Accord collectif de dénonciation de l'usage portant sur le versement de la prime de productivité dite "prime sur objectif" au sein de la société COULOT DECOLLETAGE
Application de l'accord Début : 01/02/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF DE DENONCIATION DE l’USAGE PORTANT SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRODUCTIVITE DITE « PRIME SUR OBJECTIF » AU SEIN DE LA SOCIETE COULOT DECOLLETAGE
(Version Anonymisée)
Entre,
La société COULOT DECOLLETAGE, représentée par Monsieur
D’une part, Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur
D’autre part,
Après avoir rappelé que :
La société COULOT DECOLLETAGE verse deux fois par an, une prime de productivité appelée « prime sur objectifs », à l’ensemble des salariés de la société, hors forfait jours, en juin et novembre de chaque année.
Cette prime est calculée en fonction du CA mensuel budgété, et en fonction de la présence mensuelle du salarié (arrêt de travail, CP, et RCA déduits).
Lors des NAO 2024, il a été décidé de dénoncer cette prime de productivité dite « prime sur objectifs ».
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de valider la dénonciation de l’usage portant sur l’application et le versement de la prime de productivité appelée « prime sur objectifs » et d’en définir les modalités de substitution.
ARTICLE 2 – Dénonciation de l’usage par accord collectif
Il a été conclu entre les parties qu’à compter de 2024, la société COULOT DECOLLETAGE ne verserait plus de prime sur objectifs aux salariés de la société.
Cette suppression qui n’a fait l’objet d’aucune clause particulière au sein des contrats de travail des salariés, ne saurait être considérée comme une modification du contrat de travail des salariés.
En substitution à cette prime productivité dite « sur objectifs », la société COULOT DECOLLETAGE s’engage pour la seule année 2024 :
à augmenter l’enveloppe 2024 réservée aux augmentations Individuelles de 0,5% de la masse salariale annuelle de base, c’est-à-dire de l’augmenter à 2,3 % de la masse salariale de base ;
et de réserver une enveloppe de 60 000 euros à l’attribution d’une prime de partage de la valeur 2024. Le niveau de la prime individuelle sera modulé selon les salariés en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise à la date du versement (4 mois d’ancienneté requis) et de la durée de présence effective.
Elle sera versée avec la paie juin 2024.
ARTICLE 2 - Durée de l’accord et prise d’effet
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er février 2024.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
ARTICLE 3 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 4 - Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de POITIERS,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à l’organisation syndicale CGT pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
ARTICLE 5 - Publication sur la base de données
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à CHATELLERAULT, le 29 janvier 2024 En 2 exemplaires
