La société COURANT SAS Dont le siège social est situé 241, Route de Dommartin, 01570 MANZIAT N° SIRET : 493 506 539 00011 Code NAF : 6420Z Représentée par Monsieur Alain COURANT, agissant en qualité de Président.
D’une part,
Et
Le délégué syndical de l'Entreprise :
Pour le syndicat CFDT, Monsieur Patrice GAILLARDON Au profit du personnel de l’Entreprise,
En présence de :
Monsieur […] Monsieur […]
D’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2025, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail, se sont tenues 4 réunions : le 24 février, le 10 mars, et le 28 15 avril 2025.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un accord NAO.
Article 1 – Objet de l’accord :
Il concerne les NAO au titre de l’année 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.
Article 2 – Proposition des partenaires sociaux :
Le délégué syndical, Monsieur Patrice GAILLARDON, a exprimé sa demande ainsi au cours de la première réunion :
Augmentation générale des salaires de 40,00 € brut
Demande d’installation de bornes électrique pour les salariés
Dix euros de prime de carburant par mois pour les salariés en fonction de la présence
Augmentation du panier et chèque déjeuner à 7,40 €
Prime de fidélisation à partir de :
50€/an à partir de 20 ans
100€/an à partir de 25 ans
150€/an à partir de 30 ans
200€/an à partir de 35 ans
250€/an à partir de 40 ans
Pour les salariés en fin de carrière : favoriser la mise en place d’une retraite progressive
Congés payés supplémentaires pour enfants malades
Mise en place d’un congé pour menstruations douloureuses (sur avis médial)
Produits à prix coutant pour les salariés (gaines)
Article 3 – Dispositions arrêtées d’un commun accord
Suite aux échanges, discussions et explications relatifs :
aux documents reprenant les salaires moyens, des effectifs et de l’organisation du temps de travail par catégorie et par sexe, y compris sur les éventuels écarts de rémunération H/F, et la qualité de vie et conditions de travail
les informations relatives à la conjoncture économique,
des historiques des dernières années des mesures prises dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires,
La direction a tenu à rappeler les termes des dernières négociations :
Renouvellement de l’accord d’intéressement pour 3 exercices
Augmentation de la prime panier (versée aux salariés de nuit comme ceux de jour) pour être portée à 7,30 € (au lieu de 7,10 €) à compter du 01/06/2024
Supplément nuit passé de 12 à 20 %
Tickets restaurant (pour les bénéficiaires actuels et à compter du 01/06/2024) : Les salariés bénéficiaires perçoivent actuellement aujourd’hui un total annuel de 110 titres-restaurant. Ils percevront dorénavant jusqu’à 150 titres-restaurants. La valeur faciale du titre reste fixée à 7 euros dont 4,20 euros de participation patronale et 2,80 euros de participation salariale.
Prime d’ancienneté calculée plus favorablement à compter du 1er avril, selon barème suivant :
Un palier supplémentaire à 18 ans d’ancienneté : PA de 15%
Ne pas attendre 3 nouvelles années d’ancienneté pour atteindre le nouveau calcul mais à chaque nouvelle année d’ancienneté selon un tableau prédéfini
Conditions et qualité de travail sont évoquées au cours des NAO
Sur les congés enfants malades, il est rappelé la mise en place en 2021 d’un congé maximum de 3 jours par an par salarié ; en outre, la convention collective, dans son avenant du 21/11/2024 a fait évoluer favorablement ses dispositions en la matière :
CADRE LEGAL Convention collective Plasturgie
AVANT 2025
APRES 2025
Mariage d’un enfant 1 jour 1 jour
2 jours consécutifs
Salarié devient tuteur d’un enfant orphelin mineur ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours (uniquement adoption) 3 jours (uniquement adoption)
5 jours fractionnables
Décès d’un enfant 14 jours 12 jours
14 jours
Décès de son beau-père ou de sa belle-mère dans le cadre d’une famille recomposée 0 0
1 jour
Décès d’un petit-enfant 0 0
2 jours fractionnables
Décès du frère ou de la sœur du conjoint salarié, nouveau 0 0
1 jour
Survenance d’un handicap touchant un enfant 5 jours 4 jours
5 jours fractionnables
Annonce de la survenue, chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer 5 jours 0
5 jours fractionnables
Survenance d’un handicap touchant son conjoint 0 2
5 jours fractionnables
A la suite de quoi, les parties signataires conviennent de l’application des mesures suivantes pour les salariés :
Augmentation de la prime panier (versée aux salariés de nuit comme ceux de jour) pour être portée à 7,40 € (au lieu de 7,30 €) à compter du 01/06/2025
Congés enfant malade : cf. point précédent ; il est convenu de se référer aux dispositions conventionnelles
Congé menstruations douloureuses : l’entreprise est consciente des enjeux mais il est convenu de patienter que les pouvoirs publics se saisissent du sujet
Produits à prix coûtant : il est convenu que cette demande n’est pas suffisamment précise en l’état et imposerait un suivi logistique et administratif lourd
Demande de mise en place d’une retraite progressive : le dispositif légal existe déjà. Des négociations sont actuellement en cours au niveau interprofessionnel ce qui pourrait, à terme, permettre à la société d’envisager de transposer les dispositions. Il est convenu d’évoquer ce sujet hors cadre des NAO.
Article 4 - Formalités de dépôt
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le protocole d’accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mails.
