La Société XXX, société par actions simplifiée dont le siège social est situé XXX, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro XXX, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
ci-après désignée « la Société »,
d’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société XXX, représentée par le délégué syndical désigné à cet effet :
Mr XXX, délégué syndical CFTC
ci-après désignée « l’ Organisation Syndicale »,
d’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Est intervenu le présent accord :
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2241-2 du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont réunies les 15 octobre 2024, 12 novembre 2024 et 19 novembre 2024.
A l’occasion de la première réunion qui s’est tenue le 15 octobre 2024, la Direction a réalisé une présentation du contexte économique de l’entreprise et a remis les documents suivants : extrait de la BDES sur les rémunérations, l’index égalité H/F ainsi que le rapport unique 2023.
La seconde réunion a permis à l’Organisation Syndicale représentative de présenter ses demandes et la Direction a fait état de ses premières propositions à la suite desquelles les premiers échanges sont intervenus.
A l’occasion de ces réunions, de nombreux sujets de négociations collectives ont été abordés, tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
La dernière réunion a permis de finaliser les négociations et d’aboutir aux mesures détaillées ci-après.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant pour XXX.
Article 2. Mise en place d’un abondement de l’entreprise sur le PERCOL
Les parties ont convenu de la mise en place par l’entreprise d’un abondement maximum de 1 500 € brut pour l’année 2025 sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCOL. Cette mesure donnera lieu à un avenant spécifique au Plan Epargne Retraite d’Entreprise Collectif pour l’année 2025 signé par l’organisation syndicale représentative CFTC et la Société.
Article 3. Versement d’une prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur. Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.
3.1 Bénéficiaires
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, les salariés :
Titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les intérimaires, à temps plein ou à temps partiel ;
Présents dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente ;
Dont la rémunération brute annuelle est inférieure ou égale à 35 000 € bruts à temps plein.
La rémunération brute annuelle prise en compte est la rémunération perçue du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Au sens du présent accord, la base retenue est la rémunération annuelle brute équivalent temps plein perçue hors prime exceptionnelle, prime de généalogie, prime exceptionnelle de généalogie, prime de règlement, versement CP sur plan de retraite, versement RTT sur plan de retraite et avantage en nature.
Sont pris notamment en compte les éléments suivants :
Salaire de base ;
Prime d’ancienneté ;
Prime de 13ème mois ;
Garantie annuelle de rémunération :
Commissions ;
Ajustement commissions ;
Complément de commissions ;
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce salaire annuel brut de référence sera proratisé.
Pour les collaborateurs appartenant aux effectifs depuis le 1er janvier 2025, la base retenue sera la rémunération annuelle brute contractuelle.
3.2 Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de cette prime versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus sera de :
1 250 € bruts (Mille deux cent cinquante euros bruts) pour ceux dont la rémunération annuelle brute à temps plein est inférieure ou égale à 35 000 euros.
La rémunération est appréciée conformément aux principes posés par l’article 3.1.
Le montant de la prime est réduit à due proportion en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail ainsi que de la durée de présence effective durant l’année écoulée.
Ainsi, le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
En outre, le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les douze mois précédant la date de versement de la prime. Sont assimilées à des périodes de présence effective les périodes suivantes :
Congé de maternité
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé d'adoption,
Congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
Congé pour enfant malade,
Congé de présence parentale,
Congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade
Si, durant l’année 2024, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, ou qu’il est entré dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2024, le montant de sa prime est réduit à due proportion de sa durée de présence effective, dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 € (Cent euros).
A titre d’exemple, un salarié entré dans la Société au cours de l’année 2024, bénéficiera du montant précité de 1.250 euros bruts, proratisé à sa durée de présence dans l’entreprise sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
3.3 Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en une seule fois au mois de janvier 2025 et figurera sur le bulletin de salaire de la paie du mois de janvier 2025.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle sera exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle sera par contre soumise à la CGS-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
3.4 Non-substitution
Les Parties rappellent que la prime de partage de la valeur objet du présent accord ne peut se substituer à :
Aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;
A des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 4 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
