1. – ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183413822 \h 5
2. – ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE PAGEREF _Toc183413823 \h 6
3. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES PAGEREF _Toc183413824 \h 7
4. – ARTICLE IV – ATTRIBUTION DE CHÈQUES-CADEAUX PAGEREF _Toc183413825 \h 8
5. – ARTICLE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc183413826 \h 9
6. – ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc183413827 \h 10
6.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc183413828 \h 10
6.2 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc183413829 \h 10
6.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc183413830 \h 10
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),
Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, s’est engagée entre la Direction de la Société COURBON SAS et l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC.
Il est rappelé que le temps de travail fait l’objet d’un accord spécifique à ce sujet, concernant l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS, intitulé « Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS », signé le 10 décembre 2020, et entré en vigueur le 1er janvier 2021, ainsi que d’un Avenant N°1, intitulé « Accord d’Entreprise relatif à l’Organisation du Temps de Travail de la Société COURBON SAS : Mise en place du forfait annuel en heures », signé le 15 novembre 2023, et entré en vigueur le 1er janvier 2024.
Il est également rappelé que le thème de la valeur ajoutée fait d’ores et déjà l’objet d’accords portant notamment sur la participation, le plan d’épargne groupe et le plan d’épargne pour la retraite collective groupe.
Cette négociation annuelle obligatoire relative aux salaires effectifs a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 12, 26 et 29 novembre 2024.
À l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu des mesures citées dans le présent accord, qui est conclu au titre de l’exercice 2025 (courant du 1er janvier au 31 décembre 2025).
– ARTICLE I – PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs de la Société COURBON SAS présents dans les effectifs sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
À la date de l’entrée en vigueur du présent accord, le 1er janvier 2025, le périmètre de la Société COURBON SAS sera constitué de deux unités de travail appelées « Entreprises » et d’une Unité support appelée « Services Supports », chaque salarié étant rattaché à l’une de ces organisations :
Actemium Lyon Process Automation (ALPA) ;
Courbon Software (CSO) ;
Services Supports.
Ces unités de travail sont parfaitement autonomes, leur activité est suivie tout au long de l’année avec un résultat analytique propre.
Les Services Supports regroupent, quant à eux, l’ensemble des salariés mutualisés, et œuvrant en support et expertise transverse aux « Entreprises » et à leurs équipes dédiées.
– ARTICLE II – ENVELOPPES D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DE SALAIRE
Au titre de l’année 2025, une enveloppe de 3,5% de la masse salariale globale (calculée au 31 décembre 2024) des salariés de la Société COURBON SAS, entrant dans le champ d’application défini à l’article I du présent accord, sera consacrée à l’augmentation de la masse salariale.
Les augmentations individuelles de salaire seront applicables à compter du 1er janvier 2025 et seront effectives sur la paie du mois de janvier 2025, versée le premier jour ouvrable du mois de février 2025.
Cette mesure permettra aux responsables de la Société COURBON SAS de récompenser les collaborateurs en fonction de leurs performances, de leur investissement et/ou de leurs compétences. Elle permettra également de couvrir les augmentations conventionnelles et les évolutions. – ARTICLE III – ÉGALITE FEMMES - HOMMES
Lors des réunions de négociation des 12, 26 et 29 novembre 2024, plusieurs documents d’information, incluant des comparatifs avec une répartition par sexe, ont été présentés par la Direction.
Les parties ont alors échangé sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a rappelé, que conformément aux dispositions légales, l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a été calculé, puis actualisé le 1er mars dernier.
Pour rappel, la note de la Société COURBON SAS pour cet Index est de 86/100.
– ARTICLE IV – ATTRIBUTION DE CHÈQUES-CADEAUX
Pour l’exercice 2025, la Direction de la Société COURBON SAS a décidé de renouveler la distribution de chèques-cadeaux à l’ensemble de ses collaborateurs, comme cela a été fait lors de l’exercice 2024.
Cette disposition a notamment pour objectif de permettre aux Comités Sociaux et Économiques des Entreprises, et au Comité Social et Économique Central de la Société, d’utiliser différemment la part du budget des Activités Sociales et Culturelles dédiée aux chèques-cadeaux habituellement distribués par les CSE, et de créer notamment des évènements collectifs permettant de développer la cohésion entre les collaborateurs.
La Direction souhaite distribuer des chèques-cadeaux d’un montant individuel de 150 €UROS (CENT CINQUANTE €UROS), indépendamment de la situation familiale du collaborateur.
Les collaborateurs bénéficiaires de l’attribution des chèques-cadeaux de fin d’année pour l’année 2025 seront :
Les collaborateurs présents au sein des effectifs de la Société COURBON SAS le premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année 2025, ainsi que le premier jour ouvrable du mois de remise des chèques-cadeaux ;
Les collaborateurs non présents le premier jour ouvrable du mois de janvier 2025, mais dont la période d’essai sera validée au 30 septembre 2025 ;
Les alternants dont un renouvellement de contrat a débuté à la rentrée 2025, c’est-à-dire les alternants déjà présents dans les effectifs de la Société COURBON SAS au 1er janvier 2025, et encore présent lors du premier jour ouvrable de la remise des chèques-cadeaux.
La remise des chèques-cadeaux aux collaborateurs par la Direction de la Société COURBON SAS s’effectuera au cours du dernier trimestre de l’année 2025 dans le cadre des fêtes de fin d’année.
– ARTICLE V – DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions de l’article 2.4.3, alinéa 8, de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels de la Société COURBON SAS, signé le 21 août 2023, et entré en vigueur le 1er septembre 2023, les parties ont échangé au sujet des indemnités de déplacement.
Pour rappel, l’indemnité de déplacement est une indemnité versée aux seuls collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures.
Elle a pour objectif de compenser la durée du temps de trajet, donc du déplacement, lorsque les heures de trajet ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif.
Il est rappelé que cette indemnité est calculée à partir du point de départ du déplacement, qui, conformément à l’article 2.2.3 de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels de la Société COURBON SAS, est le lieu de rattachement du collaborateur précisé dans le contrat de travail et/ou l’avenant au contrat de travail, ou le lieu habituel de travail défini à l’article 2.1.3, alinéa 3, de l’accord précédemment cité.
Le montant de l’indemnité de déplacement est variable en fonction de la distance et/ou de la durée du temps de trajet entre le département du lieu de rattachement et le département du lieu d’exercice de la mission dans le cadre d’un déplacement.
Pour mémoire, les parties ont convenu lors de la signature de l’Accord d’Entreprise relatif aux Déplacements Professionnels de la Société COURBON SAS, que l’indemnité de déplacement était versée pour les trajets dont la durée est supérieure à trente minutes.
Lors des différentes réunions de négociation du présent accord, les parties ont convenu qu’un groupe de travail dédié au redécoupage des zones de certaines indemnités de déplacement sera mis en place au cours du premier trimestre 2025. Les échanges débuteront au mois de janvier 2025, et seront clôturés à la fin du premier trimestre de l’année 2025. – ARTICLE VI – DISPOSITIONS FINALES
– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2025.
– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tôt, dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sera ensuite porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Saint-Etienne, le 29 novembre 2024,
Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXXXXXX, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
