Accord de prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M …………. Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr ………….
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les prochaines élections professionnelles qui se tiendront au sein de la société COULIDOOR permettront la mise en place du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative qui se substituera aux institutions représentatives du personnel en place et qui sont les suivantes :
Délégué du personnel,
Comité d’entreprise
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
Ce, en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Les mandats des instances représentatives du personnel actuellement en cours prendront respectivement fin :
Le 30 avril 2019, s’agissant des délégués du personnel et du comité d’entreprise ;
Le 26 octobre 2019, s’agissant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Au plus tard lors du premier tour des prochaines élections, s’agissant du mandat détenu par le délégué syndical CGT.
Dès lors, les élections des membres du CSE devraient, en principe, se dérouler pour une mise en place au plus tard le 30 avril prochain.
Toutefois, afin de disposer de plus de temps pour mesurer les conséquences pratiques de l’introduction du Comité Social et Économique (CSE), au sein de la société COULIDOOR ainsi que pour organiser convenablement les prochaines élections, les parties ont décidé de proroger temporairement les mandats des institutions représentatives susvisées.
Il apparait, cependant, que les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance précitée, lesquelles permettent, dans certains cas et selon des modalités simplifiées, de proroger les anciens mandats avant la mise en place du CSE, ne permettent pas une telle prorogation pour les mandats dont le terme expire en 2019, ce qui est le cas en l’espèce.
C’est donc en vertu de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, laquelle subordonne la prorogation des mandats des représentants du personnel à l’accord unanime et exprès de l’organisation syndicale représentative que les dispositions du présent accord sont adoptées.
Il sera donc utilement rappelé que la CGT est l’unique organisation représentative au sein de la société COULIDOOR, de sorte que la condition ayant trait à l’adhésion unanime des organisations syndicales représentatives est nécessairement remplie en l’espèce.
Pour l’adoption de cet accord, les parties se sont ainsi réunies le 26/04/2019.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2
Article 1 – Champs d’application5
Article 2 – Prorogation des mandats5
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord5
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord6
4.1 Date d’application6 4.2 Durée de l’accord6
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité6
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble à l’ensemble des salariés de l’entreprise COULIDOOR.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les parties décident de proroger les mandats des membres du CE, des DP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, laquelle interviendra au plus tard le 31 décembre 2019.
Ainsi, si tous sièges sont pourvus au 1er tour des prochaines élections, c’est à cette date que la prorogation des mandats expirera.
Si, en revanche un second tour est nécessaire, c’est à la date de ce second tour que la prorogation des mandats prendra fin.
De fait, le mandat du délégué syndical CGT prendra fin au plus tard à la date du premier tour des prochaines élections du CSE.
Article 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents (DIRECCTE et CPH) selon la procédure décrite à l’article 7 ci-dessous.
Il cessera pleinement de produire effet, à la date de proclamation des résultats définitifs des élections du CSE, laquelle interviendra, au plus tard le 31 décembre 2019.
Comme indiqué à l’article 2 ci-dessus, cette date de proclamation des résultats interviendra au 1er si tous les sièges sont pourvus à cette occasion, ou au 2nd tour des élections, en cas de carence totale ou partielle au 1er tour.
Article 4 – Date d’application et durée de l’accord
4.1 Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, après sa notification par la Direction à l’organisation syndicale à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
4.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sans possible tacite reconduction.
Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
