La Société COURVOISIER S.A.S, société par actions simplifiée au capital de 168 100 292,50 euros, domiciliée 2 place du château 16200 JARNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGOULEME sous le numéro 320 464 605 représentée par ……………….., en qualité de Directeur Général,
D'UNE PART ET
La
Déléguée Syndicale CGT,
ET
Le
Délégué Syndical CFDT,
D'AUTRE PART
À l'issue des différentes réunions (27 février, 6, 13, 20 et 27 mars 2025), aucun accord n'a été trouvé par les parties sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'Employeur entend appliquer unilatéralement.
Il est rappelé ce qui suit :
Les propositions des organisations syndicales et de la Direction sont,
en leur dernier état, les suivantes :
Pour le syndicat CGT : Augmentation salariale de 1,7 % avec un talon de 50 euros, taux appliqué à toutes les primes arrondies à l’euro supérieur et reconduction de l’accord carburant / vélo sans revalorisation de celui-ci (valeurs 2024).
Pour le syndicat CFDT : Augmentation salariale de 1,8 %, taux d’AG appliqué à toutes les primes arrondies à l’euro supérieur et reconduction de l’accord carburant / vélo sans revalorisation de celui-ci (valeurs 2024).
Pour la Direction : Augmentation générale de 1,5%, appliquée sur les salaires de base, la grille de salaire Courvoisier et l’ensemble des primes en place (arrondies à l’euro supérieur) et reconduction de l’accord carburant / vélo sans revalorisation de celui-ci (valeurs 2024).
Il est décidé ce qui suit :
Article 1. Mesures unilatérales mises en place par l’Employeur
Faisant suite aux discussions entre la Direction et les partenaires sociaux présents lors des réunions NAO 2025, l'Employeur entend appliquer unilatéralement les mesures décrites ci-dessous avec effet rétroactif le
1er avril 2025 pour l’ensemble du personnel de l’entreprise toutes catégories confondues, cadres non compris, à savoir :
Étude des données sociales liées à l’égalité professionnelle femmes-hommes et autres thématiques obligatoires de négociation :
La BDESE a été partagée avec les Représentants du Personnel, présentée et commentée. L’entreprise a engagé la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et respecte cette obligation sur l’ensemble des points abordés : •Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée ; •Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Il est précisé que la Direction a présenté son Index Égalité Hommes-femmes égal à 89/100.
Ces informations permettent de démontrer que l’entreprise respecte l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Tout d’abord, la grille des salaires, assure à poste égal, le même salaire d’embauche pour hommes et femmes. D’autre part, les informations fournies démontrent qu’il n’y a pas d’écarts significatifs entre hommes et femmes et, lorsqu’il y a écart (en raison des augmentations individuelles attribuées au fil des ans), il peut être soit à l’avantage des hommes soit à l’avantage des femmes.
1.2 Négociation salariale :
+ 1,5 % d’augmentation générale * brut mensuel
s’appliquant sur le salaire de base, hors ancienneté, hors éléments accessoires du salaire, aux ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise.
*Il est précisé que la grille des salaires de Courvoisier augmente uniformément et conformément à l’augmentation générale de base.
1.3 Dispositions concernant les cadres :
Les cadres relèvent exclusivement d’une politique de rémunération individualisée reliée à leurs performances individuelles, gérée au sein du Groupe Campari. Ils suivent la politique de rémunération globale (Global Rewards) définie par le Groupe Campari, et qui ne garantit pas de minima d’augmentations. De ce fait, leurs augmentations individuelles ne suivent pas les augmentations générales négociées lors de la NAO avec les partenaires sociaux pour les non-cadres.
1.4 Revalorisation des primes :
2024
2025
PRIME VACANCES 570 € 579 € PRIME EQUIPE 25 € 26 € PRIME SERV CHÂTEAU 25 € 26 € PRIME MODULATION 9 € 10 € PRIME SECURITE 346 € 352 € PRIME RESPONSABLE ASTREINTE 137 € 140 € PRIME DE SALISSURE 22 € 23 €
Primes MEDAILLES DU TRAVAIL
ARGENT 42 € 43 € VERMEIL 45 € 46 € OR 48 € 49 € GRAND OR 50 € 51 €
BONS ACHATS NAISSANCE
125 € 127 €
1.5 Reconduction de l’accord relatif au versement d’une prime carburant / vélo :
La Direction décide de reconduire pour une année, non reconductible tacitement, le versement d’une prime carburant ou d’une aide à l’achat d’un vélo selon les mêmes conditions (montant, bénéficiaires, barème, justificatifs) que l’accord conclu le 31 mai 2024.
Article 2. Durée, dénonciation, révision :
La présente décision est conclue pour une durée déterminée de douze mois, rétroactivement à compter du 1er avril 2025.
Il est précisé que le point 1.4 s’analysent en avantages acquis sur lesquels l’Employeur ne pourra revenir que dans un sens plus favorable.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant, sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Communication
Le texte des présentes, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 4. Publicité
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud'hommes.
Jarnac, le 3 avril 2025 En trois exemplaires originaux,
Mention manuscrite à retranscrire par les DS : « un exemplaire reçu en main propre ce jour »
