3.1 – DÉPLACEMENT EN COVOITURAGE PAGEREF _Toc162539694 \h 10
3.1.1 – Définition du covoiturage PAGEREF _Toc162539695 \h 10 3.1.2 – Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables en cas de déplacement en covoiturage PAGEREF _Toc162539696 \h 11
3.2.1 – Montant de l’accompagnement financier du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc162539698 \h 11 3.2.2 – Modalités d’attribution et de versement du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc162539699 \h 12 3.2.2.1 – Modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc162539700 \h 12 3.2.2.2 – Versement du Forfait Mobilités Durables PAGEREF _Toc162539701 \h 13
3.3 – SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS PAGEREF _Toc162539702 \h 13
4. - ARTICLE IV – PRIME D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE RECHARGE ÉLECTRIQUE PAGEREF _Toc162539703 \h 14
5. ARTICLE V – RÈGLES DE CUMUL DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS PAGEREF _Toc162539704 \h 15
6. ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc162539705 \h 16
6.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc162539706 \h 16
6.2 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc162539707 \h 16
6.3 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc162539708 \h 17
6.4 – DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc162539709 \h 17
6.5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc162539710 \h 18
7. ANNEXES PAGEREF _Toc162539711 \h 19
ANNEXE N°1 : BORDEREAU DE REMBOURSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE TRANSPORT PUBLIC PAGEREF _Toc162539712 \h 19
ANNEXE N°2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – PRATIQUE DU COVOITURAGE PAGEREF _Toc162539713 \h 20
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),
Représentée par Monsieur , en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone (CO2) sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités », complétée par les Décrets n°2020-541 du 09 mai 2020, et n°2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Conformément aux dispositions de cette loi, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement des collaborateurs utilisant des moyens de transport durables pour les trajets effectués entre leur résidence et leur lieu habituel de travail.
En ce sens, dans le prolongement de la loi précédemment citée, la Société COURBON SAS a signé, en 2022, un Plan de Mobilité pour chacun de ses établissements. L’objectif étant, notamment, de répondre au projet de réduction des émissions de gaz à effet de serre du Groupe VINCI, et de favoriser les changements de comportements de mobilité du quotidien, pour permettre de diminuer les émissions polluantes et de réduire le trafic routier.
Par l’intermédiaire de la négociation des dispositions du présent Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable, les parties manifestent leur volonté d'inscrire la Société COURBON SAS dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale, et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le « Forfait Mobilités Durables » créé par cette loi.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Il a pour objectif d'encourager les collaborateurs de la Société COURBON SAS à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu habituel de travail, et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports plus respectueux de l’environnement.
Cette négociation, entre la Direction et le Délégué Syndical Central de la société, accompagné d’une délégation de représentants du personnel, a permis d’aboutir à la signature du présent accord relatif à la Mobilité Durable, dont les dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS.
– ARTICLE I – CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
– CADRE JURIDIQUE
Le présent Accord relatif à la Mobilité Durable complète les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels du 21 août 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023.
Il constitue un ensemble indivisible qui ne peut être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 07 février 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, ayant le même objet.
– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, et ce sans condition d’ancienneté, ainsi qu’aux stagiaires et au personnel intérimaire.
Sont considérés comme collaborateurs les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée les liant à la Société COURBON SAS, ainsi que les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en alternance.
Il est précisé que cet accord ne s’applique pas au personnel en maillage et au personnel sous-traitant.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, les collaborateurs exerçant leurs fonctions à temps partiel ou à temps réduit peuvent bénéficier des dispositions du présent accord selon les modalités suivantes :
Si la durée du travail contractuelle est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient des indemnisations à hauteur du même montant que les collaborateurs à temps complet ;
Si la durée du travail contractuelle est inférieure à la moitié de la durée légale hebdomadaire, ils bénéficient des indemnisations à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
– ARTICLE II – PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les parties au présent accord souhaitent préciser que les déplacements professionnels ayant pour objectif l’accomplissement d’une mission professionnelle sont couverts par les dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels. Les différents types de déplacements professionnels sont définis dans l’article 2.2 de cet accord.
En conséquence, les dispositions du présent Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable ne sont pas applicables aux déplacements professionnels : il ne peut y avoir de cumul des avantages financiers.
– DÉFINITION DE LA MOBILITÉ DURABLE
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle a donc pour objectif de satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, et ce grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement :
Plus actives, comme le vélo ou la trottinette ;
Plus respectueuses de l'environnement, tels que les véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;
Plus partagées : par exemple le covoiturage.
– DÉPLACEMENTS CONCERNÉS
Les trajets concernés par le présent accord, sont les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail du collaborateur.
Il est précisé qu’est considéré comme lieu habituel de travail pour l’application du présent article, et du présent accord dans son ensemble, le lieu au sein duquel le collaborateur exerce habituellement son activité professionnelle.
Il peut s’agir du service d’affectation et de l'ensemble des lieux d’exercice des activités professionnelles usuelles du salarié (établissement de la société, établissement des clients, domicile en cas de télétravail, locaux mis à disposition dans la cadre d’une convention particulière).
Le domicile du collaborateur est, quant à lui, défini comme le lieu de résidence habituelle déclaré auprès du Service des Ressources Humaines de la Société COURBON SAS, conformément à la définition de l’article 102 du Code civil.
Le salarié ne peut se prévaloir de plusieurs lieux de résidence : seul est pris en compte le lieu déclaré et figurant sur le bulletin de paie.
Il est précisé que le collaborateur est tenu d’informer le Service des Ressources Humaines de tout changement de domicile, en fournissant un justificatif daté de moins de trois mois.
– DÉPLACEMENTS EN TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF
Il est rappelé, que conformément aux dispositions légales, la Direction de Société COURBON SAS prend en charge le remboursement partiel des frais de transport public collectif permettant aux collaborateurs de se rendre sur leur lieu habituel de travail.
Les parties au présent accord conviennent que le remboursement partiel des frais de transport public collectif concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS déterminés par les dispositions de l’article 1.2 du présent accord, incluant les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de fonction (tel que défini par les politiques de la Société COURBON SAS et de la division Vinci Energies France).
– Information et sensibilisation des salariés
La Société COURBON SAS promeut l’utilisation des transports publics collectifs grâce, notamment, à une sensibilisation de l’ensemble de ses collaborateurs, lors de :
La réunion d’accueil des nouveaux collaborateurs ;
Le Manifeste « Ensemble ! » du Groupe VINCI ;
Les causeries et les formations / sensibilisations de E-Learning, disponibles sur la Plateforme Up ! ;
La journée de participation au Challenge Mobilité organisé par la Région Auvergne – Rhône-Alpes, à laquelle la société participe depuis l’année 2021.
– Nature des transports publics collectifs et nature des abonnements
– Nature des transports publics collectifs
Les transports publics collectifs dont les abonnements sont partiellement remboursés aux collaborateurs sont les suivants :
Bus ;
Location de vélo par l’intermédiaire d’un service public (villes et/ou métropoles) ;
Métro ;
Tramway ;
Train.
– Nature des abonnements
La Société COURBON SAS prend en charge les titres de transport souscrits par les collaborateurs pour réaliser les trajets quotidiens entre leur domicile et leur lieu habituel de travail.
Ces titres doivent être des abonnements de transport : annuel, mensuel ou hebdomadaire.
Conformément aux dispositions de l’article R.3261-2 du Code du travail, les titres souscrits pris en charge sont les suivants :
Les abonnements multimodaux, permettant d’emprunter indifféremment plusieurs moyens de transport, à nombre de voyages illimité, ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité ;
Les cartes et abonnements de transports publics collectifs mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Il est toutefois précisé que les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
– Accompagnement financier et modalités de mise en œuvre
– Accompagnement financier
Pour rappel, depuis le mois de juillet 2017, la Société COURBON SAS, prend en charge à hauteur de 75% du montant, les abonnements visés par l’article 2.3.2.2 du présent accord.
Il est précisé que le différentiel entre l’obligation légale de remboursement des frais de transport public collectif à hauteur de 50%, et la participation de la part de la Société COURBON SAS à hauteur de 75%, fait l’objet d’un traitement social et fiscal conforme aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
– Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement financier
Le remboursement se fait suite à la transmission, au Service Paie, des documents originaux suivants :
Bordereau de Remboursement de l’Indemnité de Transport Public complété ;
Justificatif d’abonnement.
Pour les collaborateurs arrivés en cours de période mensuelle, la prise en charge de l’abonnement de transport public collectif fourni est effectuée au prorata temporis.
Lorsque le salarié transmet un justificatif d’abonnement de transport annuel, le remboursement est réalisé mensuellement au prorata temporis. - ARTICLE III – FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Conformément aux dispositions du préambule du présent Accord relatif à la Mobilité Durable, il est rappelé que la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'Orientation des Mobilités », permet aux employeurs de prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement des collaborateurs utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence et leur lieu habituel de travail. Cette prise en charge s’effectue sous la forme d’un forfait intitulé « Forfait Mobilités Durables ».
En 2023, le Gouvernement Français indique que 70% des déplacements domicile-travail sont réalisés avec des véhicules individuels, la plupart en voiture seule. Le covoiturage quotidien est estimé à 3%.
Afin de promouvoir le covoiturage, les parties au présent accord précisent que seuls les déplacements effectués en qualité de covoitureur conducteur ou de covoitureur passager, sont concernés par les dispositions du présent l’article III.
– DÉPLACEMENT EN COVOITURAGE
– Définition du covoiturage
Le covoiturage est défini comme l’utilisation commune d’un véhicule par un conducteur non professionnel avec un (ou plusieurs) passager(s) pour effectuer, tout ou partie, d’un trajet initialement prévu par le conducteur.
Les parties au présent accord précisent que la notion de « passager » s’entend pour toute personne n’étant pas un enfant (ou un bel-enfant) du collaborateur. Il peut toutefois s’agir du conjoint ou du concubin du salarié, dès lors, qu’au minimum, la moitié du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail du collaborateur est réalisé en covoiturage.
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-1 du Code des transports, la pratique du covoiturage ne doit pas être rémunérée en dehors du partage des frais de déplacement.
Le Gouvernement Français précise que le covoiturage est une opportunité d’améliorer la qualité de vie et répondre aux enjeux de la mobilité du quotidien.
En cela, pour l’usager, le covoiturage permet de :
Augmenter son pouvoir d’achat : un salarié automobiliste qui habite à trente kilomètres de son lieu habituel de travail et qui covoiture quotidiennement en alternance avec un voisin ou un collègue, économise près de 2 000 €uros (DEUX MILLE €UROS) chaque année.
Participer à l’amélioration de la qualité de l’air : la voiture individuelle représente à elle seule plus de 15% des émissions de gaz à effet de serre en France. Partager un véhicule permet de diviser par deux les émissions de dioxyde de carbone (CO2) de son trajet.
Se déplacer plus librement : le covoiturage crée une offre de mobilité partagée là où il n’y a pas de transport en commun. Il est aussi solidaire en permettant l’accès à un transport pour ceux qui n'ont pas de voiture ou qui ne peuvent pas conduire.
– Bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables en cas de déplacement en covoiturage
Les parties au présent accord conviennent que le bénéfice du « Forfait Mobilités Durables » dans le cadre des déplacements en covoiturage concerne l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS déterminées par les dispositions de l’article 1.2 du présent accord.
Les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction (tel que défini par les politiques de la Société COURBON SAS et de la division Vinci Energies France), peuvent bénéficier du « Forfait Mobilités Durables » en leur qualité de covoitureur passager. Il est toutefois précisé, qu’ils ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article III lorsqu’ils sont covoitureurs conducteurs.
– FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ET MODALITÉS
– Montant de l’accompagnement financier du Forfait Mobilités Durables
Les parties au présent accord conviennent qu’une indemnité intitulée « Forfait Mobilités Durables » est mise en place et versée aux collaborateurs covoitureurs, conducteurs ou passagers, sauf exclusions préalablement précisées.
Cette indemnité est versée pour une journée de covoiturage, et ce peu importe le nombre d’aller et/ou retour réalisé au cours de la journée.
Les montants mensuels bruts du « Forfait Mobilités Durables » s’élèvent à :
12 €uros (DOUZE €UROS) bruts, pour quatre à cinq jours de covoiturage par mois ;
24 €uros (VINGT-QUATRE €UROS) bruts, pour six à sept jours de covoiturage par mois ;
40 €uros (QUARANTE €UROS) bruts, à partir de huit jours de covoiturage par mois.
Il est précisé que le montant mensuel brut maximum du « Forfait Mobilités Durables » est limité à 40 €uros (QUARANTE €UROS).
– Modalités d’attribution et de versement du Forfait Mobilités Durables
– Modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables
Afin de pouvoir percevoir le « Forfait Mobilités Durables », le collaborateur covoitureur doit :
Déclarer par l’intermédiaire du logiciel de pointage les trajets réellement effectués en covoiturage grâce à l’intitulé « Forfait MobilitésDurables » ;
Transmettre au Service des Ressources Humaines, ainsi qu’au Service Paie, l’attestation sur l'honneur de Pratique du Covoiturage (conducteur ou passager) dûment complétée. Cette attestation précise que le collaborateur a covoituré selon les conditions définies par le présent accord, afin d’effectuer tout ou partie du trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail. Le salarié doit également confirmer, par l’intermédiaire de cette attestation, connaitre les modalités de versement du « Forfait Mobilités Durables », prévues par l’accord. Il atteste également qu’il a été informé que toute déclaration frauduleuse est susceptible d’entraîner la suspension ou le remboursement du « Forfait Mobilités Durables » indu.
En cas de covoiturage effectué par l’intermédiaire d’une plateforme de covoiturage en ligne, le collaborateur doit également transmettre au Service des Ressources Humaines et au Service Paie, les documents suivants :
Un justificatif d'inscription sur une plateforme de covoiturage en ligne ;
Les factures ou reçus liés aux versements et/ou aux règlements perçus relatifs au service de covoiturage, à produire mensuellement.
– Versement du Forfait Mobilités Durables
Le « Forfait Mobilités Durables » est versé au collaborateur covoitureur mensuellement, sous réserve de la transmission des justificatifs. Le versement se fait conformément aux pointages déclarés par l’intermédiaire du logiciel dédié.
Ce forfait est versé sous forme d’une prime exonérée de cotisations sociales et patronales, de contributions sociales dans la limite du forfait prévu par l’URSSAF, et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Au-delà du forfait prévu par l’URSSAF, la prime fait l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. – SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS
La Direction de la Société COURBON SAS rappelle que le risque routier est le risque principal auquel est confronté chaque collaborateur.
Elle souhaite donc sensibiliser l’ensemble des salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence et leur lieu habituel de travail.
En ce sens, il est rappelé que le Code de la route doit impérativement être respecté et que chacun doit être vigilant lorsqu’il conduit un véhicule.
Les parties souhaitent rappeler plusieurs bonnes pratiques qu’il est nécessaire de respecter en conduisant :
Observer une conduite responsable ;
Respecter les limitations de vitesse ;
Ne pas utiliser le téléphone au volant ;
Ne pas consommer d’alcool ou de stupéfiants au volant ;
Réaliser des pauses régulières lors de longs trajets ;
Adopter une attitude bienveillance envers l’ensemble des usagers de la route ;
Prêter une attention particulière aux usagers de la route les plus vulnérables.
- ARTICLE IV – PRIME D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE RECHARGE ÉLECTRIQUE
La transition vers la mobilité électrique est un enjeu sociétal et gouvernemental primordial. C’est également devenu un enjeu essentiel au sein de la Société COURBON SAS et du Groupe VINCI.
En ce sens, afin d’accompagner les collaborateurs dans cette transition, les parties conviennent de mettre en place le versement d’une prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique.
Cette participation de la part de la Société COURBON SAS a pour objectif de participer au financement de l’installation d’un système de recharge pour les véhicules électrique au domicile du salarié (prise de recharge par exemple).
Le montant de la participation s’élève au maximum à 50% du coût total brut de l’installation.
La Direction de la Société COURBON SAS précise toutefois que la prime d’installation de ce dispositif est plafonnée à un montant brut total de 300 €uros (TROIS CENTS €UROS).
Exemples
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 400 € :
- 200 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 50% du montant - 200 € de reste à charge pour le collaborateur, soit 50% du montant
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 600 € :
- 300 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 50% du montant - 300 € de reste à charge pour le collaborateur, soit 50% du montant
Coût de l’installation d’un dispositif de recharge électrique à domicile s’élevant à 700 € :
- 300 € de prise en charge par la Société COURBON SAS, soit 43% du montant, dans le reste du plafond de 300 € - 400 € de reste à charge pour le collaborateur, soit la différence entre le coût de l’installation et le plafond de prise en charge de 300 €
Il est, par ailleurs, précisé que la prime d’installation de ce dispositif est versée au collaborateur en une seule fois, pour une seule installation, et ce même s’il est amené à déménager et à réaliser une seconde installation.
Afin de percevoir cette prime, le salarié doit transmettre au Service des Ressources Humaines, ainsi qu’au Service Comptabilité, le justificatif d’achat et/ou d’installation (facture) par courrier électronique, dans le mois qui suit cette installation.
ARTICLE V – RÈGLES DE CUMUL DES ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS
Les parties précisent que les accompagnements financiers mis en place dans le cadre des dispositifs prévus par le présent Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable sont cumulables.
Les collaborateurs de la Société COURBON SAS peuvent donc bénéficier d’aides financières dans le cadre de la Mobilité Durable pour :
La prise en charge du remboursement partiel des frais de transport public collectif permettant de se rendre sur le lieu habituel de travail (Cf. article 2.3 du présent accord) ;
Le « Forfait Mobilités Durables » définit par les dispositions de l’article 3.2 du présent accord ;
La prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique conformément aux dispositions de l’article IV du présent accord.
Il est toutefois précisé que le cumul de l’ensemble des accompagnements financiers précédemment cités est exonéré de cotisations sociales et patronales, et de contributions sociales dans la limite du forfait prévu par l’URSSAF, et n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Au-delà du forfait annuel prévu par l’URSSAF, le cumul des versements fait l’objet d’un traitement social et fiscal conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES
– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise relatif à la Mobilité Durable entrera en vigueur à compter du 1er avril 2024.
Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Six mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement.
À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets et prendra fin de plein droit le 31 mars 2027, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, et ce en application de l'article L.2222-4 du Code du travail.
– SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Afin de garantir le suivi du présent accord, les parties conviennent qu’un bilan doit être présenté annuellement au Comité Social et Économique de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation et au Comité Social et Économique Courbon Software & Unité Fonctionnelle, lors des réunions se déroulant au cours du premier trimestre de chaque année.
Ce bilan a pour objectif de présenter l’utilisation des dispositions de Mobilité Durable proposées par le présent accord aux collaborateurs. Il doit contenir les informations suivantes :
Le nombre de collaborateurs bénéficiaires des prises en charge des abonnements de transports publics collectifs ;
Le nombre de salariés bénéficiaires du « Forfait Mobilités Durables », ainsi que le nombre de trajets recensé par salarié ;
Le nombre de collaborateurs bénéficiaires de la prime d’installation d’un dispositif de recharge électrique à leur domicile ;
Les montants versés au titre des dispositifs financiers mis en place par les dispositions du présent accord.
Ce bilan doit également permettre d’identifier les éventuelles difficultés d'application constatées par les parties, et de dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois, afin d'adapter lesdites dispositions.
– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tôt, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
– DÉNONCIATION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois avant cette dénonciation, conformément aux dispositions légales.
La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les signataires.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Pendant la durée des négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.
La dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DDETS, ainsi que sur la plateforme électronique « Téléaccords », conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Ensuite, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (format Word) sous un format rendu anonyme.
Le présent accord relatif à la Mobilité Durable sera enfin porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Saint-Etienne, le 08 avril 2024,
Pour la Société COURBON SAS Monsieur , Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur , Délégué Syndical CFE-CGC
ANNEXES
ANNEXE N°1 : BORDEREAU DE REMBOURSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE TRANSPORT PUBLIC
Article 2.3.3.2 – « Modalités de mise en œuvre de l’accompagnement financier » du présent accord
ANNEXE N°2 : ATTESTATION SUR L’HONNEUR – PRATIQUE DU COVOITURAGE
Article 3.2.2.1 – « Modalités d’attribution du Forfait Mobilités Durables » du présent accord
