Accord d’entreprise portant sur les modalités de la Prime de Remplacement
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M XXXX Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr XXXX.
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1 – Champs d’application4
Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime de remplacement4
Article 3 – Montant et modalités de calcul de la prime de remplacement4
Article 4 – Durée et publicité de l’accord5
4.1 Prise d’effet et durée de l’accord5 4.2 Formalités de dépôt et de publicité6
Préambule
La prime de remplacement n’existe pas dans les dispositions étendues de la convention IDCC 0083 Menuiserie, Charpentes et Constructions Industrialisées et Portes Planes.
Néanmoins et malgré l’absence de support légal ou conventionnel, la société Coulidoor versait des primes de remplacement selon des modalités informelles.
Les parties du présent accord souhaitant valoriser l’engagement des salariés volontaires remplaçants d’autres salariés à des postes classifiés à des niveaux supérieurs, ont exprimé communément le caractère indispensable de pouvoir clarifier et contractualiser les modalités de la prime dite de remplacement.
Les parties du présent accord ont exprimé le souhait commun de pouvoir clarifier et contractualiser les modalités de la prime dite de remplacement.
Article 1 – Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée quel que soit leur régime de temps de travail.
Article 2 – Conditions d’éligibilité au versement de la prime de remplacement
Cet accord traite des situations de remplacement temporaire d’un salarié
d’une classification de niveau supérieur dans l’intégralité de ses fonctions par un seul salarié, afin d’assurer une continuité de service pour le quotidien de l’activité.
Le remplacement sur un poste de niveau équivalent est quant à lui récompensé dans le cadre de la polyvalence (tenue de poste), et par voie de conséquence par le biais d’une rémunération en cohérence avec les compétences.
Pendant toute la période de remplacement, le temps de travail du salarié remplaçant est consacrée à 100% au poste du salarié remplacé et ce, même si le salarié remplaçant n’effectue pas 100% des missions du salarié remplacé.
La prime de remplacement ne s’appliquera pas :
Pendant la période de formation nécessaire au salarié concerné pour remplacer son collègue dans de bonnes conditions.
Pour les remplacements pour congés payés.
Cette prime ne sera pas versée dans le cadre d’une mission temporaire nécessitant la signature d’un avenant au contrat de travail.
Article 3 – Montant et modalités de calcul de la prime de remplacement
Le salarié qui occupe, de façon temporaire, une fonction d’une classification supérieure dans son intégralité (fonctions et responsabilités), perçoit une prime de remplacement sur demande de son responsable hiérarchique et validation des Ressources Humaines.
La prime de remplacement est due à compter du 1er jour de remplacement, si l’absence du salarié remplacé est supérieure à 3 jours ouvrés.
Elle est égale à l’écart entre le salaire de base mensuel du salarié « remplaçant » et le salaire de base minimum de la grille de rémunération Coulidoor du poste remplacé, avec un minimum de 5€ / brut par jour ouvrés.
Cette prime est proratisée en fonction de la durée de remplacement dans le mois.
Exemple 1 Salaire mensuel du remplacé : 1800€ Salaire mensuel du remplaçant : 1750€ Nombre de jours
ouvrés d’absence : 20
1800€ - 1750€ = 50€ 50€ / 20 jours = 2.50€ < 5€ Prime de remplacement : 5€ x 20 jours = 100€
Exemple 2 Salaire mensuel du remplacé : 1800€ Salaire mensuel du remplaçant : 1650€ Nombre de jours ouvrés d’absence : 20
1800€ - 1650€ = 150€ 150€ / 20 jours = 7.50€ > 5€ Prime de remplacement : 7.50€ x 20 jours = 150€
En cas d’absence du salarié remplaçant pendant la période de remplacement, un calcul « prorata temporis » sera fait pour le versement de la prime.
Article 4 – Durée et publicité de l’accord
4.1 Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE, après sa notification par la Direction à l’organisation syndicale à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
À réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’organisation syndicale représentatives signataire ou adhérente ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
4.2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
