Accord sur la reconduction et la révision de l’accord collectif « ensemble du personnel hors enseignants » du 21 décembre 2017
Entre les soussignés,
La société SORBON LANGUE française, représentée par son président, Monsieur ………………,
d'une part, Et
L’organisation syndicale représentative dans la société, le SNEPL-CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame ……………………..,
d'autre part,
Il a été conclu l'accord collectif suivant :
Préambule
Au 1er janvier 2021, l’activité des CCFS de la Fondation Robert de Sorbon était filialisée au sein de la société SORBON LANGUE FRANCAISE.
Un accord collectif de « maintien des accords collectifs dans le cadre du transfert » signé le 15 janvier 2021 actait expressément de la reprise par la nouvelle société de tous les accords collectifs en vigueur au sein de la Fondation Robert de Sorbon à la date du transfert jusqu’à leur terme naturel ou leur dénonciation.
S’agissant des accords à durée déterminée, l’accord précisait qu’ils pourraient naturellement être reconduits ou renégociés (avenant) dans les conditions de droit commun.
C’est dans ce cadre que se situe le présent accord.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.
Article 2 – Reconduction de l’accord collectif de la Fondation Robert de Sorbon « ensemble du personnel hors enseignants » du 21 décembre 2017
L’accord collectif de la Fondation Robert de Sorbon « ensemble du personnel hors enseignants » signé le 21 décembre 2017, repris par la société SORBON LANGUE FRANCAISE dans le cadre du transfert et venant à expiration le 20 décembre 2022 est expressément reconduit pour une nouvelle durée déterminée de cinq (5) ans à compter de sa date d’échéance.
Article 3 – Révision de l’article 2.2 de l’accord
Suite à l’arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant et notamment l’avenant n°42 du 4 octobre 2018, l’article 2.2 de l’accord relatif à la période d’essai est révisé comme suit : « Les modalités relatives à la période d’essai, les délais et conditions de son renouvellement et de sa rupture relèvent des dispositions de la convention collective de branche applicable ». Le reste de l’article est intégralement supprimé. Cette révision entre en vigueur dès la date de signature du présent accord.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021. A l’expiration de cette durée de 5 ans, il cessera de plein droit de produire effet.
Article 5 - révision
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l'une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par ……………., représentant légal de la société.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
