ASSOCIATION REGIONALE DES COURS PROFESSIONNELS DE LA PHARMACIE
49, Avenue du Pont de Bois BP 60272 59665 VILLENEUVE D’ASCQ Cedex
AVENANT DU 18/12/2023
A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 31/08/2023
Préambule
Les parties signataires de l’accord d’entreprise du 31 août 2023 conviennent de la nécessité d’en modifier certaines dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.
Le présent avenant modifie exclusivement les articles 13 et 23 de l’accord et se substitue et remplace l’avenant du 30 juin 2014 quant aux dispositions relatives à la prévoyance et aux frais de santé.
Le présent avenant, dont un exemplaire sera mis à la disposition des salariés et consultable durant le temps de travail, sera communiqué aux services de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Nord – Pas de Calais.
Article 1er : Champ d’application
Le présent avenant à l’accord d’entreprise s’applique à tous les membres du personnel, quel que soit le type de contrat de travail, le poste ou le lieu de travail (siège ou annexes).
Dans le cadre de son obligation générale d'information des salariés sur les textes applicables dans l'entreprise, l'employeur tient un exemplaire à jour du présent accord à la disposition des salariés sur le lieu de travail, y compris par tout dispositif dématérialisé.
Article 2 : Durée – Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Chacune des parties signataires aura la faculté de le dénoncer chaque année avant le 1er septembre, avec un préavis de trois mois. La dénonciation porte sur l’ensemble du texte et est accompagnée d’un nouveau projet sur lequel la négociation devra être engagée dans un délai de deux mois. Cependant, le présent texte restera en application jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou, à défaut, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis.
L’accord sera révisable à tout moment par accord des parties signataires et, en particulier, lors des négociations sur les salaires (une fois l’an) et sur les classifications (une fois tous les trois ans). La demande de révision sera accompagnée d’un projet de texte sur lequel les parties signataires négocieront dans le délai de trois mois.
Participeront à ces négociations le ou les délégués syndicaux, le Président du Conseil d’Administration, le Vice-Président (ces deux dernières personnes pouvant se faire représenter par un autre membre du C.A.), la Direction.
Article 3 : Prévoyance
L’article 13 (Prévoyance) des dispositions communes applicables aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres est rédigé comme suit :
Article 13 – Prévoyance
« L’ARCPP adhère au régime de prévoyance de Générali pour les risques suivants :
décès
invalidité
incapacité de travail
Frais de santé
La nature et le niveau des prestations ainsi que le taux et la répartition des cotisations sont repris en annexe (salariés non cadres)
PREVOYANCE :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis ci-dessous.
CATEGORIES BENEFICIAIRES
ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place :
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Dès l’arrivée dans l’association.
PRESTATIONS DU REGIME
La couverture mise en place au titre de la prévoyance couvre les garanties décès, incapacité et invalidité. Ces garanties sont annexées au présent accord à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
ORGANISME ASSUREUR
L’association a souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès de GENERALI auquel les salariés définis ci-dessus devront obligatoirement adhérer. Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé librement par la société au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision.
FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation calculée sur la tranche A du salaire annuel brut perçu par les salariés concernés :
Assiette Part salariale Part patronale total Taux de cotisation TA 30% 70% 1,85 Taux de cotisation TB 30% 70% 2,95 Tranche A du salaire : salaire inférieur à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale)
Toute évolution ultérieure de la cotisation étant répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés. Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Le taux de cotisation est également susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la réglementation et des évolutions des risques.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
IDENTITE DES GARANTIES
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés non cadres définis ci-dessus.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur, ou ne donnant lieu à aucune indemnisation, l’assuré peut demander à conserver le bénéfice du maintien des garanties, sous réserve du paiement à sa charge par l’intermédiaire de l’employeur.
MAINTIEN DES GARANTIES
En application de l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement incapacité, invalidité et décès est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, l’association s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard des représentants du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
FRAIS DE SANTE :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis ci-dessous.
Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée, de compléter, totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale.
Il est ici précisé que le dispositif complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire est identique pour l’ensemble du personnel.
CATEGORIES BENEFICIAIRES
ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi que le conjoint bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité Sociale ou d’un autre régime, le partenaire lié par un PACS, en l’absence de conjoint, le concubin bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité Sociale, les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, pupille de la nation, à charge fiscale de l’assuré ou remplissant les conditions figurant dans la notice jointe, les enfants à la charge fiscale des conjoints (PACS ou concubins) sur lesquels ils exercent l’autorité parentale et les enfants des assurés et conjoint (PACS ou concubins) ayant une déclaration de revenus distincte de celle des parents à condition qu’ils ne soient pas imposables, à condition qu’ils aient droit aux prestations en nature du régime général de l’assurance maladie obligatoire ou d’un autre régime.
Dès l’arrivée dans l’association.
Les seuls cas de dispense d’affiliation sont les suivants :
a) les salariés qui peuvent bénéficier d’une autre dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale) ; b) les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes
:
salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
□ Salarié(e) embauché(e) avant la mise en place des garanties.
□ Salarié(e) bénéficiaire d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire) ».
□ Salarié(e) déjà couvert(e) par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de son embauche ou de la mise en place de la couverture collective et obligatoire dans l’entreprise.
□ Salarié(e) bénéficiaire, en tant que salarié(e) ou en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants : □ Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise ou de l’entreprise dans le cas des couples qui travaillent dans la même entreprise. □ Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. □ Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) - au titre d’un autre emploi si j’utilise cette dispense en tant que salarié. □ Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale. □ Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants.
□ Salarié en CDD ou en contrat de mission pour une durée de moins de 3 mois et couvert par une complémentaire santé responsable.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et ayant souscrit une complémentaire santé individuelle.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) dont la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Modalités de dispense d’affiliation :
Dès la mise en place du présent régime obligatoire dans l’entreprise et ultérieurement lors de l’embauche de tout salarié, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié de l’existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l’entreprise et de lui demander s’il souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe b) ci-dessus est tenu d’en informer l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (article D. 911-5 du code de la sécurité sociale). Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe c) est tenu d’en informer l’employeur dans un délai de suivant la date de mise en place des garanties ou dans un délai de
15 jours suivant son embauche si elle est postérieure, en produisant les justificatifs nécessaires le cas échéant. La dispense prend alors effet au 1er jour de la prise d’effet des garanties dans l’entreprise ou au 1er jour de l’embauche si elle est postérieure.
Toutes les demandes de dispense d’affiliation sont effectuées par le salarié à l’aide du formulaire fourni par l’entreprise.
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés par l’employeur s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est faite.
PRESTATIONS DU REGIME
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis ci-dessus.
La couverture mise en place au titre du présent document couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Les garanties souscrites sont conformes aux dispositions visant les contrats responsables (obligations et interdictions de prise en charge) telles que fixées aux articles L. 871-1, R 871-1 et R. 871-2. Les garanties sont également conformes à l’obligation de couverture minimale « ANI » fixée aux articles L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du même code.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime mis en place réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation déterminée de la manière suivante :
Assiette Part salariale Part patronale total Mutuelle forfait 30% 70% 5,61% du plafond SS
La cotisation est susceptible d’être modifié en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
Le taux de cotisation est également susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la réglementation et des évolutions des risques.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et les membres de sa famille.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, l’assuré peut demander à conserver le bénéfice du maintien des garanties, sous réserve du paiement à sa charge par l’intermédiaire de l’employeur.
MAINTIEN DES GARANTIES
En application de l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement incapacité, invalidité et décès est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
ORGANISME ASSUREUR
L’association a souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès de GENERALI auquel les salariés définis ci-dessus devront obligatoirement adhérer. Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé librement par la société au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision.
INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, l’association s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard des représentants du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
Article 4
L’article 23 (Prévoyance) des dispositions catégorielles applicables aux cadres est rédigé comme suit :
L’ARCPP est affiliée à Générali pour les risques suivants :
décès
invalidité
incapacité de travail
Frais de santé
La nature et le niveau des prestations ainsi que le taux et la répartition des cotisations sont reprises en annexe (Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres)
PREVOYANCE :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis ci-dessous.
CATEGORIES BENEFICIAIRES
ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE
SALARIE
Les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Dès l’arrivée dans l’association.
PRESTATIONS DU REGIME
La couverture mise en place au titre de la prévoyance couvre les garanties décès, incapacité et invalidité. Ces garanties sont annexées au présent accord à titre informatif. Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
ORGANISME ASSUREUR
L’association a souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès de GENERALI auquel les salariés définis ci-dessus devront obligatoirement adhérer. Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé librement par la société au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision.
FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation calculée sur les tranches A et B du salaire annuel brut perçu par les salariés concernés :
Assiette Part salariale Part patronale total Prévoyance TA 30% 70% 4,1 Prévoyance TB 30% 70% 4 ,75 %
Tranche A du salaire : salaire inférieur à 1 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale) Tranche B du salaire : salaire compris entre 1 et 4 PASS.
Toute évolution ultérieure de la cotisation étant répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
Le taux de cotisation est également susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la réglementation et des évolutions des risques.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
IDENTITE DES GARANTIES
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés non cadres définis ci-dessus.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur ou au versement d'un revenu de remplacement par l'employeur, ou ne donnant lieu à aucune indemnisation, l’assuré peut demander à conserver le bénéfice du maintien des garanties, sous réserve du paiement à sa charge par l’intermédiaire de l’employeur.
MAINTIEN DES GARANTIES
En application de l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement incapacité, invalidité et décès est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, l’association s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard des représentants du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
FRAIS DE SANTE :
OBJET
Le présent accord a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un dispositif complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire, au profit des salariés de l’entreprise tels que définis ci-dessous.
Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci-annexée, de compléter, totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et de leurs ayants droit les prestations servies par le régime de la sécurité sociale.
Il est ici précisé que le dispositif complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire est identique pour l’ensemble du personnel.
CATEGORIES BENEFICIAIRES
ADHERENTS A TITRE OBLIGATOIRE
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’accord National interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, ainsi que le conjoint bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité Sociale ou d’un autre régime, le partenaire lié par un PACS, en l’absence de conjoint, le concubin bénéficiant de son propre chef d’un régime de Sécurité Sociale, les enfants légitimes, reconnus, adoptifs, pupille de la nation, à charge fiscale de l’assuré ou remplissant les conditions figurant dans la notice jointe, les enfants à la charge fiscale des conjoints (PACS ou concubins) sur lesquels ils exercent l’autorité parentale et les enfants des assurés et conjoint (PACS ou concubins) ayant une déclaration de revenus distincte de celle des parents à condition qu’ils ne soient pas imposables, à condition qu’ils aient droit aux prestations en nature du régime général de l’assurance maladie obligatoire ou d’un autre régime.
Dès l’arrivée dans l’association.
Les seuls cas de dispense d’affiliation sont les suivants :
a) les salariés qui peuvent bénéficier d’une autre dispense de plein droit, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (articles L. 911-7 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale) ; b) les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes
:
salariés ou apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
□ Salarié(e) embauché(e) avant la mise en place des garanties.
□ Salarié(e) bénéficiaire d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la Sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire) ».
□ Salarié(e) déjà couvert(e) par une couverture complémentaire santé individuelle au moment de son embauche ou de la mise en place de la couverture collective et obligatoire dans l’entreprise.
□ Salarié(e) bénéficiaire, en tant que salarié(e) ou en tant qu’ayant droit, d’une couverture complémentaire santé au titre d’un des dispositifs suivants : □ Couverture collective obligatoire d’une autre entreprise ou de l’entreprise dans le cas des couples qui travaillent dans la même entreprise. □ Régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. □ Régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) - au titre d’un autre emploi si j’utilise cette dispense en tant que salarié. □ Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale. □ Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin » destiné aux travailleurs indépendants.
□ Salarié en CDD ou en contrat de mission pour une durée de moins de 3 mois et couvert par une complémentaire santé responsable.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) bénéficiaire d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et ayant souscrit une complémentaire santé individuelle.
□ Salarié(e) ou apprenti(e) dont la cotisation est au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
Modalités de dispense d’affiliation :
Dès la mise en place du présent régime obligatoire dans l’entreprise et ultérieurement lors de l’embauche de tout salarié, l’employeur est tenu d’informer chaque salarié de l’existence et de la nature de la couverture collective des frais de santé en vigueur dans l’entreprise et de lui demander s’il souhaite bénéficier d’une dispense d’affiliation dans les conditions indiquées ci-dessus.
Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe b) ci-dessus est tenu d’en informer l’employeur dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (article D. 911-5 du code de la sécurité sociale). Le salarié qui souhaite être dispensé d’affiliation au titre du paragraphe c) est tenu d’en informer l’employeur dans un délai de suivant la date de mise en place des garanties ou dans un délai de
15 jours suivant son embauche si elle est postérieure, en produisant les justificatifs nécessaires le cas échéant. La dispense prend alors effet au 1er jour de la prise d’effet des garanties dans l’entreprise ou au 1er jour de l’embauche si elle est postérieure.
Toutes les demandes de dispense d’affiliation sont effectuées par le salarié à l’aide du formulaire fourni par l’entreprise.
Les salariés dispensés d’affiliation sont réaffiliés par l’employeur s’ils en font la demande. La réaffiliation prend effet le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est faite.
PRESTATIONS DU REGIME
Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis ci-dessus.
La couverture mise en place au titre du présent document couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé.
Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur, sont annexées à la présente décision unilatérale à titre informatif. Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.
Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. En aucun cas les garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Les garanties souscrites sont conformes aux dispositions visant les contrats responsables (obligations et interdictions de prise en charge) telles que fixées aux articles L. 871-1, R 871-1 et R. 871-2. Les garanties sont également conformes à l’obligation de couverture minimale « ANI » fixée aux articles L. 911-7 et D. 911-1 et suivants du même code.
Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime mis en place réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
FINANCEMENT DU DISPOSITIF
Le financement du présent dispositif est réalisé par une cotisation déterminée de la manière suivante :
Assiette Part salariale Part patronale total Mutuelle forfait 30% 70% 5,61% du plafond SS
La cotisation est susceptible d’être modifié en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L.8711 et R.8711 et 2 du code de la sécurité sociale relatives aux « contrats responsables ».
Le taux de cotisation est également susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la réglementation et des évolutions des risques.
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre employeur et salariés.
Les cotisations correspondant à la participation des salariés, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.
L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés.
SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné et les membres de sa famille.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation, l’assuré peut demander à conserver le bénéfice du maintien des garanties, sous réserve du paiement à sa charge par l’intermédiaire de l’employeur.
MAINTIEN DES GARANTIES
En application de l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale, le maintien des prestations de remboursement incapacité, invalidité et décès est garanti, à la date de leur départ de l’entreprise, dans les conditions applicables aux salariés de l’entreprise, aux anciens salariés dont le contrat de travail est rompu, excepté en cas de faute lourde, dans les conditions prévues par l’article L .911-8 du Code de la Sécurité sociale précité ainsi que par le contrat d’assurance et la notice d’information remise aux salariés.
ORGANISME ASSUREUR
L’association a souscrit, pour la mise en œuvre du présent dispositif, un contrat d’assurance collectif auprès de GENERALI auquel les salariés définis ci-dessus devront obligatoirement adhérer. Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de cet organisme assureur sera réexaminé librement par la société au plus tard dans les cinq ans à compter de la date d’effet de la présente décision.
INFORMATION
En application des articles L 2262-6, L 2262-5 et R 2262-1 du Code du Travail, l’association s’engage à respecter ses obligations d’information à l’égard des représentants du personnel, ainsi qu’à l’égard du personnel.
En sa qualité de souscripteur, l’association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché concernés une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
