Négociations annuelles obligatoires 2025 Accord d’entreprise relatif à l'utilisation des outils digitaux
Entre les soussignés :
La société COULOM AUTOCARS
SIREN : 387470396 Adresse : 5 Rue Mas de Bories – 81000 ALBI Représentée par Madame / Monsieur XXX, Directeur(trice)
d’une part,
Madame / Monsieur XXX, Représentant(e) de section syndicale CGT et,
Madame / Monsieur XXX, Délégué(e) syndical(e) FO,
d'autre part.
Préambule
Le présent accord marque la volonté des parties signataires d’accompagner le déploiement des outils de suivi et d’analyse de l’activité de conduite, dont l’utilisation collective joue un rôle essentiel dans la coordination et la continuité des services.
En effet, l’utilisation d'outils numériques et des logiciels d’exploitation est devenue inhérente à l’exercice des fonctions de conducteur et d’exploitant d’un service de transport de voyageurs. Les parties reconnaissent que leur utilisation régulière et collective contribue à la fiabilité des données de conduite, à la simplification des moyens d’information et de communication, au suivi de l’activité en temps réel, à l’analyse des données et à l’amélioration continue de la qualité des services.
Afin de contribuer à ces finalités, cet accord définit les attentes en matière d’utilisation des outils et applications numériques propres aux métiers de la conduite, ainsi que les modalités de versement d’une indemnité digitale visant à compenser les éventuels frais engagés par les salariés pour les utiliser efficacement.
En outre, les parties s'engagent à mettre en place des actions de formation et de sensibilisation pour accompagner les salariés dans l'utilisation de ces outils, et souhaitent rappeler l’importance du respect des règles de sécurité et de droit à la déconnexion.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles engagées par le Comité Social Interurbain au titre de l'année 2025 et fait suite à plusieurs réunions de négociation qui se sont déroulées du 5 mars 2025 au 12 novembre 2025.
Cadre juridique – Objet
Le présent accord vise à définir les attentes d’utilisation des outils numériques par le personnel de conduite à des fins d’amélioration de la qualité de l’activité et de suivi du temps de travail. Ces outils numériques incluent les applications professionnelles nécessaires au suivi de l’activité utilisés par les salariés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Il définit par ailleurs les conditions de calcul et de versement d’une indemnité digitale visant à compenser l’utilisation d’un téléphone personnel pour les besoins de l’activité professionnelle.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er novembre 2025.
Champ d’application de l’accord - Bénéficiaires
Sont bénéficiaires du présent accord, tous les salariés dont les fonctions induisent l’utilisation régulière d’outils numériques personnels à des fins professionnelles, quelle que soit la nature du contrat de travail et l’ancienneté.
Au jour de la conclusion du présent accord, sont notamment concernés les métiers suivants, selon la définition des emplois habituellement utilisée dans les logiciels d’exploitation :
Conducteur en période scolaire
Conducteur à temps partiel annualisé
Conducteur de lignes régulières
Conducteur mixte
Conducteur polyvalent
Conducteur grand tourisme
Ces métiers sont définis par l’affectation du travail de chaque collaborateur. Les informations sont précisées sur le logiciel d’exploitation. En cas de doute, chaque personne peut connaître son affectation via sa hiérarchie.
Utilisation d’outils numériques pendant le temps de travail
Il est attendu des bénéficiaires du présent accord que les actions suivantes soient réalisées pendant le temps de travail à l’aide d’outils numériques :
Déclaration de prise et de fin de service
Consultation des horaires de travail
Théoriques et modifiés
Déclaration d’incidents d’exploitation ou de service
Panne de véhicule, accident, situation conflictuelle…
Suivi de l’activité de conduite
Respect des itinéraires, respect la réglementation sociale...
Transmission d’informations liées au fonctionnement du service ou de l’entreprise
Changement de véhicule ou d’itinéraire, notes de service, réglementation interne...
Ces attentes constituent une base commune à l’ensemble des conducteurs, quel que soit le type d’activité exercée. L’utilisation des logiciels et applications de suivi des temps de travail pourra être amenée à évoluer en fonction de l’évolution des emplois et des technologies.
Indemnité digitale
Objet de l’indemnité
L’indemnité digitale a pour finalité de compenser les frais engagés par le salarié lorsqu’il utilise son téléphone portable personnel à des fins professionnelles.
Conditions d’attribution
Le versement de l’indemnité digitale est subordonné au respect des conditions cumulatives suivantes :
Utilisation effective d’un téléphone personnel dans le cadre de l’activité professionnelle,
Exercice réel d’une activité professionnelle par le salarié.
L’indemnité ne peut être versée dans les cas suivants :
Mise à disposition par l’employeur d’un équipement professionnel adapté à l’activité,
Refus explicite du salarié d’utiliser son téléphone personnel,
Absence de téléphone personnel.
Proratisation en cas d’absence
L’indemnité est proratisée en fonction des jours d’absence du salarié. Sont notamment considérés comme des jours non indemnisables :
repos compensateurs (modulation du temps de travail),
repos hebdomadaires,
vacances scolaires pour les conducteurs en périodes scolaires (à l’exception du mois d’août)
congés payés,
jours de RTT,
utilisation du CET,
congés maternité et paternité,
congés sans solde et sabbatique,
arrêts pour maladie non professionnelle,
arrêts pour accident de travail et maladie professionnelle,
congés pour évènements familiaux.
Montant de l’indemnité
Montant annuel de référence
Le montant annuel de l’indemnité digitale varie selon l’activité principale exercée et le niveau d’utilisation attendu des outils numériques :
Activité
Montant annuel
Activité en période scolaire (CPS)
121 €
Activité exercée en temps partiel annualisé
180 €
Activité de lignes régulières
180 €
Activité mixte
180 €
Activité polyvalente
240 €
Activité de grand tourisme
240 €
Afin de garantir le respect des règles URSSAF en matière de remboursement de frais professionnels, une indemnité journalière est définie.
Montant journalier
Une indemnité journalière est définie par jour effectivement travaillé, indépendamment du nombre d’heures effectuées :
Conduite en période scolaire : base de 175 jours ouvrés (de septembre à juillet, hors vacances scolaires)
Autres activités de conduite : base de 225 jours ouvrés (de janvier à décembre)
Activité
Montant journalier
Conduite en période scolaire
0,6914 €
Temps partiel annualisé
0,8000 €
Lignes régulières
0,8000 €
Mixte
0,8000 €
Polyvalente
1,0666 €
Grand tourisme
1,0666 €
Le montant annuel versé dépend donc du nombre réel de jours travaillés et de l’activité exercée.
Modalités de versement
L’indemnité digitale est versée mensuellement :
Conduite en période scolaire : versement mensuel de septembre (année N-1) à juillet (année N),
Autres activités de conduite : versement mensuel de janvier à décembre.
L’indemnité digitale est versée le mois suivant celui de son acquisition. En cas de départ en cours de mois, l’indemnité est versée avec le solde de tout compte. Sur le bulletin de paie, elle apparaît sous l’intitulé « Indemnité digitale ».
Régime social
Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, modifié par arrêté du 27 octobre 2022, le montant de l’indemnité digitale est considéré comme un remboursement de frais professionnels pour la détermination de son régime social.
Formation et accompagnement
Les parties conviennent de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser une utilisation optimale des outils numériques par les salariés.
En effet, toute mise en place d’un outil métier utilisé collectivement (suivi du temps de travail, géolocalisation des véhicules...) est associée à une information collective incluant :
Des sessions de formation adaptées,
La diffusion de guides pratiques et/ou tutoriels, afin de permettre à chaque salarié, quel que soit son niveau initial, de comprendre les fonctionnalités et les objectifs du logiciel concerné.
En cas de difficultés rencontrées dans l’utilisation des outils numériques (exemple : erreurs de saisie, dysfonctionnements, incompréhension), le responsable hiérarchique ou son représentant veillera à ce que le salarié dispose des informations et ressources nécessaires pour utiliser les outils en adéquation avec ses missions.
Si ces difficultés persistent, un accompagnement spécifique pourra être proposé. Celui-ci pourra prendre la forme d’un soutien personnalisé assuré par un membre du personnel (exemple : responsable d’exploitation, collègue expérimenté, formateur interne), afin de garantir une appropriation effective des outils numériques.
Respect des règles de sécurité et utilisation des outils numériques
Respect du Code de la route
Tout salarié est tenu de respecter strictement les dispositions du Code de la route dans le cadre de son activité professionnelle. L'utilisation d’outils numériques dans le cadre de l’activité professionnelle et pendant le temps de travail ne doit en aucun cas compromettre la sécurité routière.
Interdiction d’utilisation du téléphone au volant
A titre de rappel, il est formellement interdit d'utiliser un téléphone portable ou tout autre dispositif de communication numérique tenu en main pendant la conduite d'un véhicule motorisé, y compris pour la consultation de messages ou la navigation GPS.
Utilisation sécurisée des outils numériques
Lorsque l’utilisation d’un outil numérique est rendue nécessaire pendant l’activité de conduite, le conducteur s’assure que le véhicule est à l'arrêt complet avant de faire usage de l’outil qui nécessite une intervention manuelle. Les arrêts doivent être effectués dans des zones sécurisées et appropriées, conformément à la réglementation en vigueur. La société s'engage à organiser des sessions d’information et de sensibilisation sur les risques associés à l'utilisation inappropriée des dispositifs numériques pendant la conduite.
Droit à la déconnexion
Conformément à l’article L.2242-17 du Code du travail, les parties reconnaissent le droit à la déconnexion de l’ensemble des salariés. Ce droit vise à garantir le respect des temps de repos, de congés, de vie personnelle et familiale, ainsi que la préservation de la santé des salariés.
Principe général
En dehors des périodes de travail effectif, les salariés ne sont pas tenus de consulter ou de répondre aux sollicitations professionnelles (appels, messages, notifications d’applications internes, etc.), sauf en cas de nécessité liée à l’exploitation, notamment pour assurer la continuité du service ou la sécurité des personnes.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’applique notamment pendant :
les repos journaliers et hebdomadaires,
les pauses réglementaires,
les congés payés, jours fériés, et toute autre période de suspension du contrat de travail.
Pour le personnel de conduite, ce droit s’applique y compris pendant les coupures, telles que définies par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport. Ces périodes, bien que partiellement indemnisées, ne constituent pas du temps de travail effectif et doivent être respectées comme des temps de repos.
Pendant ces périodes, les sollicitations doivent rester exceptionnelles, limitées et justifiées. L’absence de réponse à une sollicitation en dehors du temps de travail ne saurait être considérée comme fautive, sauf en cas de manquement à une astreinte formalisée.
Astreintes
Lorsque des périodes d’astreinte sont mises en place, elles sont formalisées par écrit, communiquées à l’avance et encadrées par les dispositions légales et conventionnelles. En dehors des périodes d’astreinte formalisées, aucune obligation de disponibilité ne peut être imposée au salarié.
Conciliation vie professionnelle / vie personnelle
L’entreprise s’engage à organiser le travail de manière à favoriser un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment par :
Une planification anticipée des services et des horaires,
La limitation des sollicitations en dehors des temps de travail,
Le respect des temps de repos, pauses et coupures.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire le point sur l’application du présent accord. Les parties signataires de l’accord sont chargées :
de veiller à une bonne application de l’accord,
de régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatées au cours de la première année d’application de l’accord.
Les parties conviennent de renvoyer, en cas de besoin, le suivi de l’application du présent accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur le même sujet.
Révision de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées conformément aux dispositions légales applicables en matière de révision des accords collectifs.
Formalités de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Deux exemplaires signés du présent accord seront adressés, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans la société.
Celle-ci procédera à la publication d’un exemplaire sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet dans la société.
De plus, la société procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. Fait à ALBI, le 26 novembre 2025.
Pour la société Coulom Autocars,
Mme / M. XXX, Directeur(trice) RubanBleu Sud
Les organisations syndicales,
Mme / M. XXX, Délégué(e) syndical(e) FO
Mme / M. XXX, Représentant(e) de section syndicale CGT
