La Société MCI, SAS au capital de 187 200 €, immatriculée au RCS d’EVRY sous le n°441 113 560
Adresse :ZI Les Portes de Morangis - 6 à 10 avenue des Froides Bouillies 91420 MORANGIS
Représentée par Monsieur XXXXXX
Agissant en qualité de Président
Et
L’Organisation syndicale CFDT
Représentée par M XXXXXX , agissant en qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire générée par la propagation du COVID-19.
I - OBJET
Il a pour objet de fixer des conditions dérogatoires en matière de recours, en 2020, au contrat à durée déterminée et à l’intérim.
En aucun cas, les mesures qu’il met en œuvre ne doivent avoir pour effet de pourvoir, par l’emploi précaire, un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux contrats à durée déterminée et aux missions d’intérim dans la zone Grand Est.
III – NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS DES CDD ET DES CONTRATS D’INTERIM - DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS
Le nombre maximum de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérim est fixé à 4.
Cette dérogation au régime légal ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l’emploi en application de l’article L1242-3 du code du Travail.
Dans les cas où la loi prévoit un délai de carence entre deux CDD, deux contrats d’intérim, ou un CDD et un contrat d’intérim, ce délai est supprimé dans les hypothèses suivantes : Succession entre un contrat de remplacement suivi d’un contrat de surcroit et entre un contrat de surcroit suivi d’un contrat de remplacement.
IV - DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent aux contrats conclus jusqu’au 31/12/2020.
V - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
