2.2 – COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc218861050 \h 7
3. – ARTICLE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES PAGEREF _Toc218861051 \h 9
3.1 – COMPOSITION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE PAGEREF _Toc218861052 \h 9
3.2 – FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES INSTANCES PAGEREF _Toc218861053 \h 9
4. – ARTICLE IV – RENOUVELLEMENT DES COMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc218861054 \h 11
4.1 – COMPOSITION DES CSSCT PAGEREF _Toc218861055 \h 11
4.2 – FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES CSSCT PAGEREF _Toc218861056 \h 11
5. – ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc218861057 \h 13
5.1 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc218861058 \h 13
5.2 – RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc218861059 \h 13
5.3 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD PAGEREF _Toc218861060 \h 13
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société COURBON SAS, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 012 000 €uros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro B 584 501 563, dont le siège social est situé 70 rue de la Montat, à Saint-Etienne (42100),
Représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Président de la Société, dûment habilité aux effets des présentes,
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société COURBON SAS, et représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PRÉAMBULE
Il est rappelé que les mandats des membres des Comités Sociaux et Économiques au sein de la Société COURBON SAS arrivent à échéance le 12 mai 2027 à minuit.
Toutefois, compte tenu de la forte croissance de l’Entreprise Actemium Lyon Process Automation depuis sa création en 2017, caractérisée notamment par une augmentation significative de son chiffre d'affaires et de ses effectifs, l’organisation de la Société COURBON SAS a évolué.
Dans ce contexte, la Société COURBON SAS a procédé, à compter du 1er janvier 2026, à une réorganisation conduisant à la mise en place de trois (3) établissements distincts, ci-après dénommés les « Entreprises », au sein des dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail.
Afin de permettre à chacune de ces Entreprises de disposer de son propre Comité Social et Économique, et conformément aux dispositions légales en vigueur issues notamment des ordonnances du 22 septembre 2017 et du Code du travail, les parties ont envisagé l’organisation d’un renouvellement anticipé des instances représentatives du personnel.
À cette fin, une concertation a été engagée avec le Délégué Syndical Central afin de définir le cadre de mise en œuvre du processus électoral et de l’organisation des Comités Sociaux et Économiques d’établissement ainsi que du Comité Social et Économique Central.
Il a été convenu, à l’issue de ces échanges et dans la continuité des élections professionnelles organisées en 2023, des dispositions ci-après.
Il est en outre précisé que ces dispositions ont vocation à être reprises et précisées, le cas échéant, dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral unique relatif aux élections professionnelles à intervenir.
– ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de tous les Établissements (« ci-après dénommés « Entreprises ») de la Société COURBON SAS.
– ARTICLE II – NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS
L’article L.2313-2 du Code du travail prévoit que l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Au sein de la Société COURBON SAS, chaque « Entreprise » constitue un établissement distinct, entendu au sens d’une entité économique et managériale homogène.
Les élections professionnelles permettront donc de renouveler la mise en œuvre d’un Comité Social et Économique au niveau de chaque entreprise (ci-après dénommé CSE d’Entreprise) et d’un Comité Social et Économique Central (ci-après dénommé CSE Central).
– COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE
La Société COURBON SAS, à la date d’établissement du présent accord, qui compte 240 collaborateurs, comprend les trois (3) Entreprises ci-après dénommées :
Entreprise Actemium Lyon Process Automation (ALPA), située à Dardilly ;
Entreprise Actemium Saint-Etienne (ASE), située à Saint-Etienne ;
Entreprise UXP CORP, située à Saint-Etienne.
La Société COURBON SAS comprend également une Unité Fonctionnelle, service regroupant les fonctions supports (telles que les Achats, la Finance, la QSSE, les Ressources Humaines, les Services Généraux, etc.). Elle compte 14 collaborateurs à la date d’établissement du présent accord.
À compter des élections se déroulant en 2026, les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle seront intégrés dans le périmètre de l’établissement distinct « Entreprise Actemium Saint-Etienne ».
Ainsi, les élections professionnelles de 2026, permettront la mise en place de trois (3) CSE d’Entreprise au sein de la Société COURBON SAS. Chaque CSE sera dénommé respectivement :
Comité Social et Économique ALPA ;
Comité Social et Économique ASE et UF ;
Comité Social et Économique UXP CORP.
Ces trois (3) CSE d’Entreprise représentent chacun les collaborateurs de l’Entreprise concernée ; le CSE « ASE et UF » représentant également les collaborateurs de l’Unité Fonctionnelle.
Les trois (3) CSE d’Entreprise, dont deux (2) sont d’ores et déjà mis en place au sein de chacun des périmètres ci-dessus définis, continueront d’exister en tant que tels, et ce selon les modalités prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral. Une fois leurs membres désignés, un CSE Central sera constitué sur les bases des modalités prévues par ce même Protocole d’Accord Préélectoral.
Un Protocole d’Accord Préélectoral unique sera donc négocié pour les trois (3) CSE d’Entreprise et le CSE Central.
– COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Économique Central continuera d’exister au niveau de la Société COURBON SAS.
Il aura une vocation identique à celle qui est la sienne depuis les élections professionnelles de 2019 : représenter l’ensemble des collaborateurs de la Société.
Il continuera d’exercer les attributions qui concernent la marche générale de la Société et qui excèdent les limites des pouvoirs des Chefs d’Entreprise.
Le CSE Central ne pouvant pas fonctionner efficacement sans moyens financiers, chaque CSE d’Entreprise devra lui rétrocéder une partie de sa subvention de fonctionnement.
Un accord sera conclu entre le CSE Central et chaque CSE d’Entreprise, et ce afin de fixer :
La méthode de calcul ou de répartition des subventions attribuées au CSE Central par chaque CSE d’Entreprise ;
Le montant de la subvention rétrocédée par chaque CSE d’Entreprise au CSE Central ;
Le montant de la subvention qui revient à chaque CSE d’Entreprise.
Un accord d’entreprise devra traiter du calcul de la contribution versée par l’employeur pour financer les institutions sociales des CSE d’Entreprise, ainsi que la répartition de la contribution entre les différents CSE d’Entreprise. Le calcul devra être basé sur l’effectif total de la Société COURBON SAS, puis la répartition sera fixée au prorata des effectifs des Entreprises ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. À défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne pourra être inférieur au même rapport existant l’année précédente et la répartition sera effectuée au prorata de la masse salariale de chaque Entreprise.
Cet accord d’entreprise, ainsi qu’une convention de gestion conclue entre le CSE Central et les trois (3) CSE d’Entreprise devront également traiter de la répartition du budget des activités sociales et culturelles entre ces instances.
La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que la gestion des activités sociales et culturelles de l’ensemble de la Société COURBON SAS continuera d’être assurée par le CSE Central ; en conséquence, chaque CSE d’Entreprise reversera, comme cela était réalisé depuis 2019, la totalité de son budget des activités et culturelles au CSE Central, et ce afin que les collaborateurs puissent bénéficier d’activités sociales et culturelles communes et plus conséquentes.
– ARTICLE III – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
– COMPOSITION DES COMITÉS SOCIAUX ET ÉCONOMIQUES D’ENTREPRISE
Pour une meilleure représentation de l’ensemble du personnel, la Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS souhaitent que chaque service soit, dans la mesure possible, représenté au sein des trois (3) CSE d’Entreprise.
Pour cela, il est d’ores et déjà convenu que la composition de chaque CSE d’Entreprise devra, dans la mesure du possible, être déterminée comme suit :
CSE ALPA : Devront faire partie des listes électorales déposées, au minimum, un représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise ALPA ;
CSE ASE et UF : Devront faire partie des listes électorales déposées, au minimum, un représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise ASE et un représentant du personnel parmi les collaborateurs de l’UF ;
CSE UXP CORP : Devront faire partie des listes électorales déposées, au minimum, un représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise UXP CORP.
– FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES INSTANCES
La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que les trois (3) CSE d’Entreprise se réuniront au minimum six (6) fois par an, tous les deux (2) mois.
Afin de faciliter l’organisation, comme depuis 2019, les réunions des trois (3) CSE d’Entreprise se dérouleront, dans la mesure du possible, le même jour.
Les réunions du CSE Central auront lieu quant à elles, au minimum, deux (2) fois par an, à la suite des arrêtés des comptes semestriels de la Société COURBON SAS.
Les lieux de réunion de chacune des instances seront déterminés dans les règlements intérieurs respectifs.
Outre les éléments cités précédemment, le Protocole d’Accord Préélectoral unique mentionnera également la composition précise des CSE d’Entreprise et du CSE Central (nombre de sièges, nombre et composition précise des collèges, etc.).
À l’issue des élections professionnelles, chaque CSE d’Entreprise et la Direction de chaque Entreprise établira, dans un délai maximum de deux (2) mois, un règlement intérieur précisant ses conditions de fonctionnement.
Un règlement intérieur sera également établi pour le CSE Central dans un délai maximum de deux (2) mois. – ARTICLE IV – RENOUVELLEMENT DES COMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
– COMPOSITION DES CSSCT
La Direction de la Société COURBON SAS, est particulièrement sensible à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, aussi, elle a pris la décision de renouveler volontairement la mise en place, d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein de chaque CSE d’Entreprise.
Pour une meilleure représentation, la Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS souhaitent que, comme cela est le cas depuis 2019, chaque service soit, dans la mesure du possible, représenté au sein des trois (3) CSSCT.
Pour cela, il est d’ores et déjà convenu que la composition de chaque CSSCT devra, dans la mesure du possible, être déterminée comme suit :
CSSCT ALPA : Devront faire partie des membres de la CSSCT, au minimum, un (1) représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise ALPA ;
CSSCT ASE et UF : Devront faire partie des membres de la CSSCT, au minimum, un (1) représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise ASE et un (1) représentant du personnel parmi les collaborateurs de l’UF ;
CSSCT UXP CORP : Devront faire partie des membres de la CSSCT, au minimum, un (1) représentant du personnel de chaque service de l’Entreprise UXP CORP.
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera également mise en place au niveau du CSE Central.
– FONCTIONNEMENT ET ORGANISATION DES RÉUNIONS DES CSSCT
La Direction et le Délégué Syndical Central de la Société COURBON SAS conviennent que les réunions des trois (3) CSSCT des CSE d’Entreprise et de la CSSCT du CSE Central se dérouleront quatre (4) fois par an.
Compte tenu de la vocation des CSSCT à préparer les réunions et délibérations du CSE sur les questions de SSCT, les réunions de ces commissions devront avoir lieu au début de chacune des réunions des différents CSE.
Les autres modalités de fonctionnement des CSSCT des CSE d’Entreprise et de la CSSCT du CSE Central seront fixées dans les différents règlements intérieurs de ces instances.
– ARTICLE V – DISPOSITIONS FINALES
– ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent Accord d’Entreprise entrera en vigueur à compter du 12 janvier 2026.
Il est conclu pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel.
Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral négocié et signé.
– RÉVISION DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, pendant toute sa durée d’application, par accord entre les parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à chacune des autres parties signataires.
Au plus tôt, dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
– DÉPÔT ET PUBLICITÉ DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société COURBON SAS.
Cet accord sera ensuite déposé sur la plateforme électronique de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du Ministère du travail, accompagné des pièces justificatives prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire original du présent accord sera ensuite déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des collaborateurs de la Société COURBON SAS sur le Sharepoint, dans la rubrique « Ressources Humaines – Accords d’Entreprise » .
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Saint-Etienne, le 09 janvier 2026,
Pour la Société COURBON SAS Monsieur XXXXXX, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC
