Article 3 – Définition du FMD PAGEREF _Toc185597868 \h 4
Article 4 – Moyens de transport concernés PAGEREF _Toc185597869 \h 4
Article 5 – Montant et plafond du FMD PAGEREF _Toc185597870 \h 5
5.1 Montant du FMD PAGEREF _Toc185597871 \h 5 Temps complet PAGEREF _Toc185597872 \h 5 Temps partiel PAGEREF _Toc185597873 \h 5 5.2 Plafond du FMD PAGEREF _Toc185597874 \h 5 5.3 Entrée / Sortie dans l’année PAGEREF _Toc185597875 \h 6
Article 6 – Modalités de mise en œuvre du FMD PAGEREF _Toc185597876 \h 6
Article 7 – Versement du FMD PAGEREF _Toc185597877 \h 6
Article 8 – Santé et sécurité PAGEREF _Toc185597878 \h 6
Article 9 – Dispositions finales PAGEREF _Toc185597879 \h 7
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc185597880 \h 7 9.2 – Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc185597881 \h 7 9.3 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc185597882 \h 8
Préambule
La transformation sociétale influence l’évolution de nos mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.
Dans une démarche RSE responsable dans laquelle elle souhaite inciter chaque salarié à utiliser des modes de transports de moins en moins polluants, COULIDOOR entend donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo / trottinette et vélo / trottinette électrique, pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ou mission.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.
COULIDOOR a ainsi souhaité mettre en place ce forfait mobilités durables pour l’ensemble de ses collaborateurs ayant déjà adopté, ou ayant la possibilité d’adopter, un mode de déplacement domicile / lieu de travail habituel dit « vertueux » mais aussi afin d’encourager ceux qui l’envisagent.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution.
La mise en place de ce forfait mobilités durables au sein de COULIDOOR s’inscrit dans une démarche globale et a pour but de valoriser les comportements éco citoyens au sein de l’entreprise.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein du Groupe COULIDOOR.
Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du Groupe COULIDOOR en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement écologique.
Article 2 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés (hors stagiaire) du Groupe COULIDOOR quel que soit leur contrat et temps de travail.
Article 3 – Définition du FMD
Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »
L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plus vertueux.
Article 4 – Moyens de transport concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire : trottinette.
Article 5 – Montant et plafond du FMD
Les salariés qui utilisent un vélo-Trottinette / vélo-Trottinette électrique pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait « mobilités durables » par année civile complète. L’objectif est de participer à la réduction de l’empreinte carbone.
5.1 Montant du FMD
Temps complet
Le forfait mobilité durable est d'un montant maximum de 200 € par an et par salarié pour un minimum de 100 jours de déplacement en mobilité douce sur l’année.
Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Temps partiel
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire, bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet / 2.
5.2 Plafond du FMD
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilité durable et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite annuelle de 600 € (ce montant peut varier en fonction des dispositions légales et règlementaires).
5.3 Entrée / Sortie dans l’année
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable ne sera pas dû pour ladite année.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Article 6 – Modalités de mise en œuvre du FMD
Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « mobilité durable » devra adresser une attestation sur l’honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables au sein du Groupe COULIDOOR pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
Une attestation vierge sera disponible sur le réseau social du Groupe COULIDOOR ou à disposition au service Ressources Humaines et devra être dûment remplie et adressée annuellement au service RH avant le 10 janvier N+1.
Le montant de la prise en charge du forfait mobilité durable sera mentionné sur la fiche de paie du mois de janvier N+1.
Article 7 – Versement du FMD
Le montant de la prise en charge du forfait mobilité durable sera mentionné sur la fiche de paie du mois de janvier N+1 et versé ce même mois sous réserve du déclaratif.
Article 8 – Santé et sécurité
Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.
Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :
- De respecter le Code de la route et les autres usagers ; - D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), pour l’usage des vélos et trottinettes ; - D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés. Conscient de l’importance de sensibiliser ses collaborateurs aux risques afférents à leurs mobilités quotidiennes, le Groupe COULIDOOR s’engagera à communiquer périodiquement sur le sujet.
Article 9 – Dispositions finales
9.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est désormais applicable à compter du 01/01/2024. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2024.
Les signataires du présent accord décident qu’il sera communiqué début 2024 un bilan de l’accord, comportant notamment toutes les données chiffrées permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification le cas échéant.
9.2 – Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
9.3 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
A l’initiative de la Direction, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés dans les conditions suivantes : consultable à la demande dans le bureau des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet.
