ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’association Couronneries demain (Centre d’animation des Couronneries), dont le siège social est situé 37 rue Pierre de Coubertin – CS 10453 – 86011 POITIERS CEDEX ;
Représentée par agissant en qualité de directeur
D'UNE PART
Et
, déléguée syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’association
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Les parties se sont réunies le 4 février 2026 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’association.
Actuellement, le Centre d’animation des Couronneries est doté d’un CSE, mis en place au niveau de l’association dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 24 mai 2026.
L’association va donc procéder au renouvellement du CSE.
En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’association conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’association, sur l’ensemble de son établissement unique, dont le siège est situé au 37 rue Pierre de Coubertin, à Poitiers.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre sera l’ensemble des sites cités en annexe. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Couronneries demain sur les sites géographiques cités en annexe.
A ce jour, le pouvoir de décision de l’association notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction.
ARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront au cours de l’année 2026.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’association.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Poitiers, le 4 février 2026.
Pour la CFDTPour l’association Couronneries demain
Annexe : liste en un exemplaire des sites de l’association concernés par le présent accord.
ANNEXE
Liste des sites de l’association COURONNERIES DEMAIN
concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Siège de l’association situé au 37 rue Pierre de Coubertin – CS 10453 – 86011 Poitiers Cedex
Bleu citron situé au 14 rue Alphonse Daudet – 86000 Poitiers
La Fontaine situé au 8 rue de Bourgogne – 86000 Poitiers
Clados situé au 26 rue des Deux Communes – 86000 Poitiers
Carré bleu situé au 1 bis rue de Nimègue – 86000 Poitiers
