Description de la situation économique du secteur d’activité PAGEREF _Toc210826951 \h 4 Situation économique passée de la société COULIDOOR PAGEREF _Toc210826952 \h 4 Situation économique actuelle de la société COULIDOOR PAGEREF _Toc210826953 \h 6 Perspectives d’activité de la société COULIDOOR PAGEREF _Toc210826954 \h 7 Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise PAGEREF _Toc210826955 \h 9 Besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité PAGEREF _Toc210826956 \h 10
5.1 Publics concernés PAGEREF _Toc210826964 \h 13 5.2 Durée d’application de ces engagements PAGEREF _Toc210826965 \h 13
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc210826966 \h 14
6.1 Objectif PAGEREF _Toc210826967 \h 14 6.2 Déploiement du plan de formation PAGEREF _Toc210826968 \h 14 6.3 Modalités de financement PAGEREF _Toc210826969 \h 17 6.4 Engagement en matière de participation financière à l’utilisation du compte personnel de formation PAGEREF _Toc210826970 \h 17 6.5 Engagement en matière de co-construction de parcours PAGEREF _Toc210826971 \h 17 6.6 Engagement en matière de clause de dédit-formation PAGEREF _Toc210826972 \h 17
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc210826973 \h 18
7.1 Périodicité de l’information PAGEREF _Toc210826974 \h 18 7.2 Modalités d’information PAGEREF _Toc210826975 \h 18 7.3 Transmission du bilan à l’administration PAGEREF _Toc210826976 \h 18 7.4 Clauses facultatives PAGEREF _Toc210826977 \h 18
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond PAGEREF _Toc210826978 \h 19
8.1 Date de début du recours au dispositif PAGEREF _Toc210826979 \h 19 8.2 Durée du recours au dispositif PAGEREF _Toc210826980 \h 19
Article 10 – Informations des salariés PAGEREF _Toc210826984 \h 20
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc210826985 \h 21
Article 12 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc210826986 \h 21
Article 13 – Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc210826987 \h 21
Préambule
Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (ci-après « APLD R ») au sein de la société COULIDOOR. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de la société COULIDOOR, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.
Description de la situation économique du secteur d’activité
Depuis 2023, l’économie française est confrontée à un ralentissement marqué. En 2024, la croissance du PIB est restée atone (+0,4 %), impactée par :
La poursuite de l’inflation, bien que ralentie,
La hausse des taux d’intérêt,
Le ralentissement du marché immobilier et de la consommation des ménages.
Le climat des affaires dans l’industrie reste dégradé, en particulier dans les secteurs liés à la construction, à la rénovation de l’habitat et à la consommation durable.
Situation économique passée de la société COULIDOOR
Depuis 2022, après deux années de fortes croissance post-COVID, COULIDOOR connait un recul significatif de son chiffre d’affaire, accompagné d’un dégardation de sa rentabilité. Cette tendance indique une contraction continue de l’activité, un basculement vers une situation déficitaire à partir de 2024. L’origine des difficultés est concentrée sur une conjoncture défavorable du marché de l’ameublement. Le secteur est fortement affeccté par la baisse des mises en chnatier de logements et des transaction immobiières. De plus, le conetxte géopolitique et politique incite les consommatauers à privilégier un épargne de précaution. A cela s’est ajouté l’augmentation brutale des coûts énergétiques. Depuis le 1er novembre 2024 , COULIDOOR subit les conséquences d’un nouveau contrat d’électricité signé dans des conditions nettement moins favorables, ce qui alourdit considérablement les charges d’exploitation.
Évolution du chiffre d’affaires et des résultats
La performance de Coulidoor se dégrade significativement au cours de la période FY22-FY24, avec un EBITDA négatif à xx€ pour FY24A.
Cette baisse de la rentabilité est essentiellement due au ralentissement de l'activité, lié à des facteurs conjoncturels sur le marché de l’ameublement, rendant impossible l'absorption des coûts fixes.
Face à cette conjoncture défavorable, nous avons engagé plusieurs mesures destinées à inverser la tendance.
La mesure la plus marquante a été l’augmentation de nos tarifs de xx %. Cette décision a eu un impact direct et positif, puisque notre taux de marge brute matières s’est amélioré de 2 points par rapport au 30 juin 2024.
Parallèlement, des actions significatives ont été menées sur le plan social : non-renouvellement de certains contrats, absence de remplacement de départs, et limitation du recours à l’intérim autant que possible. Ces mesures ont permis de réduire la masse salariale de près de xx € au 30 juin 2025 par rapport à l’exercice précédent.
Ainsi, malgré un chiffre d’affaires en recul d’environ xx %, nous sommes parvenus à améliorer notre résultat d’exploitation. Cette performance témoigne de notre capacité de résilience dans un contexte particulièrement tendu.
Pour autant, notre résultat d’exploitation demeure significativement déficitaire, et les perspectives pour l’ensemble de l’année 2025 restent préoccupantes dans un climat d’incertitude persistant.
Au 30 septembre 2025, notre chiffre d’affaires cumulé reste en recul, affichant une baisse de xx %, contre xx % au 30 juin 2025.
Le budget 2025, établi sur l’hypothèse d’une nouvelle baisse d’activité de xx %, anticipe un résultat déficitaire de xx euros. Si cette prévision se confirmait, elle marquerait une aggravation de la perte par rapport à 2024, année au cours de laquelle COULIDOOR a enregistré, pour la première fois de son histoire, un déficit de xx euros.
Analyse par activité
L’activité de COULIDOOR est générée à travers différentes gammes incluant (i) les façades dont les verrières, (ii) les aménagements dont les rangements et aménagements de placards, (iii) les portes, correspondants aux portes d’intérieurs, (iv) et, d(autres ventes qui incluent la vente de matières premières.
Entre 2023 et 2024, l’activité s’est dégradée en raison d’un environnement économique défavrable au marché du meuble, qui est étroitement lié au secteur de l’immobilier. Le marché de l’ameublement a ainsi été impacté par une forte dégradation depuis le deuxième semestre 2022,e expliquée par :
Un marché de l’immobilier neuf en forte diminution, avec des constructions moins nombreuses (250 000 nouveaux logements en 2024 contre 500 000 historiquement) ;
Un marché de l’immobilier ancien en recul, avec une baisse des transactions immobilières (35%), conjuguée aux hausses des taux d’intêret entre 2022 et 2023 notamment ;
Un effet structurel de me consommation, avec des dépenses reportées et une vision à court terme de la part des ménages subissant une pression croissante sur le pouvoir d’achat ;
45% des ventes de meubles (cuisines et dressoing) sont corrélées à un déménagement. La baisse des taux d’emprunts et la demande structurelle en logements neufs devraient progressivement permettre au marché de l’ameublement de retrouver une dynamique.
Activité façades et verrières : Cette activité, historiquement dominante, a connu une baisse de volume de commandes
Activité rangements sur mesure : Plus résiliente, cette activité a maintenu un niveau de commandes stable, mais les marges ont été impactées par l’augmentation du coût des matières premières.
Carnet de commandes
Le carnet de commandes au 31 décembre 2024 affiche un recul de xx % par rapport à l’année précédente, traduisant une diminution des prises de commandes au second semestre.
Evolution du carnet de commandes de 2022 à 2025
Indicateurs de performance
Les indicateurs de performance interne (taux de service, taux de retour SAV, productivité) révèlent également une légère dégradation, liée en partie à des problèmes de recrutement, d’absentéisme et à la désorganisation consécutive à la baisse de la charge.
Comparaison avec les années précédentes
Depuis la clôture du dernier exercice, notre chiffre d’affaires a reculé de xx% au 31 mars 2025 par rapport au 31 mars 2024, année 2024 qui s’était soldé par un résultat déficitaire de xx€. Cette baisse significative est un indicateur clair des défis économiques auxquels nous sommes confrontés, en grande partie en raison de la diminution de la demande dans notre secteur d’activité.
Situation économique actuelle de la société COULIDOOR
La société Coulidoor, spécialisée dans la fabrication de portes de placards, de rangements sur mesure et d’agencements, connaît depuis plusieurs mois un ralentissement de son activité, dans un contexte économique général marqué par une baisse de la consommation des ménages, la hausse des coûts de production et des incertitudes liées aux tensions d’approvisionnement.
Causes de la baisse d’activité
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution défavorable :
Repli de la demande sur le marché français, en particulier sur les segments de l’aménagement intérieur et du sur-mesure, conséquence directe de l’inflation, de la hausse des taux d’intérêt et de la diminution des projets d’équipement des ménages.
Saturation du marché du neuf et ralentissement de la rénovation, entraînant une contraction du carnet de commandes.
Concurrence accrue de nouveaux acteurs à bas coût ou intégrés (offres des distributeurs) venant déstabiliser les marges de l’entreprise.
Tensions RH : l’absentéisme et les difficultés de recrutement affectent la productivité et la réactivité de certains services (notamment production et SAV).
Analyse par activité
Activité façades et verrières : Cette activité connait une baisse de commandes de l’ordre de 4% sur les six premiers mois de l’année 2025, comparée à la même période de 2024. La tendance semble se prolonger sur le second semestre.
Activité rangements sur mesure : Activité plus stable, mais confrontée à un allongement des cycles de décision chez les clients professionnels et une pression croissante sur les prix.
Caractère durable mais non structurel de la baisse
Les éléments suivants permettent d’illustrer le caractère durable mais non irréversible de la baisse d’activité :
Maintien des fondamentaux de l’entreprise : Coulidoor conserve des parts de marché significatives, une structure financière saine, et des clients fidèles.
Période de tension conjoncturelle : Le repli est en lien direct avec des facteurs macroéconomiques conjoncturels (inflation, coûts de l’énergie, contexte post-COVID), dont la majorité des analystes anticipent une atténuation à moyen terme.
Actions correctives engagées : L’entreprise mène un plan d’adaptation ciblé, intégrant optimisation industrielle, développement produit et renforcement commercial.
Carnet de commandes ralenti mais pas interrompu : Le carnet reste actif, bien qu’à un niveau inférieur à celui des années précédentes.
Pérennité assurée
Coulidoor, malgré ce ralentissement, demeure une entreprise solide, capable de s’adapter. Aucune fermeture de site ou plan de suppression d’emplois n’est envisagé. Le recours à l’APLD vise à préserver les compétences internes, à lisser les charges dans une phase de faible activité et à permettre un redémarrage efficace à moyen terme.
Perspectives d’activité de la société COULIDOOR
Malgré le ralentissement conjoncturel observé sur l’exercice en cours, la société COULIDOOR aborde l’avenir avec des perspectives de reprise mesurées mais réelles, s’appuyant sur des fondamentaux solides, des investissements ciblés et une stratégie d’adaptation progressive.
À court terme (6 à 12 mois)
L’activité devrait rester en retrait par rapport au niveau pré-crise, en raison :
D’un maintien de la prudence des ménages dans un contexte économique et politique particulièrement tendu et instable, qui les amène à privilégier une épargne de précaution.
Un secteur de la construction qui demeure atone.
Un niveau des transactions immobilières qui tarde à redémarrer.
De délais de concrétisation des projets clients plus longs, notamment chez les professionnels.
Toutefois, les signaux de stabilisation se multiplient : l’inflation maitrisée, la baisse des taux de prêts immobilier aux environs de 3%, sont de nature à entrevoir une fin de la chute à défaut d’une reprise remarquable.
À moyen terme (12 à 24 mois)
L’entreprise anticipe une reprise progressive de l’activité portée par :
Une révision tarifaire déjà engagée sur 2025,
Un renforcement de l’action commerciale : développement de nouveaux canaux, fidélisation des distributeurs, et actions sur la notoriété,
Une optimisation industrielle (réorganisation des flux), visant à améliorer les délais, la qualité et la compétitivité,
La reprise attendue du secteur du bâtiment à partir de l’année N+1 selon les prévisions de la filière et compte-tenu de taux d’emprunt redescendu proche des 3%.
À long terme (au-delà de 24 mois)
Coulidoor poursuit une trajectoire de consolidation sur ses marchés historiques tout en ouvrant des opportunités de diversification :
Développement de l’agencement sur mesure professionnel (espaces tertiaires, hôtels, résidences),
Exploration de nouvelles offres écoresponsables, en ligne avec les attentes du marché et la politique RSE de l’entreprise.
Maintien de la pérennité
Les perspectives à moyen et long terme ne remettent aucunement en cause la pérennité de Coulidoor. L’entreprise a pris les mesures nécessaires pour préserver sa trésorerie. Elle est dotée d’outils industriels performants et une expertise reconnue. L’entreprise est par ailleurs propriétaire d’une partie importante de son parc immobilier. Le recours temporaire à l’APLD est une mesure de gestion responsable visant à préserver l’emploi et les compétences dans une phase de transition.
Ce rapport anticipe un EBITDA positif dès FY26, porté par le retour progressif de la croissance, l’amélioration de la marge sur coûts variables et la diminution des charges fixes, notamment celles liées à l’électricité.
Cependant, le contexte politique et économique actuel est susceptible de remettre en question la dynamique de croissance initialement envisagée.
Eléments justifiant que la pérennité de l’entreprise n’est pas compromise
La situation économique actuelle de la société COULIDOOR, bien qu’empreinte d’un ralentissement conjoncturel, ne remet pas en cause sa pérennité. Plusieurs éléments objectifs viennent appuyer ce constat :
Une structure financière saine
L’entreprise présente un niveau d’endettement maîtrisé, une capacité d’autofinancement préservée, et une trésorerie stable, assurant une bonne résilience à court et moyen terme.
L’objectif prioritaire de COULIDOOR SAS, dans le contexte économique actuel, est de sécuriser sa trésorerie.
Dans cette optique, nous avons engagé une renégociation de nos engagements bancaires par la mise en place d’un standstill, en cours. Une fois une meilleure visibilité obtenue, nous pourrons négocier et arrêter les modalités d’une restructuration de la dette.
Historiquement, notre besoin en fonds de roulement a toujours été autofinancé. Toutefois, dans une logique de sécurisation de la trésorerie, nous avons mis en place un contrat d’affacturage auprès de FACTOFRANCE.
En conséquence de quoi, aucun signe de tension de liquidité ou de risque de cessation de paiement n’a été constaté.
Des outils industriels modernes et amortis
COULIDOOR dispose d’un outil de production performant, régulièrement entretenu et partiellement automatisé, qui permet d’absorber des variations de charge sans pertes structurelles. Les investissements passés ont renforcé la productivité et la qualité, ce qui constitue un atout stratégique pour la relance.
La société a consacré xx€ en 2021/2022 à l’acquisition d’une ligne de production automatisée sur le site de La Verpillière.
Au cours de la dernière année, la société COULIDOOR a été contrainte d’investir xx€ dans un système de protection incendie automatique par sprinklers, cette installation étant une exigence imposée par ses assureurs, sans laquelle le site n’aurait plus pu être couvert par contrat d’assurance.
Compte tenu du contexte actuel et des investissements déjà réalisés ces dernières années, nous avons décidé de concentrer nos nouveaux investissements exclusivement sur la sécurité des installations et des personnes.
Un portefeuille clients diversifié et fidèle
L’entreprise s’appuie sur un réseau de clients historiques, notamment des distributeurs spécialisés et partenaires professionnels, qui assurent une certaine récurrence de la demande, même en période de ralentissement.
En raison de la nature de l’activité, la majorité des créances clients sont relatives à des clients BtoB (magasins d’ameublement et de bricolage). La diminution des créances clients en valeur reflète la baisse d’activité.
Grâce à une base de clients large et variée, notre société n’est pas exposée à un risque de dépendance vis-à-vis de quelques acteurs.
Relation fournisseurs
Une relation de confiance instaurées depuis de nombreuse années avec les fournisseurs dans le cadre d’une politique d’achats responsables.
Une stratégie de relance et d’adaptation
COULIDOOR a engagé plusieurs actions correctrices : adaptation de l’offre, réorganisation de la production, et renforcement commercial. Ces leviers sont conçus pour accompagner la reprise attendue à moyen terme sans altérer l’équilibre social de l’entreprise.
Une volonté affirmée de préserver l’emploi
Le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) vise à préserver les compétences, accompagner l’adaptation temporaire de la charge, et préparer la reprise, tout en maintenant les effectifs.
La baisse d’activité constatée est conjoncturelle et maîtrisée. La stratégie déployée par COULIDOOR, combinée à la solidité de son modèle économique et à la mobilisation de ses équipes.
Besoins de développement des compétences au regard des perspectives d’activité
Dans le contexte de transformation de son activité et afin d’accompagner la reprise prévue à moyen terme, COULIDOOR identifie plusieurs besoins prioritaires en matière de développement des compétences, en cohérence avec ses orientations stratégiques :
Renforcement des compétences industrielles
Polyvalence en production : dans un objectif de flexibilité accrue des équipes, l’entreprise souhaite renforcer la poly compétence des opérateurs sur plusieurs postes et lignes.
Maintenance et automatisation : l’évolution des outils de production et l’intégration de solutions techniques automatisées nécessitent un renforcement des compétences en maintenance préventive et curative, ainsi qu’une montée en compétence sur les systèmes automatisés.
Développement des compétences commerciales et relation client
Avec le développement de nouveaux canaux de distribution et l’évolution des attentes clients, l’entreprise doit former ses équipes à :
La vente multicanale (physique et digitale),
L’amélioration de la relation client (gestion proactive des demandes, accompagnement personnalisé, suivi post-vente).
Accompagnement à la transition numérique
Le déploiement d’outils numériques dans les domaines de la gestion de production, du CRM ou encore du suivi des indicateurs impose une acculturation numérique des équipes, notamment en production, logistique et administration des ventes. Un accompagnement à l’utilisation des logiciels métiers et des outils collaboratifs est également identifié comme prioritaire.
Développement des compétences en qualité et en amélioration continue
Pour répondre aux enjeux de performance et de satisfaction client, des formations en démarche qualité, résolution de problèmes, et en amélioration continue seront nécessaires, notamment pour les responsables d’équipes et les techniciens qualité.
Sensibilisation aux enjeux RSE et écoresponsables
Dans le cadre de l’évolution des offres produits et des exigences du marché, les équipes doivent être sensibilisées aux pratiques écoresponsables, à l’écoconception, et aux enjeux de traçabilité des matériaux.
Ces besoins de développement des compétences s’inscrivent dans une dynamique de préservation de l’employabilité, de montée en compétence collective et d’anticipation de la reprise. COULIDOOR entend mobiliser les dispositifs de formation adaptés (plan de développement des compétences, FNE-Formation, APLD) pour répondre à ces enjeux.
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord collectif institue l’APLD R au niveau de la société COULIDOOR. Sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond les établissements suivants :
Lieux Département Siret Commentaires Verson 14 33975596900039 Siège St Rambert d'Albon 26 33975596900062
Verson2 14 33975596900070
Article 2 – Activités et salariés concernés par le dispositif APLD-R
Conformément à l’article 2, 2° du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord définit précisément les activités concernées par le recours à l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R), ainsi que les salariés relevant de ces activités.
2.1 Activités de l’entreprise concernées par l’APLD-R
Le dispositif APLD-R s’applique aux activités directement impactées par une baisse durable de la charge de travail, en lien avec la conjoncture économique affectant le secteur de l’ameublement. À ce titre, sont concernées les activités des sites de Verson et de Saint Rambert d’Albon de la société COULIDOOR.
Le présent accord collectif ne concerne pas les sites d’Artigues (plateforme logistique) et de la Verpillière (activité d’aménagement avec un outil de production technologique).
2.2 Salariés concernés par l’APLD-R
L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail
Conformément à l’article 2, 3° du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord fixe la réduction maximale de l’horaire de travail applicable dans le cadre du dispositif APLD Rebond.
La réduction maximale de l’horaire de travail applicable aux salariés relevant des activités mentionnées à l’article 2 du présent accord est fixé à 40 % de la durée légale du travail, soit 14 heures hebdomadaires pour un salarié à temps complet.
La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l'activité.
Pour les salariés à temps partiel, la réduction maximale d’activité est appréciée sur la base de la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail.
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en APLD-R
Le salarié placé en activité partielle de longue durée rebond reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4.5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée rebond.
Article 5 – Engagement en matière d’emploi
Conformément aux dispositions de l’article 193, I de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et de l’article 2, 4° du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord fixe les engagements de l’employeur relatifs au maintien de l’emploi pendant la durée d’application du dispositif APLD Rebond.
5.1 Publics concernés
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir, dans les conditions prévues ci-après les emplois visés à l'Article 2.1 -, dès lors que les salariés qui les occupent ont été effectivement placés en activité partielle de longue durée rebond.
5.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant la durée d'application du dispositif.
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail ;
Article 6 – Engagements en matière de formation professionnelle
Conformément à l’article 2, 4° du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le présent accord fixe les engagements de l’employeur en matière de formation professionnelle, en lien avec la réduction d’activité temporaire organisée dans le cadre de l’APLD Rebond.
6.1 Objectif
La période d’activité réduite doit permettre :
De préserver l’employabilité des salariés concernés par la baisse d’activité,
De renforcer les compétences clés nécessaires à la reprise et à la transformation de l’activité,
D’anticiper les mutations technologiques, organisationnelles et environnementales auxquelles l’entreprise est confrontée.
6.2 Déploiement du plan de formation
COULIDOOR s’engage à proposer des actions de formation inscrites dans le plan de développement des compétences de l’entreprise à tous salariés relevant des activités concernées par le dispositif activité partielle de longue durée rebond.
Le déploiement du plan de formation consiste à :
Proposer à chaque salarié concerné par l’APLD-R au moins une action de formation pendant la période d’application du dispositif, en lien avec son poste actuel ou des évolutions possibles de son emploi,
Établir un plan de formation spécifique APLD-R, révisé semestriellement et partagé avec les représentants du personnel,
Privilégier des formations qualifiantes, certifiantes ou professionnalisantes, notamment dans les domaines suivants :
Polyvalence en production,
Maintenance et automatisation industrielle,
Digitalisation et outils numériques,
Qualité, amélioration continue et lean manufacturing,
Relation client, communication et gestion de projet.
L’entreprise assure une information claire et accessible de l’ensemble des salariés concernant le Plan de Développement des Compétences (PDC). Le plan est présenté chaque année au Comité Social et Économique (CSE), conformément aux dispositions légales. Il est également présenté par les managers lors des réunions d’équipe afin d’en faciliter la compréhension et l’appropriation.
Chaque salarié est informé, notamment lors de son entretien professionnel, des actions de formation susceptibles de le concerner. Ces actions de communication visent à renforcer la transparence, la lisibilité et la valorisation de la politique de développement des compétences.
Plan de développement des compétences [PDC]
Liste des formations restant à engager sur 2025 -2026 au 30/09/2025
6.3 Modalités de financement
Les formations seront financées par :
La conventionnelle de base et supplémentaire [xx€]
Le plan de développement des compétences de l’entreprise [xx€]
Des dispositifs publics ou paritaires, notamment le FNE-Formation [xx€]
Et, le cas échéant, des fonds mutualisés de la branche.
COULIDOOR n’est pas le financeur exclusif des actions engagées, mais s’engage à mobiliser activement les leviers de financement disponibles.
6.4 Engagement en matière de participation financière à l’utilisation du compte personnel de formation
L’employeur s’engage prendre en charge la participation financière obligatoire du salarié ayant déclaré un projet de formation éligible au CPF durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. La participation est limitée à un montant de 102.23 euros TTC par personne sur toute la durée du présent accord collectif. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
6.5 Engagement en matière de co-construction de parcours
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, du plan de développement des compétences, de la promotion ou reconversion par l’alternance (ProA), dès lors que la formation se déroule en partie durant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont validées en priorité par ordre d’arrivée, selon la date à laquelle la demande est parvenue à l’employeur.
6.6 Engagement en matière de clause de dédit-formation
COULIDOOR s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Article 7 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond
Conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, l’entreprise COULIDOOR met en place un dispositif régulier d’information et de suivi à destination des organisations syndicales signataires et du comité social et économique (CSE) concernant la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R).
7.1 Périodicité de l’information
Les organisations syndicales signataires ainsi que le CSE sont informés au moins tous les trois mois de l’état de mise en œuvre du dispositif APLD-R. Cette périodicité pourra être réduite à deux mois si les partenaires sociaux le jugent nécessaire.
7.2 Modalités d’information
L’information est transmise dans le cadre :
D’une réunion de suivi spécifique organisée trimestriellement (ou bimestriellement si besoin), réunissant la direction, les représentants syndicaux signataires et les membres du CSE,
À l’issue de cette réunion, un compte-rendu ou procès-verbal est rédigé, signé des participants, et archivé par la direction des ressources humaines.
Les sujets abordés incluent notamment :
Le taux effectif de réduction du temps de travail sur la période écoulée,
Le nombre de salariés concernés et la durée d’activité partielle,
L’état d’avancement des actions de formation professionnelle,
L’évolution des indicateurs d’activité des unités concernées,
Le respect des engagements en matière d’emploi.
7.3 Transmission du bilan à l’administration
Avant chaque renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD-R (période de six mois), l’entreprise s’engage à :
Transmettre à l’autorité administrative un bilan complet comprenant :
Le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail,
Le suivi des engagements relatifs à l’emploi,
Le niveau de réalisation des actions de formation professionnelle,
Joindre à ce bilan le dernier procès-verbal de réunion du CSE au cours de laquelle le dispositif APLD-R a été présenté.
7.4 Clauses facultatives
Les parties signataires du présent accord collectif conviennent d’introduire les dispositions facultatives suivantes, dans un souci de transparence, d’équité et de bonne mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) :
Les salariés concernés par l’APLD-R pourront, avec leur accord, poser des jours de congés payés ou de RTT en amont ou durant les périodes d’activité partielle, dans la limite du cadre légal,
L’entreprise encouragera l’utilisation volontaire du Compte Personnel de Formation (CPF), notamment pour suivre des modules compatibles avec le plan de développement des compétences défini dans le cadre du dispositif.
Les parties pourront d’un commun accord compléter ou ajuster ces clauses facultatives à tout moment, dans le respect du dialogue social, sans préjudice des clauses obligatoires du présent accord.
Article 8 – Date de début et durée d’application de l’activité partielle de longue durée rebond
8.1 Date de début du recours au dispositif
Conformément à l’article 10 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le bénéfice du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) est sollicité à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation du présent accord est transmis à l’autorité administrative. Ainsi, la date de mise en œuvre effective du dispositif est fixée au [1er mois/année à compléter selon la date de transmission à la DDETS].
8.2 Durée du recours au dispositif
COULIDOOR souhaite recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond durant une période de 18 mois
, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.
Il a pour terme le
31 août 2027.
Article 9 – Validation de l’accord collectif
9.1 Autorisation APLD-Rebond
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée rebond pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
9.2 Bilan APLD-Rebond
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail et, d’autre part, sur engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement / de l'entreprise / du groupe ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
De plus, avant l'échéance de la durée totale d'application du dispositif, l'employeur adresse à l'autorité administrative :
Un bilan final portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail et des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle tout au long de l’application du dispositif ;
Une présentation des perspectives d'activité de l'entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond.
Article 10 – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par le biais de :
Publication via steeple
Affichage sur les panneaux d’information légale présents dans les locaux de chaque site
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévu à l’article 8 du présent accord. En cas d'absence de renouvellement résultant d'un refus d'autorisation de l'autorité administrative, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'apprécier l'opportunité de mettre fin à l'accord collectif.
Article 12 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un avenant de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 13 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, L. 2231-5-1 et L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen.
Fait en trois exemplaires originaux.
Verson, le 03/10/2025
Pour le syndicat CGT,Pour la société COULIDOOR,
Représenté par M xx,Représentée par M xx Agent Commercial et Technique,Président, SignatureSignature
