8.1 Salariés soumis à l’horaire collectif PAGEREF _Toc145929385 \h 8 8.2 Salariés soumis à une convention de forfait jour PAGEREF _Toc145929386 \h 8
Article 9 – Contrepartie des périodes d’astreinte et du temps d’intervention PAGEREF _Toc145929387 \h 9
9.1 Contrepartie des périodes d’astreinte sans intervention PAGEREF _Toc145929388 \h 9 9.2 Contrepartie des périodes d’astreinte avec intervention PAGEREF _Toc145929389 \h 9 Salariés soumis à l’horaire collectif PAGEREF _Toc145929390 \h 9 Salariés soumis à une convention de forfait jours PAGEREF _Toc145929391 \h 9
Article 10 – Moyens mis à disposition PAGEREF _Toc145929392 \h 10
Article 11 – Dispositions finales PAGEREF _Toc145929393 \h 10
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc145929394 \h 10 11.2 – Notification et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc145929395 \h 10 11.3 – Révision PAGEREF _Toc145929396 \h 11 11.4 – Adhésion PAGEREF _Toc145929397 \h 11
Préambule
En raison de la continuité des outils de production, il est apparu nécessaire de mettre en place un système d’astreinte pour tout ce qui relève de dysfonctionnements informatiques. Certains salariés de l’entreprise sont amenés à intervenir, en dehors de leurs horaires de travail, afin de répondre aux différentes interventions.
La mise en place d’un système d’astreinte a pour objet l’encadrement de leurs interventions, notamment :
L’identification des salariés concernés ;
La nature des interventions sur astreintes ;
Leur programmation ;
Les contreparties accordées aux intéressés ;
Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Dans ce cadre, les parties ont engagé des négociations afin de fixer les règles relatives à l’astreinte, étant précisé que toute autre source ou usage dérivé cesseront de s’appliquer à compter de la date convenue par les parties pour l’application du présent accord.
Sont ainsi convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du service des système d’information de la Société COULIDOOR, y compris les intérimaires.
Article 2 – Définition de l’astreinte
Conformément à l’article L.3121-9 du Code du Travail, la définition retenue pour l’astreinte est la suivante :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »
Par nature, les interventions effectuées en astreinte ne sont pas programmables et sont des interventions urgentes destinées à préserver la sécurité des biens et des personnes, qui ne peuvent être différées ou reportées à l’heure de reprise du travail.
Elles sont à distinguer des interventions planifiées qui peuvent être déterminées à l’avance avec certitude.
Durant cette période d’astreinte, le salarié peut être contacté à tout moment tout en restant libre de pouvoir vaquer à ses occupations personnelles en veillant néanmoins à pouvoir intervenir et se rendre, le cas échéant, rapidement sur les lieux d’intervention si les circonstances le nécessitent.
L‘astreinte se décompose de la façon suivante :
-
La période d’astreinte : c’est la période pendant laquelle le salarié d’astreinte est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail, en vue d’une intervention possible (téléphonique ou physique) pour le compte de l’entreprise.
-
Le temps d’intervention : c’est le temps passé au téléphone pour recevoir les renseignements et informations nécessaires à l’intervention d’une part mais aussi le temps consacré à l’intervention elle-même auquel s’ajoutent les temps de déplacement. Le temps d’intervention est assimilé à du temps de travail effectif et fera l’objet d’une contrepartie).
Article 3 – Organisation de l’astreinte
La Direction de la Société COULIDOOR définira la liste des personnes concernées en privilégiant le volontariat et en tenant compte de leur aptitude et de leur qualification technique. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
En l’absence de volontaires, il est rappelé que le présent accord a un caractère obligatoire et s’impose à tout le personnel concerné.
Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d'être dispensé temporairement d'effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle.
3.1 Planning d’astreinte
Le planning individuel des périodes d’astreinte porte sur une période de 1 an afin que les salariés concernés par ces périodes soient informés le plus tôt possible de leurs jours d’astreinte.
Ainsi, l’organisation entre les périodes d’astreinte et les obligations personnelles et familiales se trouve facilitée.
3.2 Délai de prévenance
Le planning sera transmis aux salariés concernés par les astreintes un mois avant la date d’effet dudit planning.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (urgence avérée, absence de collaborateurs …), ce délai pourra être réduit à un jour franc.
Dans ce dernier cas, la Direction de la Société COULIDOOR privilégiera le volontariat.
Cependant en l’absence de volontaire, la/les astreinte(s) sera gérée par la DSI de la Société COULIDOOR dans la mesure du possible et suivant les besoins et impératifs de l’entreprise.
En outre, des aménagements peuvent également être effectués, sur la base du volontariat, et dans la mesure où ils sont compatibles avec le bon fonctionnement du service.
Article 4 – Période d’astreinte
Les périodes d’astreinte
sont établies en fonction des régimes horaires programmés pour la production, conformément aux horaire en vigueur de l’accord de modulation.
Sous-entendu que d’un site à un autre les horaires de production peuvent être différents, le régime programmé le plus étendu sera pris en compte.
Soit, par exemple sur un régime horaire de croisière programmé à 35h, l’astreinte serait :
De 5h30 à 7h (heure d’arrivée du premier collaborateur SI)
De 17h (heure de départ du dernier collaborateur SI) à 20h15
Aussi, les salariés d’astreinte devront se conformer aux horaires exceptionnels mis en place pour répondre aux besoins et à l’activité de l’entreprise, soit :
Aux horaires de nuit en cas de mise en place d’une équipe de nuit (hors équipe de nuit restreinte actuelle)
Aux horaires déployés pour le travail du samedi
Les astreintes seront organisées comme suit : par roulement toutes les semaines.
En tout état de cause, quelle que soit la programmation hebdomadaire des astreintes (fréquence, durée et nombre), un salarié ne peut être d’astreinte :
Plus de 2 semaines consécutives par période de 4 semaines ;
Pendant ses périodes de congés payés, de RTT, de récupération ou de formation.
Article 5 – Rayon d’intervention
Le rayon d’intervention physique des astreintes se limite aux sites desquels dépendent les collaborateurs. Le rayon d’intervention téléphonique s’effectue pour tous les sites.
Si à la suite d’un cas de force majeure le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra en avertir sa hiérarchie dans les plus brefs délais.
Article 6 – Frais de déplacement
Les frais de déplacements engendrés par un déplacement dans le cadre d’une astreinte sont remboursés selon les modalités en vigueur au sein de la société. Il est pris comme base de calcul la distance aller-retour entre le domicile du salarié d’astreinte et le site. Le remboursement de frais kilométriques n’interviendra que si le salarié remet une feuille de remboursement dûment complétée au service comptabilité de la société.
A noter que pour les salariés disposant d’un véhicule professionnel mis à disposition par la société pour effectuer les déplacements professionnels, ce véhicule devra également être utilisé dans le cadre de l’astreinte.
En conséquence, pour ces salariés qui utilisent un véhicule d’entreprise, il n’y aura pas lieu de formuler de demande de remboursement de frais kilométriques au service comptabilité de la société sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées (panne du véhicule de société, indisponibilité des véhicules de la société …).
Article 7 – Temps de repos quotidien et hebdomadaire
La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
La durée minimale du repos quotidien est de 11 heures consécutives entre 2 journées de travail et la durée minimale de repos hebdomadaire est de 35 h consécutives (24 heures + 11 heures de repos quotidien). Il est impératif de respecter ces durées minimales.
En cas d’intervention, c’est la fin de la période d’intervention qui détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire.
A noter que cette règle ne s’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention.
Il est obligatoire de respecter les durées maximales de travail ainsi que le temps de repos quotidien/hebdomadaire en cas d’intervention.
Il appartient aux managers de veiller au respect des règles ci-dessus ainsi qu’aux dispositions légales en matière de durée du travail étant précisé que la durée maximale quotidienne de travail est en principe portée à 10 heures pour l’ensemble des salariés.
Concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, elle ne peut excéder 48 heures ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
7.1 Impact sur le repos quotidien
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé.
Ce repos journalier n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos quotidien n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante après en avoir préalablement averti son responsable hiérarchique.
Ce décalage ne remet pas en cause l’heure habituelle de fin de poste.
7.2 Impact sur le repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien soit 35 heures consécutives.
Ce repos hebdomadaire n’est pas impacté par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
Si ce repos hebdomadaire n’est pas assuré en raison d’une intervention, le salarié concerné doit bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Article 8 – Décompte des heures d’intervention
8.1 Salariés soumis à l’horaire collectif
Le décompte journalier des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine :
Soit à la fin de l’intervention lorsque celle-ci se déroule à distance ou depuis le domicile du salarié ;
Soit lors du retour du salarié à son domicile en cas de déplacement.
Le salarié en astreinte devra :
Systématiquement pointer sur l’application de gestion des temps Bodet prévu à cet effet.
Consigner par mail auprès de son N+1, la nature de l’intervention téléphonique via le bon d’intervention.
8.2 Salariés soumis à une convention de forfait jour
Il y a lieu de préciser que lorsqu’un salarié, soumis à une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, intervient dans le cadre d’une astreinte, ses interventions se décomptent en demi-journée lorsque l’intervention n’excède pas cette durée ou pour une journée lorsque l’intervention excède la demi-journée.
En conséquence, les interventions liées à l’astreinte devront être reprises sur le décompte mensuel des demi-journée / journée travaillées que le salarié doit remplir en vue d’assurer le suivi du nombre de jours travaillés chaque mois.
Article 9 – Contrepartie des périodes d’astreinte et du temps d’intervention
9.1 Contrepartie des périodes d’astreinte sans intervention
En contrepartie des contraintes permanentes et de l'obligation de disponibilité qui en découle, les salariés de la Société COULIDOOR ayant capacité à honorer les astreintes, bénéficient d'une indemnité afin de compenser les astreintes auxquelles ils sont tenus.
L'indemnité d'astreinte est fixée comme suit : 110 euros bruts par semaine complète d’astreinte.
9.2 Contrepartie des périodes d’astreinte avec intervention
Lorsqu’un salarié qui est d’astreinte doit intervenir, il déclare l’heure de départ et de retour à son domicile via les bons d’intervention tenus à disposition par la société, indiquant la date, les horaires et la nature de l’intervention.
Salariés soumis à l’horaire collectif
Le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention ainsi que la durée d’intervention sont considérées comme du temps de travail effectif.
Par conséquent, ce temps de déplacement et d’intervention seront rémunérés sur la base du taux horaire brut du salarié qui intervient pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en heures. Ces heures dites d’intervention feront alors l’objet d’une majoration de 25%.
Les parties conviennent que le temps de travail effectif est rémunéré en tenant compte des majorations liées au travail de nuit, au travail occasionnel du dimanche ou sur un jour férié, si les interventions ont lieu sur ces plages horaires (selon horaires d’entreprise vs horaires production), selon les dispositions en vigueur au sein de la société COULIDOOR.
Salariés soumis à une convention de forfait jours
Cas particulier des salariés au forfait jours : les temps d’intervention pendant l’astreinte, ne donneront pas lieu à rémunération mais seront compensés par l’octroi de journée ou demi-journée de repos ; une ½ journée de repos sera octroyée pour une durée d’intervention inférieure ou égale à 4h, et une journée de repos au-delà.
En conséquence, les journées de repos devront être reprises sur le décompte mensuel des demi-journée / journée travaillées que le salarié doit remplir en vue d’assurer le suivi du nombre de jours travaillés chaque mois.
Article 10 – Moyens mis à disposition
Les salariés susceptibles d’exercer leurs fonctions au titre de période d’astreinte devront durant la période d’astreinte, avoir leur disposition le téléphone prévu pour l’astreinte, toutes les alertes convergeant vers le numéro dudit téléphone déterminé par le planning d’astreinte.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et à vocation à s’appliquer à compter du xxx. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 2 du présent accord.
Il est rappelé que la prolongation du dispositif d’APLD, objet du présent avenant, est soumise à la validation de la DREETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent avenant, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois.
En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
11.2 – Notification et dépôt de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Caen.
11.3 – Révision
Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une des parties signataires, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.
La première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
11.4 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Fait en trois exemplaires originaux.
Verson, le 18 septembre 2023
Pour le syndicat CGT, Mr Signature
Pour la Direction COULIDOOR, Mr, Président, Signature
