ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
REBOND (APLD-R)
ENTRE :
La SAS COULEURS DES CIMES
Dont le siège social est situé 9, Rue des Pares - ZA de la Balmette - 74230 Thônes Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ainsi qu’au Répertoire des Métiers sous le n° RCS d’Annecy 752 288 860 SIRET 752 288 860 00030 - Code NAF 4334Z Présidée par,
D’une part,
Et :
, élu titulaire du Comité Social Economique
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 n°2025-127, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), l’entreprise Couleurs des Cimes souhaite ouvrir la possibilité de recourir à ce dispositif.
Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l’emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité.
Le diagnostic ci-après présente la situation économique actuelle de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité.
Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
1/ Situation économique de l'entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Créée en 2012 et reprise par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en mai 2022, LA SAS Couleurs Des Cimes est spécialisée dans :
La Peinture et décoration intérieure ;
La Peinture extérieure (ravalement de façade tous types : bois, crépis, enduit à la chaux) ;
Les revêtements de sols et de murs ;
Le traitement (habilitation certibiocide nuisibles) et sablage du bois ;
L’Isolation thermique par l’Extérieur (ITE).
L’entreprise intervient principalement sur le secteur des Aravis, notamment dans les stations d’altitude telles que La Clusaz, Le Grand-Bornand, Le Chinaillon, Manigod et Merdassier ainsi que sur Thônes et le bassin annécien. Certains chantiers sont également ponctuellement réalisés dans un rayon de 40 à 100 km autour du siège.
L’effectif actuel s’élève à 13 salariés affectés aux fonctions suivantes (organigramme en annexe)
11 ouvriers *dont 2 chefs équipe et un apprenti - activité : peinture , second oeuvre, revêtements, finitions
1 responsable opérationnel, suivi de chantiers, magasin
1 assistante de Direction
*2 ouvriers en arrêt de travail longue durée La plupart des compagnons ont une nationalité étrangère (hors UE)
Éléments économiques - chiffres d’affaires global sur les 3 derniers exercices Sur les trois derniers exercices, le chiffre d’affaires s’établit à :
1 214 871 € (01.05.2022 à 30.04.2023)
1 167 063 € (01.05.2023 à 30.04.2024)
1 239 620 € (01.05.2024 à 30.04.2025)
70% des marchés de travaux de l’entreprise concernent des résidences secondaires. Son chiffre d’affaires est structuré comme suit :
Syndics de copropriétés : 50% CA ;
Professionnels : 15% CA ;
Particuliers : 33% CA ;
Sous-traitance : 1% CA ;
Marchés publics : 1% CA (mairies, communautés de communes de la Vallée de Thônes…)
Tendance du marché observée en 2025 sur le secteur de l’entreprise :
Malgré un CA global en progression, notre entreprise fait actuellement face à une baisse exceptionnelle et conjoncturelle d’activité. La baisse importante des travaux intérieurs en début d’année 2026, combinée à la saisonnalité des travaux extérieurs et aux retards d’encaissement, génère des tensions de trésorerie et limite les capacités de l’entreprise à aborder sereinement le 1er trimestre 2026.
Baisse du volume de marchés de travaux : depuis le 1er trimestre 2025, les maitres d’œuvre ont constaté une diminution du volume d’études, tant sur les projets neufs que sur les rénovations.On observe notamment une baisse des opérations de promotions immobilières.
La rénovation est encore plus touchée ; le taux de concrétisation des opérations de rénovation lourde accuse une diminution plus prononcée que les projets neufs.
Concernant les travaux chez les particuliers, une tendance à l’allongement des délais de réflexion des clients se confirme. La conjoncture économique, le climat anxiogène et les difficultés d’accès au financement freinent la validation des chiffrages, expliquent le report des travaux ou leur révision à la baisse.
Autres facteurs affectant les résultats de l’entreprise :
Hausse du coût des matières premières (5% à 10% selon les matériaux) non répercutable, ou seulement partiellement, sur les marchés devisés et acceptés avant l’augmentation des prix (notamment ceux validés en assemblée générale par les syndics de copropriété) ;
Concurrence de plus en plus marquée d’entreprises du bassin annécien, chambérien, lyonnais ou de la Vallée de l’Arve. Ces entreprises ont souvent recours à une sous- traitance de second rang. A cette concurrence, s’ajoute celle des auto-entrepreneurs dont les tarifs sont nécessairement inférieurs à ceux d’entreprises plus structurées dont les frais de fonctionnement et les charges sociales sont plus élevés.
Conditions météorologiques défavorables fin 2025 ayant contraints l’entreprise à reporter certains travaux au printemps 2026, ce qui entraine un manque à gagner important sur 2025 estimé à 50 000 € ;
Persistance des difficultés de recrutement dans un métier en tension ;
Absence prolongée de deux salariés faisant l’objet d’un long arrêt de travail ;
Difficultés de la trésorerie :
Tensions réelles depuis le début de l’année 2025 liées à :
Un allongement des délais de paiement des factures de l’ordre de 2 à 4 semaines de la part des syndics de copropriété essentiellement (représentant 50% du carnet de commandes et du CA annuel moyen).
Ce décalage, résultant directement des retards d’encaissement de leurs appels de fonds, explique pour une grande part les difficultés de l’entreprise à se constituer une trésorerie suffisante pour aborder sereinement les périodes habituellement plus tendues.
Poids du remboursement du PGE, avec une échéance finale fixée au 30 avril 2026.
Carnet de commandes 2026 Répartition heures Trimestre 1- 2026 (en comparaison de 2025)
Type Travaux
janv-26
févr-26
mars-26
TOTAL 1er Trimestre 2026
TOTAL 1er Trimestre 2025
Ecart 26/25
Total extérieur et intérieur
770 562 1308
2640
3784
-1144
Intérieur
760 180 0
940
2433
-1493
Extérieur
10 382 1308
1700
1351
349
Répartition heures Trimestre 2-2026 (en comparaison de 2025)
Total travaux extérieur et intérieur
avr-26
mai-26
juin-26
TOTAL 2ème Trimestre 2026
TOTAL 2ème Trimestre 2025
Ecart 26/25
1513 940 1418
3871
5394
-1523
Au 15 janvier 2026 notre carnet de commandes validées sur 2026 s’élève à 8 340 heures.
2/ Perspectives d’activité de l’entreprise et actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
La baisse d’activité sur les travaux intérieurs en début d’année pose des problèmes de trésorerie et affecte l’organisation et l’emploi dans l’entreprise. Toutefois, elle ne compromet sa pérennité.
En effet, contrairement à la situation des travaux en intérieur, l’entreprise bénéficie d’une meilleure visibilité concernant les travaux en extérieur, les décisions étant anticipées et validées selon le calendrier des assemblées générales des copropriétés. Les travaux confiés par les syndics portent essentiellement sur la réfection des façades extérieures, interventions fortement dépendantes des conditions météorologiques. L’entreprise s’attache à poursuivre des actions visant le redressement et le développement de son activité, notamment par :
Action commerciale : Développer l’activité et l’ouvrir à de nouveaux marchés
Le renforcement de la prospection auprès des cabinets d’architectes et des particuliers ;
Le développement de partenariats avec les entreprises de doublage intérieur (plâtrerie murs et plafonds) ;
La diversification de l’offre en isolation extérieure, avec le développement de la pose de parements en pierre en complément des finitions déjà proposées (enduit grésé, chaux traditionnelle).
Action organisationnelle : optimiser les process
Adaptation du travail à la demande Mise en place d’un rythme de travail sur 4 jours dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail mis en œuvre dans l’entreprise (2019) ;
Optimisation de la productivité ;
Gérer, traiter l’information.
Action de communication : améliorer la visibilité de l’entreprise
La poursuite d’une stratégie de communication plus active, notamment sur les réseaux sociaux, une plus grande accessibilité et attractivité de son site internet.
Management/évolution professionnelle : maintenir l’employabilité de ses salariés et promouvoir l’acquisition de nouvelles compétences.
Permettre une meilleure maitrise de la langue française (formation « Français/Langues étrangères ») et sensibiliser à la gestion de la « relation client » ;
Mener les entretiens de parcours professionnels
Prévention des risques professionnels :
Suivre le calendrier des formations obligatoires et leur renouvellement :
(montage/démontage échafaudages de pied, certification « Certibiocide parasites TP8 ET TP18 » et suivre prochainement la formation pour obtenir la nouvelle certification « Certibiocide antisalissures/désinfectants » ;
Prévention du risque électrique pour les non-électriciens ;
Sensibiliser au risque routier, au risque de chute de hauteur, aux risques liés aux troubles musculosquelettiques, aux autres risques chimiques.
Au-delà des formations obligatoires en prévention des risques, le dirigeant s’appuiera également sur les conseils et les outils de l’OPPBTP pour enrichir les « quarts d’heure sécurité » qu’il organise régulièrement, pour réaliser des modes opératoires d’intervention spécifique (traitement certibiocide, pose ITE, pose habillage pierre sur ITE) et adapter son livret d’accueil aux intérimaires.
Pour mener à bien ces actions, xxxxxxxxxxxxxxx a identifié des besoins de compétences qu’il satisfera notamment par des informations, actions de sensibilisation et par des formations.
3/ Identification des besoins de compétences permettant de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise
Pour mettre en œuvre les actions envisagées sur les axes stratégiques de développement de l’entreprise, la Direction a identifié des besoins de compétences et les salariés concernés :
Actions commerciales - Ouverture vers de nouveaux marchés par l’acquisition de nouvelles techniques
Certains ouvriers peintres, revêtements, finitions, non encore qualifiés en matière de d’Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) avec pose de parements en pierre devront suivre une formation pour permettre à l’entreprise de répondre à davantage de marchés ;
Actions de management - Maintenir l’employabilité des salariés, promouvoir l’acquisition de nouvelles compétences
Certains ouvriers de nationalité étrangère doivent maitriser davantage la langue française pour mieux comprendre les données techniques de leur métier, les consignes de sécurité et mieux gérer la relation clients. Une formation sur ce sujet contribuera à leur employabilité et à leur développement personnel ;
Prévention des risques professionnels - Améliorer les conditions de travail et formaliser les consignes, les actions de sensibilisation, consignes
Au-delà des formations obligatoires nécessaires à leur activité qui leur sont dispensées, tous les salariés de chantier doivent être sensibilisés au risque routier, aux risques liés aux produits chimiques, travaux en hauteur, et aux bons gestes et postures ;
Actions organisationnelles - Optimiser la productivité, le traitement de l’information pour une plus grande efficacité
Pour satisfaire ces objectifs, le dirigeant et l’assistante de direction devront optimiser la gestion de la documentation technique et règlementaire, sociale (mise en place et utilisation de l’IA) ;
Actions de communication - Améliorer la visibilité de l’entreprise pour élargir sa clientèle
Le dirigeant et l’assistante de direction cherchent à se former pour mieux maitriser la communication sur les réseaux sociaux, la présentation et la mise à jour du site internet de l’entreprise.
Les formations envisagées auront pour objectifs :
Le renforcement des compétences techniques,
L’acquisition de nouvelles connaissances opérationnelles et organisationnelles,
La sensibilisation et la lutte contre les risques professionnels ; actions également propices au développement de l’activité.
Article 1 : Champ d’application du dispositif
Tous les salariés de l’entreprise Couleurs des Cimes, SIRET n°752 288 860 00030 - Code NAF 4334Z, domiciliée 9, Rue des Pares - ZA de la Balmette - 74230 Thônes, sont susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’APLD-R quelle que soit la nature de leur contrat de travail
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond est sollicité à compter du
01/03/2026.
Il n’entrera en vigueur dans l’entreprise qu’une fois le présent accord validé par la DDETS. L’autorisation de recours au dispositif d’APLD-R peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois. Elle pourra être renouvelée par la DDETS sur demande de l’entreprise selon les modalités définies à l’article 9 du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/04/2028
La première période d’autorisation débutera
à compter du 1er mai 2026.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 4, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.
Article 3 : Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
En contrepartie du recours à l’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise prend les engagements formulés ci-après :
Engagements en matière de maintien dans l’emploi :
L’entreprise s’engage, pendant toute la durée du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond,
à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour l’une des causes énumérées par l’article L.1233-3 du code du travail à l’encontre de l’ensemble des salariés de l’entreprise compris dans le champ d’application de cet accord.
L’entreprise s’engage également, lorsque cela est possible, à poursuivre le recours à
l’alternance, en accueillant des apprentis ou des salariés en contrat de professionnalisation. Un contrat en alternance a débuté au mois d’août 2025.
L’entreprise a pour objectif de participer à l’effort de formation et souhaite développer par cette action son attractivité.
Engagements en matière de formation professionnelle Parallèlement aux actions de prospection à intensifier dans un contexte de réduction d’activité, l’entreprise souhaite poursuivre les actions de formation, de sensibilisation, d’accompagnement visant à maintenir et à développer les compétences des salariés.
Ces actions visent à renforcer leur employabilité, à accompagner leur mobilité professionnelle tout en répondant aux besoins de développement des compétences identifiés au regard des perspectives d’activité de l’entreprise.
- L’entreprise a sollicité le service formation de la Fédération BTP74 pour dresser la liste des formations envisageables, les organismes vers lesquels s’orienter, l’accompagner dans l’établissement de son plan de formation et de sa prise en charge,
- L’entreprise prendra contact avec l’OPPBTP pour l’accompagner dans la mise en place d’une démarche durable de prévention des risques professionnels (action de formation, de sensibilisation, action sur l’organisation du travail…) en mobilisant des dispositifs et des financements existants,
Ces mesures seront exposées aux salariés lors de réunions d’informations organisées au cours de la période d’APLD-R.
Le dirigeant reprendra ces thématiques individuellement dans le cadre des entretiens de parcours professionnels.
Actions proposées aux salariés :
Thématiques de formation
Catégorie(s) de salariés concernée(s)
Nombre prévisionnel de salariés concernés
Prestations externes ou formations internes
Financements
Période estimée
de la réalisation
Améliorer les process
Gestion de la documentation
Dirigeant / assistante de direction 1 Externe BTP Formation Constructys / entreprise 2027/2028
Visibilité de l’entreprise Communication - réseaux sociaux
Dirigeant / assistante de direction 1 Externe BTP Formation Constructys / entreprise 2026/2027
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord.
Article 4 : Réduction de l’horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés par l’article 1 du présent accord d’au maximum de 40 % de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d’application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail est appréciée par salarié sur la durée d’application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L’application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l’activité sur certaines périodes.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-R mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’APLD-R. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 C. travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du Smic en vigueur.
Article 6 : Allocation publique versée à l’employeur
L’employeur recevra une allocation d’activité partielle pour chaque salarié placé en APLD-R.
Conformément à la règlementation à la date de signature du présent accord, le taux horaire de l’allocation sera égal à 60 % de la rémunération antérieure brute de chaque salarié, limité à 4,5 fois le taux horaire du Smic .
Article 7 : Information des salariés
L’entreprise organisera périodiquement une réunion des salariés sur la mise en œuvre et le suivi de l'accord avec l’ensemble des salariés au cours de laquelle leur seront transmis, par tous moyens, les informations relatives :
Aux mesures les concernant relatives à la mise en œuvre de l’APLD-R ;
Aux perspectives de reprise de l’activité de l’entreprise ;
Aux formations envisagées les concernant.
Article 8 : Demande de validation à la DDETS et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation, par l’autorité administrative, de demandes d’autorisation d placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
L’entreprise procédera par voie dématérialisée, dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail, à une demande de validation du présent accord auprès du préfet du département. Elle joindra l’accord conclu à cette demande.
Le présent accord ne sera applicable qu’une fois la validation notifiée à l’entreprise par la DDETS ou à l’expiration du délai de quinze jours mentionné à l’article 193, VI de la loi susvisée au terme duquel la demande est réputée acceptée. Cette validation vaudra autorisation de recours au dispositif. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-R, un bilan portant sur :
- Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formationprofessionnelle fixés par l’article 3 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Article 9 : Renouvellement du dispositif et bilan
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, pour renouveler l’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’APLD-R, l’entreprise transmettra à la DDETS :
Un bilan actualisé portant sur le respect :
De ses engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés par l’article 3 du présent accord.
De la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 4 du présent accord ;
Un diagnostic actualisé justifiant la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées et restant à mettre en œuvre afin de rétablir l'activité de l'établissement, de l'entreprise.
L’autorisation de mise en œuvre du dispositif pourra être renouvelée dans la limite d’une durée de 18 mois sur une période de 24 mois consécutifs.
Article 10 : Echéance du dispositif et bilan final
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
- Le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle fixés par l’article 3 du présent accord ;
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord.
Ce bilan est accompagné de la présentation des perspectives d’activité de l’entreprise à la sortie du dispositif.
Article 11 : Formalités
Le présent accord devra être négocié avec l’élu titulaire du CSE ayant recueilli au moins 10% des suffrages aux dernières élections professionnelles.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation du présent document par l’administration ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera rendu public et déposé sur la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Annecy.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle :
accord.cppni@lebatiment.fr.
Article 12 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord pourra pendant sa période d'application être révisé par voie d'avenant, conformément aux articles L.2232-21 à L.2232-29-2 du code du travail..
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Fait le à Seynod le 19 février 2026
Pour l’entreprise : Président de la SAS Couleurs des Cimes
Elu titulaire :
Annexes: 1 - Organigramme de l’entreprise ; 2 - PV de l’élection du CSE ; 3 - Convocation du CSE aux séances de négociation du présent accord et PV de réunion du CSE.
