Avenant n°2 à l’accord collectif du 31/03/2017 instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La direction de l’entreprise Courrier International, société anonyme dont le siège social est situé 67/69 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 761 861 représentée par XXX en sa qualité de Président
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat SNJ représenté par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
d’autre part,
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1. Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines modalités du régime surcomplémentaire frais de santé collectif institué au sein de la société : contribution globale au financement du système de garanties collectives.
Article 2.
Les dispositions de l’article 2 de l’avenant n°1 sont supprimées et modifiées comme suit : « Le financement du système de garanties collectives est assuré par une contribution globale (part patronale et salariale) égale à 0.13 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale étant fixé à 3 428 € pour l’année 2021, le montant de la contribution globale est de 4,46 € par mois durant l’année 2021. » Toutes les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3. Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/02/2021. Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 4. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait en à Paris, le …………………..….. en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.
Pour l’entreprise Courrier International
XXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
