1. – ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc152303235 \h 5
2. – ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE PAGEREF _Toc152303236 \h 6
3. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES PAGEREF _Toc152303237 \h 7
4. – ARTICLE IV – ATTRIBUTION DE CHÈQUES-CADEAUX PAGEREF _Toc152303238 \h 8
5. – ARTICLE V – DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ DURABLE PAGEREF _Toc152303239 \h 9
6. – ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc152303240 \h 10
6.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc152303241 \h 10
6.2 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc152303242 \h 10
6.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc152303243 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction de la Société COURBON SAS et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.
Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique à ce sujet, concernant l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, intitulé « Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS », signé le 10 décembre 2020, et entré en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi que d’un Avenant N°1, intitulé « Accord relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS : Mise en place du forfait annuel en heures », signé le 15 novembre 2023, et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collective groupe.
Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 09, 20 et 30 novembre 2023.
À l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2024 (courant du 1er janvier au 31 décembre 2024).
– ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
À la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2024, le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué de deux unités de travail appelées « Entreprises » et d’une Unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :
Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;
Courbon Software (CSO) ;
Services Supports.
Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.
Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.
– ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de l’année 2024, une enveloppe de 5,3% de la masse salariale globale (calculée au 31 décembre 2023) des salariés de la Société COURBON SAS, entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée à l’augmentation de la masse salariale.
Les augmentations individuelles de salaire seront applicables à compter du 1er janvier 2024 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2024, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2024.
Cette mesure permettra aux responsables de la Société COURBON SAS de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles et les évolutions.
– ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES
Lors des réunions de négociation des 09, 20 et 30 novembre 2023, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.
Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a été calculé, puis actualisé le 1er mars dernier.
Pour rappel, la note de la Société COURBON SAS pour cet Index est de 88/100.
– ARTICLE IV – ATTRIBUTION DE CHÈQUES-CADEAUX
Pour l’exercice 2024, la Direction de la Société COURBON SAS a décidé de mettre en place la distribution de chèques-cadeaux à l’ensemble de ses collaborateurs.
Cette disposition a notamment pour objectif de permettre aux Comités Sociaux et Économiques d’Entreprise, et au Comité Social et Économique de la Société, d’utiliser différemment la part du budget des Activités Sociales et Culturelles dédiée aux chèques-cadeaux habituellement distribués par les CSE.
La Direction souhaite distribuer des chèques-cadeaux d’un montant individuel de 150 €UROS (CENT CINQUANTE €UROS), indépendamment de la situation familiale du collaborateur.
L’ensemble des collaborateurs présents au sein des effectifs de la Société COURBON SAS le premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année 2024, ainsi que le premier jour ouvrable du mois de remise, se verront attribuer les chèques-cadeaux.
La remise des chèques-cadeaux aux collaborateurs par la Direction de la Société COURBON SAS s’effectuera au cours du dernier trimestre de l’année 2024 dans le cadre des fêtes de fin d’année.
– ARTICLE V – DISPOSITIONS RELATIVES À LA MOBILITÉ DURABLE
Conformément aux dispositions de la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019, les parties ont échangé au sujet des dispositions relatives à la mobilité durable.
Dans ce cadre, il est rappelé que la Société COURBON SAS a signé, en 2022, un Plan de Mobilité pour chacun de ses établissements.
Préalablement à cela, la Direction de la Société COURBON SAS rappelle qu’elle a d’ores et déjà mis en place les dispositifs suivants afin d’inciter ses collaborateurs à la diminution de l’utilisation de véhicules individuels à moteur thermique :
Encouragement à l’utilisation de vélos avec la mise à disposition d’abris à vélos au sein de ses deux établissements.
Invitation à l’utilisation des transports collectifs avec une prise en charge de 75% du montant de l’abonnement de transport collectifs depuis le 1er septembre 2017.
Promotion des véhicules électriques ou hybrides : installation de bornes de rechargement sur le parking du bâtiment de Saint-Etienne et achat d’un ou plusieurs véhicules électriques mis à disposition des collaborateurs dans le cadre des déplacements professionnels.
Incitation à l’utilisation d’un mode de transport alternatif à celui utilisé habituellement lors de la participation annuelle au « Challenge Mobilité » organisé par la Région Rhône-Alpes.
Lors des différentes réunions de négociation, les parties ont convenu que la Direction allouera un budget proportionné destiné à financer des mesures visant à limiter l’utilisation des véhicules à moteur thermique par les collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les discussions au sein du groupe de travail dédié à la mise en place de nouvelles dispositions dans le cadre de la mobilité durable débuteront au mois de janvier 2024, et seront, clôturées à la fin du premier trimestre de l’année 2024.
– ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES
– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2024.
Les dispositions prévues au titre de l’article IV seront quant à elles à durée indéterminée.
– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tôt, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne
Le présent accord relatif aux Déplacements Professionnels sera ensuite porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Saint-Etienne, le 1er décembre 2023,
Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXXXXXX, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
