Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au sein de l’entreprise COUGNAUD SAS pour l’année 2025
Entre
La société
COUGNAUD SAS, Code SIREN : 892298324, dont le siège social est situé à Mouilleron le Captif – CS 40028 – 85035 LA ROCHE-SUR-YON cedex, représentée par …………………………….. agissant en qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
Représentée par ………………………………………..
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Représentée par ………………………………………….
FORCE OUVRIERE (FO)
Représenté par ……………………………………………….
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE CGC)
Représentée par ………………………………………………
d’autre part,
Préambule
Aux termes des trois réunions de négociation du mardi 29 novembre 2024, jeudi 21 novembre 2024, et du jeudi 12 décembre 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales et aux représentants de la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après,
CHAPITRE 1
AMELIORATION DU POUVOIR D’ACHAT
Evolution COLLECTIve des salaires
(Augmentations générales)
Au 1er janvier 2025, une augmentation générale de …………. % sera appliquée sur les salaires de base brut mensuel (35h00 ou forfait) pour tous les salariés CDI à temps plein non-cadres. Au 1er janvier 2025, une augmentation générale de …………. % sera appliquée sur les salaires de base brut mensuel pour tous les salariés CDI cadres.
Concernant les salariés non-cadres en période d’essai, cette augmentation sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 après validation définitive de cette dernière. Cette augmentation sera également proratisée pour les salariés CDI en contrat à temps partiel.
Evolution individuelle des salaires
(Augmentations individuelles)
Une enveloppe d’augmentation individuelle de …………… % sera distribuée aux salariés en CDI cadres. Il est convenu que cette enveloppe d’augmentation individuelle ne sera pas utilisée pour les évolutions salariales des collaborateurs promus cadres, ni pour toutes mobilités internes. Pour les salariés concernés, l’ensemble de ces augmentations individuelles seront appliquées sur les bulletins de salaire du mois d’avril 2025 (versement au 04 mai 2025).
En juin 2025, une restitution sera présentée aux délégués syndicaux signataire du présent accord. Cette restitution indiquera le nombre de salariés ayant bénéficié d'une AI et le montant total de l'enveloppe AI distribuée.
Evolution de la prime de décembre
Le coefficient multiplicateur, qui est actuellement de ………….., passera à …… à partir de décembre 2024. Cette modification sera matérialisée par un accord d'entreprise.
Versement d’un supplément
d’intéressement
Un supplément d’intéressement à hauteur de ……………….. sur l’exercice 2024 sera distribuée dans les mêmes conditions d’attribution que la prime d’intéressement. Cette décision sera matérialisée par un accord d'entreprise.
CHAPITRE 2
AMELIORATION DES AVANTAGES SOCIAUX ET DUREE DU TRAVAIL
RECONDUCTION DU Repos Compensateur de
Remplacement (RCR)
Tout salarié de l’entreprise COUGNAUD SAS soumis au régime des heures supplémentaires en application de son contrat de travail aura la possibilité de substitué le paiement d’une partie ces heures supplémentaires par un repos de remplacement. La substitution par un repos de remplacement du paiement des heures supplémentaires est possible dès la première heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée hebdomadaire fixée dans le contrat de travail de chaque salarié. Pour information les durées hebdomadaires contractuelles en vigueur au sein de la société COUGNAUD SAS à date du présent accord sont : 35h00, 36h30, 37h30, 39h00.
Chaque salarié aura le choix d'affecter, tout ou partie, de ses heures dans un crédit d'heures individuel plafonné à …………………….
A ce titre, le paiement des heures supplémentaires est remplacé par le repos compensateur de remplacement d'une durée équivalente, à savoir :
1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) De la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à la 43ème heure incluse 1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) De la 44ème heure à la 48ème heure incluse
1h15 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 25%) de la 1ère heure supplémentaire au-delà de la durée hebdomadaire contractuelle jusqu’à à la 43ème heure incluse 1h30 de repos pour 1h00 supplémentaire effectuée (majoration de 50%) de la 44ème heure à la 48ème heure incluse Le repos compensateur prend la forme de jours de congés supplémentaires ou de réduction d’horaires. Chaque salarié sera informé mensuellement du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement porté à leur crédit par une mention particulière qui apparaitra au bas du bulletin de salaire. Dès lors que le compteur d'heures aura atteint 4 heures, le droit à repos sera ouvert pour le salarié. Les heures que le salarié sollicite pour obtenir un congé supplémentaire ou une réduction d‘horaire devront obligatoirement apparaitre au crédit de son compte. Le compte d’heures ne devra jamais être débiteur et il ne sera accepté aucune avance d’heures. Il appartiendra au salarié d'adresser à l'employeur une demande écrite sur le formulaire qui sera mis à disposition des salariés auprès de chaque responsable. Ladite demande d’absence devra être remise, par le salarié à son responsable. Pour une demande adressée selon les conditions fixées, l'employeur se réserve la possibilité de différer le jour de repos sollicité par le salarié, et ce pour des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise et ce notamment eu égard à la simultanéité de plusieurs demandes de repos. L'employeur apportera une réponse dans les sept jours qui suivent la réception de la demande d’absence du salarié. Cette disposition entrera en vigueur pour une durée déterminée sur la période courant du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
Compte epargne temps (CET)
Les Parties sont convenues de reconduire le dispositif d’épargne de jours de congé avec un plafonnement global d’alimentation pouvant aller jusqu’à …………….. complets. Cette décision sera matérialisée par un accord d'entreprise.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
NOTIFICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour aux quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à savoir la CFTC, la CGT, FO et la CFE/CGC.
DEPOT
Le présent accord est établi en six exemplaires (un pour l’employeur, un pour les organisations syndicales précitées et un autre pour les autorités ci-après). La société COUGNAUD SAS procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). La société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
