intérim…), il sera demandé au prestataire de respecter les principes précédemment exposés dans la communication de nos offres d’emploi aux candidats. Objectif : 100% d’offres d’emploi conformes Coût : Pas de surcoût à prévoir / temps RH Indicateurs de suivi :
Le nombre d’offres d’emploi publiées
Nombre d’embauche par sexe et par catégorie
Diffusion des offres en interne
Certaines offres d’emploi peuvent être diffusées en interne et en externe. Le but de la diffusion d’offres en interne, auprès de l’ensemble des salarié(e)s du site, est de développer la promotion interne quand cela est possible suivant les nécessités du poste. La communication interne de ces postes se fera par voie d’affichage et prendra la forme d’un appel à candidature accompagné d’un court descriptif du poste, des qualités requises et du délai octroyé pour se porter candidat. Chaque salarié(e)s souhaitant se porter candidat devra transmettre sa candidature (CV et lettre de motivation) par mail ou courrier au Service des Ressources Humaines dans le respect du délai imparti. Les salarié(e)s candidats seront également tenus d'en informer leur manager. Les salarié(e)s candidat(e)s intégreront ainsi le process recrutement au même titre que des candidatures externes à la société. Le Service Ressources Humaines s'engage à examiner les candidatures internes transmises valablement et à informer les salarié(e)s candidat(e)s des suites données à leur candidature dans un délai raisonnable. Si le changement de poste est confirmé, il fera l'objet d'une période probatoire ou d'un avenant. Objectif : évaluation des offres d’emploi communiquées en interne par voie d’affichage Coût : Pas de surcoût à prévoir / temps RH Indicateurs de suivi :
Nombre d’offres d’emploi internes
Nombre de candidatures internes reçues
Nombre de candidatures internes validées
ARTICLE 4 – Vie professionnelle
Favoriser les évolutions de carrière
La société COTTEL.COM s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (maternité, parental d’éducation, adoption) n’aient pas d’impact sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concernés.
Entretien Reprise/Professionnel au retour du congé maternité, d’adoption ou parental
Conformément aux obligations légales et aux pratiques déjà existantes dans l’entreprise, afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité, parental ou longue maladie de plus de 1 mois, un entretien de reprise/professionnel sera organisé. La société COTTEL.COM s’engage à proposer à chaque salarié(e)s revenant d’un congé maternité, d’adoption ou parental, un entretien professionnel dans le but d’échanger sur :
Les différents changements intervenus durant la période d’absence du (de la) salarié(e)s
Les besoins en formation nécessaires à la reprise d’activité
Les besoins en formation souhaités par le (la) salarié(e)s
Les perspectives professionnelles
Cet entretien a pour finalité de faciliter les conditions de reprise du poste par le(a) salarié(e)s en examinant les conditions de réintégration, son projet professionnel, et ses besoins en formation. Cet entretien est rendu obligatoire et devra intervenir dans les 15 jours suivant la reprise effective du travail par le (la) salarié. Il fera l’objet d’un compte-rendu signé des deux parties et transmis aux service Ressources Humaines (support du formulaire entretien professionnel). Objectif : 100 % des entretiens professionnels de retour réalisés Coût : Pas de surcoût à prévoir / temps RH Indicateurs de suivi :
Nombre de congés maternité et parental /maladie
Nombre d’entretien effectué à la suite d’un congé maternité ou parental/maladie.
Utilisation d’une période de formation au retour du congé lié à la parentalité
Si au cours de l’entretien professionnel il est détecté que le (la) salarié(e) a besoin d’une formation pour pouvoir reprendre son poste dans les meilleures conditions, une formation aux nouveaux savoirs faires et attendus sera proposée. Le suivi des formations se fera dans notre fichier de suivi de formation, déjà mis en place.
Egal accès des femmes et hommes à la formation
La Direction s’attache à ce que les formations tiennent compte des besoins individuels et collectifs exprimés, sans distinction de sexe, tout en répondant aux exigences métiers et au contexte dans lequel la société évolue. Objectif : égal accès à la formation Coût : selon le suivi de formation et du développement des compétences Indicateurs de suivi :
Taux d’accès à la formation par sexe en distinguant les formations obligatoires des formations non-obligatoires
Nombre d’heures de formation par sexe
Le temps de travail et les conditions de travail
Egalité de traitement
La direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et les salarié(e)s travaillant à temps partiel en termes de carrières et de rémunération. Les salarié(e)s travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes droits en formation et des mêmes possibilités d’évolution que les salarié(e)s travaillant à temps plein. Objectif : adéquation du nombre de promotions professionnelles pour les hommes et pour les femmes avec la représentativité de chaque sexe au sein de l’entreprise Coût : Pas de surcoût à prévoir / temps RH Indicateurs de suivi :
Nombre de promotions par statut et par sexe
Accessibilité aux postes de travail
Dans le cadre de sa politique de lutte contre les troubles Musculosquelettiques et dans un souci d’épanouissement professionnel, la société COTTEL.COM mène des actions visant à améliorer l’ergonomie des postes de travail et plus généralement des conditions de travail (développement de la polyvalence, mise en place d’outils pour faciliter le travail des personnes, formation sécurité ou tout type démarche similaire…).
Egalité de rémunération
Les parties rappellent leur attachement à un respect strict du principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. L’employeur s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’élaboration des grilles de classification des emplois et de leurs intitulés sachant que tout employeur est tenu d’assurer à travail égal salaire égal. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes. Objectif : égalité salariale à travail égal – salaire égal Coût : Pas de surcoût à prévoir / temps RH Indicateur de suivi :
Répartition des salaires par sexe et par classification
ARTICLE 5 - Concilier la vie professionnelle et la vie privée
Afin de favoriser l'articulation vie professionnelle/vie privée et de faciliter l’exercice des responsabilités familiales, les parties conviennent des mesures suivantes :
Absences non rémunérées pour la garde des enfants malades ou hospitalisés
La société COTTEL.COM rappelle qu’elle autorise 3 journées annuelles d’absences pour enfant hospitalisé ou malade. Ces journées sont des jours d’absences rémunérés qui n’impactent pas la prime d’objectif mensuelle. Les conditions sont les suivantes :
Mise en place pour les enfants de moins de 16 ans,
Transmission d’un bulletin d’hospitalisation avec mention d’une intervention chirurgicale, ou d’un certificat médical mentionnant la nécessaire présence parentale,
Objectif : 100% de la prime d’objectif mensualisé versé dans la limite de 3 jours d’absence enfant malade par an (rémunéré) Coût : paiement à hauteur de 100% la prime d’objectif mensualisé Indicateurs de suivi : - Nombre de salarié(e)s ayant sollicité une absence « enfant malade » par sexe
Amélioration de l’articulation vie professionnelle et vie privée : gestion et aménagement du temps de travail
La direction s’attache à respecter le droit à la déconnexion afin notamment d'éviter la planification des réunions avant 7h30 et après 17h30. Application de l’accord du 20 Décembre 2023 : Les entreprises devront obligatoirement, sous réserve des contraintes de continuité de l'activité, aménager l'horaire le jour de la rentrée scolaire uniquement pour le salarié parent déposant son ou ses enfant (s) jusqu'à l'entrée en 6e de l'enfant. Si malgré l'aménagement de l'horaire de travail, un salarié parent est contraint de s'absenter durant l'horaire de travail fixé pour déposer son ou ses enfant (s) à l'école le jour de la rentrée, les entreprises devront lui accorder une heure d'absence rémunérée. Il s'agira d'une seule heure rémunérée, nonobstant le nombre d'enfant qui fait l'objet d'une rentrée scolaire. Au-delà d'une heure, les éventuelles modalités d'aménagement et de récupération de ce temps de retard pourront être étudiées au niveau des entreprises. Les modalités d'aménagement d'horaire seront convenues par accord entre l'employeur et le salarié parent. Dans l'hypothèse où le salarié parent déposant ses enfants fait face à deux jours de rentrée différents, la présente disposition ne s'applique qu'à un seul jour.
Dispositif pour les proches aidants
Les parties au présent accord sont conscientes que tout salarié(e)s peut avoir à faire face, au cours de sa vie, à la maladie grave de son enfant ou de son conjoint ou encore être en charge d’un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La loi prévoit différents dispositifs auxquels les collaborateurs dont un proche est atteint d’une maladie grave, peuvent éventuellement prétendre, sous réserve de remplir certaines conditions. En exemple le congé de présence parentale.
La grossesse
En outre, en cas d'horaire fixe pour l'ensemble du personnel ou pour leur service, les femmes enceintes sont autorisées, à partir du 4ème mois de grossesse, attesté par un certificat médical, à quitter leur poste de travail 10 minutes avant l'heure de la sortie, midi et soir, sans diminution de salaire.
ARTICLE 6 – Clause de confidentialité et de neutralité
Les membres du CSE, le Référent Égalité, ainsi que tout collaborateur amené à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord, sont tenus à une stricte obligation de confidentialité. Ils doivent également respecter un principe de neutralité dans le traitement des situations individuelles
ARTICLE 7 – Suivi et évaluation de l’accord
Un comité de suivi est mis en place. Il sera composé de représentants de la direction et des représentants du personnel. Le comité se réunira une fois par an pour :
Suivre les indicateurs ;
Évaluer les actions mises en œuvre ;
Proposer des ajustements si nécessaire.
ARTICLE 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Entrée en vigueur
La date d'effet de cet accord est fixée au
5 novembre 2025 et il est conclu pour une durée indéterminée.
L’accord s’applique à compter de sa date de prise d’effet, soit à compter du
5 novembre 2025.
Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision. Toute demande doit être notifiée par LRAR à la Direction ou aux organisation syndicales, selon les conditions légales.
Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de la demande, la Direction et les organisations syndicales devront se réunir. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR ou email.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS via la plateforme TéléAccords, et sera transmis au secrétariat du CSE. Il sera également affiché sur les panneaux d’information de l’entreprise et tenu à la disposition de tous les salarié(e)s. Fait à Cusset, le 05/11/2025
