Courrier International, société anonyme au capital de 106 400 euros, dont le siège social est situé 67- 69 avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Président du directoire,
D’une part et
L’organisation syndicale représentative, le SNJ, représentée par XXXXXXXXXXX, assistée de XXXXXXXXXXXXXX, secrétaire du CSE.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2021, la direction et l’organisation syndicale se sont réunies les 14 et 28 janvier 2022 ainsi que les 4 et 10 février 2022. Au cours de ces réunions, les parties ont fixé le calendrier des négociations et échangé sur les différents enjeux de la politique sociale de l’entreprise et notamment sur l’emploi, le temps de travail, les salaires et l’égalité femmes / hommes.
Article 1 - Constat d’accord
Lors des échanges dans le cadre des différentes réunions, la Direction a rappelé les résultats bénéficiaires, en 2021, de Courrier International. Ces résultats sont notamment le fruit d’une belle progression des abonnements lors et après la période du confinement. Le résultat de l’entreprise attendu en 2021 est en progression de 56% par rapport à 2020 à 2M€. Le Chiffre d'affaires attendu est en hausse de 7% par rapport à 2020 avec des indicateurs en progression :
161 000 abonnés payants web et print en février 21
13% d’abonnés payants web et print de plus qu’en 2020
10.3 millions de visites par mois sur le site
La direction a tenu à souligner l’investissement de l’ensemble des salariés de Courrier international dans un contexte sanitaire resté éprouvant. Au-delà du versement de primes d'intéressement et de participation en mai 2022 qui seront conséquentes, cette NAO vise à récompenser les efforts de l’ensemble des équipes. Néanmoins, la direction a également rappelé que le dernier trimestre 2021 et les deux premiers mois d'exercice 2022 marquent un ralentissement des recrutements des abonnés print comme web, ce dans un contexte de forte augmentation des coûts de fabrication (hausse de 40% du coût du papier, et mise en place d’un film de routage écologique) et une hausse des coûts d’affranchissement. Ainsi, le budget 2022 est en baisse de 33% par rapport à celui de 2021. Cette réunion de négociation étant la première depuis l’arrivée du nouveau Président du directoire, la direction et les représentants du personnel ont tenu à inscrire cette négociation comme un premier jalon des discussions à venir. De nombreuses pistes concernant la politique sociale et la politique de rémunération ont été mises sur la table par les deux parties. Une priorité a été fixée par les élus sur la nécessité d’assurer une meilleure transparence de la politique de rémunération au sein de l’entreprise. La délégation syndicale a réitéré sa demande d'établissement d'une grille des salaires. Afin de répondre à cette demande, la direction a décidé d’engager un projet d’établissement d’une grille des salaires. Un projet et une méthodologie d’établissement de cette grille sera discutée avec les élus d’ici le mois de septembre 2022. Par ailleurs, a été posé le principe de revoir la cohérence des échelons entre les différents métiers de l’entreprise, ces derniers ayant un impact sur le calcul des primes d’ancienneté professionnelles et maison. Les parties ont convenu, outre le rattrapage de quelques situations individuelles isolées, de revaloriser l’échelon du métier des traducteurs et de les passer à l’échelon R120 (équivalent à l’échelon des rédacteurs spécialisés) sans toutefois toucher à leur titre de traducteur.
Article 2— Evolution des rémunérations Suite aux différentes réunions, la déléguée syndicale et la secrétaire du CSE ont insisté sur la nécessité de gratifier l’ensemble des salariés, tous artisans des bons résultats de Courrier international. La délégation syndicale a néanmoins demandé un effort particulier pour les 50% de salariés dont la rémunération se range dans les salaires bas et moyens, dans le cadre d'augmentations inversement proportionnelles au tranches salariales. Afin d’assurer la meilleure équité possible, il a été convenu d’une augmentation par tranche de rémunération. Les tranches ont été revues par rapport aux pratiques des années précédentes afin de poursuivre la politique de réduction des écarts entre les plus bas et les plus hauts salaires de l’entreprise. La NAO a ainsi abouti à la revalorisation suivante:
Augmentation de 100 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est inférieure ou égale à 2800 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 80 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est comprise entre 2801 et 3000 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 60 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est comprise entre 3001 et 3500 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 40 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI embauchés dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est comprise entre 3501 et 4000 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 30 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est comprise entre 4001 et 4500 € bruts ETP hors ancienneté
Augmentation de 20 € bruts équivalent temps plein pour les salariés en CDI dont la rémunération (salaire brut + prime de fonction) est supérieure à 4501 € bruts ETP hors ancienneté
Les membres du directoire sont exclus de cette revalorisation ainsi que les salariés ayant été embauchés et ou dont le salaire de base a déjà été augmenté après le 1er juillet 2021. Ces différentes revalorisations entrent en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2022. Article 3 – Dispositions finales
3-1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à l’issue des formalités de dépôt prévues à l’article 5.3. Il est conclu pour une durée d’un an.
3.2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
3.3. Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord fera l’objet : d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ; d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.
Fait en cinq exemplaires, à Paris, le 16/02/2022, dont une version anonymisée aux fins de publication
XXXXXXXXXXX SNJ
Pour Courrier International XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
