ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRSE ET CHSCT
Entre
La Direction de la
Société COUTOT-ROEHRIG, représentée par xxx en qualité de Président Directeur Général, dûment mandaté pour conclure les présentes, ci-après nommée "La Société",
d'une part et
L’Organisation Syndicale représentative,
CFTC, représentée par son délégué syndical dûment mandaté, (CFTC)
d'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la mise en œuvre du Comité Social et Economique (CSE), les parties se sont interrogées sur l’opportunité d’organiser des élections en fin 2017 et ainsi de ne bénéficier de la mise en œuvre de cette nouvelle institution représentative du personnel qu’en 2020, sauf à organiser de nouvelles élections à quelques mois d’intervalle.
C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 9 de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 Septembre 2017, il a été décidé d’entrer en négociation afin de permettre une mise en place du CSE dès l’année 2018 et, pour cela, proroger les mandats du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT.
C’est l’objet de la présente négociation
Article 1 - Objet et champ d'application
Cet accord a pour objet de prolonger le mandat des Institutions Représentatives du Personnel de la Société COUTOT-ROEHRIG (Délégués du Personnel, Comité d’Entreprise et CHSCT) jusqu’à la date de promulgation des résultats définitifs des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 15 décembre 2018.
Article 2 - Entrée en vigueur
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de PARIS.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.
Fait à Paris, le 5 décembre 2017 en 4 exemplaires originaux
La Société COUTOT-ROEHRIGOrganisation Syndicale C.F.T.C.
