Courrier International, société anonyme au capital de 106 400 euros, dont le siège social est situé 67- 69 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Président du directoire, D’une part et L’organisation syndicale représentative, le SNJ, représentée par XXX,
D’autre part, Ci-après dénommées conjointement les « Parties »,
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre les Parties sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 et notamment, sur les salaires effectifs sur la base d’indicateurs sociaux traitant particulièrement les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées à six reprises entre le 9 novembre 2022 et le 12 janvier 2023 (les 9 et 23 novembre, les 7 et 12 décembre, et les 10 et 12 janvier 2023).
Ces réunions ont donné lieu à des échanges entre la Direction et la Déléguée syndicale assistée de 2 membres du CSE, au regard des documents remis par la Direction et du contexte économique et social de la société.
Les premières réunions ont permis de discuter de la méthode d’établissement d’une grille des salaires pour les journalistes et de déterminer conjointement un salaire minimum d’embauche applicable à compter du 1er janvier 2023 à l’ensemble des salariés en statut journaliste. Cette grille de salaires est annexée au présent accord. Il est entendu que cette grille est une première base d’un travail qui sera poursuivi au cours des années à venir par les Parties, selon un calendrier à fixer en CSE dès 2023. Le but étant un affinage de cette grille en fonction des qualifications effectivement mises en œuvre.
Les discussions ont également porté sur la nécessité de répondre au contexte inflationniste et de faire porter les efforts de revalorisation salariale sur les plus petits salaires de l’entreprise, ainsi qu’au profit des journalistes rémunérés à la pige également évoqués lors de ces discussions.
La Direction a rappelé les résultats économiques de l’entreprise qui, bien que bénéficiaires, restent fragiles, en particulier du fait de l'augmentation importante du coût du papier et de la difficulté à maintenir une dynamique en hausse des abonnements papier et numérique.
Malgré ce contexte incertain, la Direction a tenu à proposer une enveloppe d’augmentation collective plus importante que l’année précédente afin de répondre au contexte d’inflation, avec une attention particulière aux plus petits salaires et a proposé de se saisir du dispositif de la Prime de Partage de la
Valeur mis en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
A l’issue des négociations, les Parties sont parvenues au présent accord.
RÉMUNÉRATION
ll a été convenu d’une augmentation par tranche de rémunération.
A la demande des représentants du personnel, la dernière tranche de rémunération n’a pas été augmentée, afin de concentrer les efforts sur les plus basses rémunérations de l’entreprise.
La NAO a ainsi abouti à la revalorisation suivante:
Augmentation de 125 € bruts du salaire de base équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération (salaire brut de base + prime de fonction) est inférieure à 2800 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 100 € bruts du salaire de base équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération (salaire brut de base + prime de fonction) est comprise entre 2800 € et 3000 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 70 € bruts du salaire de base équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération (salaire brut de base + prime de fonction) est comprise entre 3001 et 3500 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 45 € bruts du salaire de base équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération (salaire brut de base + prime de fonction) est comprise entre 3501 et 4000 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 30 € bruts du salaire de base équivalent temps plein pour les salariés dont la rémunération (salaire brut de base + prime de fonction) est comprise entre 4001 et 4300 € bruts ETP hors ancienneté
Les membres du directoire sont exclus de cette revalorisation ainsi que ceux dont le salaire de base a déjà été augmenté après le 1er octobre 2022 et qui ne bénéficient pas d’une ancienneté de 3 mois au 31/12/2022.
Ces différentes revalorisations entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
ENGAGEMENT DE VERSER UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) HORS BUDGET NAO
Les Parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 400 euros bruts (base temps plein) pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 janvier 2023.
Il est entendu que cette prime sera également versée aux salariés en CDD et aux journalistes rémunérés à la pige au prorata de leur temps de travail sur l’année 2022.
Le versement de cette prime et ses modalités seront formalisés par un accord spécifique en vue d’un versement en janvier 2023.
FORFAIT MOBILITÉ DURABLE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les Parties conviennent de la mise en place d’un forfait mobilité durable permettant d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » (*) pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le choix de ce mode de déplacement se fera une fois par année civile et sera justifié par une attestation sur l’honneur du salarié. La perception de ce forfait n’est pas cumulable avec le remboursement d’autres abonnements transport. Aucun régime mixte ne sera accepté au cours d’une même année civile.
Le montant de ce forfait mobilité sera équivalent au remboursement effectué pour la prise en charge de l’abonnement transport en commun en Ile-de-France.
(*) il s’agit notamment du vélo, avec ou sans assistance électrique ; du covoiturage en tant que conducteur ou passager ; autres services de mobilité partagée.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 4.2. Il est conclu pour une durée d’un an.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure
du ministère du travail (« TéléAccords »).
Fait en trois exemplaires, à Paris, le 26 janvier 2023, dont une version anonymisée aux fins de publication. XXXXXXXXX Déléguée syndicalePrésident du Directoire
Annexe 1 - Grille de salaire Fonctions Echelon SEPM Salaire d'entrée RÉDACTION EN CHEF dès 188 4 400,00 € Directeur(trice) Artistique 174 4 000,00 € Chef(fe) des informations 165 3 800,00 € Chef(fe) de service 155 3 600,00 € Chef(fe) de service adjoint(e) 145 3 100,00 € Chef(fe) de rubrique 142 3 400,00 € Chef(fe) d'édition 142 3 400,00 € Rédacteur(trice) graphiste 138 3 000,00 € Rédacteur(trice) Icono 138 3 000,00 € Editeur(trice) 138 2 800,00 € Rédacteur(trice) spécialisé(e) 120 2 800,00 € Rédacteur(trice) réviseur(euse) 120 2 800,00 € Rédacteur(trice) traducteur(trice) 120 2 800,00 €
